Traduction de «défense mais bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense des biens | protection des biens
defence of property

défense des biens
defence of property

Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens
Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property

défense des biens
defense of property

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié
Transfers and loans of property made after May 22, 1985 to a related minor

défense d'insuffisance de biens après administration
plene administravit praeter

défense d'absence de biens après administration
plene administravit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principes fondamentaux de la légitime défense sont identiques à ceux de la défense des biens, mais ils sont plus simples, car les concepts compliqués liés aux biens en sont exclus.
The basic elements of self-defence mirror those of defence of property but they are even simpler because complicated property concepts are not involved.

Je m’inquiète en particulier non des dispositions relatives à la défense des biens, que j’appuie, mais plutôt de la nouvelle disposition concernant la légitime défense que je trouve excessivement vaste, même si je suis favorable à cette approche.
In particular, my concern is not with the defence of property provisions, with which I agree, but rather with the new self defence provision, which I believe, while I support again this approach to amendment, may in and of itself arguably be overbroad.

le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?
Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?

Monsieur le Président, mon collègue du Bloc en a parlé au début de son discours, mais je voudrais savoir s’il voit un avantage quelconque aux modifications proposées dans la première partie du projet de loi, qui portent non sur l’article 494, mais sur les articles 34 à 42 du Code criminel traitant du droit à la légitime défense, du droit à la défense de biens tant personnels que commerciaux et du droit à la protection d’autres biens personnels?
Mr. Speaker, my colleague from the Bloc made some opening comments about this, but can he see any advantage at all in the proposed amendments in the first part of the bill, not those relating to section 494, but those relating to sections 34 to 42 of the code that deal with the right of self-defence, the right of defence of property, both residential and commercial, and the right of defence to protect one's other personal assets?

Quand on défend sa personne, c'est de la légitime défense, mais concernant la défense des biens, il y a des zones floues à l'article 494, je suis d'accord avec mon collègue là-dessus.
Defence of person is self-defence, but I agree with my colleague that when we talk about defence of property there are some grey areas in section 494.

se félicite du projet franco-germanique d’hélicoptère de transport lourd, sans perdre de vue les raisons complexes de l’absence d’hélicoptères opérationnels, due surtout au coût élevé des heures de vol et de la maintenance; invite le Conseil à explorer les possibilités de combler le fossé dans le proche avenir par la voie soit d’une action commune soit de l’octroi d’une aide aux États membres pour la rénovation et la modernisation d’hélicoptères de construction russe ainsi que pour la création d’un centre de formation pour le personnel des hélicoptères; rappelle que, d’une manière générale, un des principaux obstacles à la modernisation et à la transformation des forces européennes pour qu’elles puissent relever efficacement les défis sécuritaires du XXIe siècle réside non pas dans le niveau des dépenses consacrées à la défense mais bien dans le défaut de coopération, l’absence d’un partage clair des tâches et de la spécialisation, et dans les doublons et la fragmentation de la production et des marchés d’armements, augmentant le risque d’une non-interopérabilité entre les armées; presse, toutefois, les États membres d’envisager une augmentation des dépenses de défense pour pouvoir utiliser efficacement les hélicoptères achetés;
Welcomes the Franco-German heavy transport helicopter project, but is also aware of the complex reasons for the shortage of available and operational helicopters, mostly related to the high costs of flight hours and maintenance; invites the Council to explore possibilities designed to bridge the gap for the near future, either by a joint action or by supporting Member States in the refurbishing and upgrading of Russian-built helicopters as well as establishing a helicopter training centre; reiterates that, generally, one of the principal obstacles to modernising and transforming European forces so as to enable them to cope effectively with the security challenges of the 21st century is not the level of defence expenditure but rather the lack of cooperation, the absence of a clear division of labour and specialisation, and the duplication and fragmentation in arms production and procurement, which increase the risk of non-interoperability between armies; however, urges the Member States to envisage an increase in defence expenditure for the concrete purpose of being able to make efficient use of acquired helicopters;

Les dispositions du traité établissant le marché intérieur s’appliquent à l’ensemble des biens et des services fournis contre rémunération, y compris les produits liés à la défense, mais n’empêchent pas les États membres, sous certaines conditions, de prendre d’autres mesures dans des cas particuliers lorsqu’ils l’estiment nécessaire à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité.
The Treaty provisions establishing the internal market apply to all goods and services provided in return for remuneration, including defence-related products, but do not preclude Member States under certain conditions from taking other measures in individual cases where they consider it necessary for the protection of their essential security interests.

Bien qu’étant souvent considérées comme contribuant au maintien des dépenses consacrées à la défense et comme reflétant, dans une certaine mesure, les faiblesses dans la structure actuelle de l’industrie et des marchés européens de la défense, le danger existe que, du fait de ces pratiques, les pays acheteurs ne recherchent pas forcément le produit le plus compétitif, mais celui qui leur apportera les commandes de compensation les plus intéressantes.
Although they are often said to help sustain defence spending, and to some extent reflect weaknesses in the present structure of the European defence industry and markets, there is a danger that buying states are less concerned about the competitiveness of the product than the attractiveness of the proposed offsets.

En outre, puisque le développement du secteur de l'industrie européenne de défense passe à travers une plus grande interdépendance pour l'approvisionnement en matière de biens et équipements de défense, il faudra envisager un approvisionnement non plus uniquement au niveau national mais dans le cadre de programmes développés soit au sein de l'Union, soit à l'étranger.
Furthermore, since the development of the European defence industry sector will involve greater mutual dependency in the supply of defence goods and equipment, it will be necessary to envisage procuring supplies not just nationally, but under programmes developed either within the EU or abroad.

Ceci étant dit, je tiens à souligner que je ne représente pas ce matin un barreau de la défense, mais bien le Barreau du Québec qui comprend des avocats de la défense, mais aussi des avocats de la poursuite qui ont comme mandat de représenter l'intérêt du public.
Nevertheless, I wish to note that I will not be acting as a defence lawyer this morning, but rather speaking for the Barreau du Québec, whose members include both defence lawyers and lawyers for the prosecution, whose mandate is to represent the interests of the public.