Traduction de «défense lorsqu'il faisait » (Français → Anglais) :

si les informations détaillées sur l’accusation sont fournies à la défense après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal mais avant que des mesures ne soient prises aux fins de l’examen sur le fond de l’accusation et qu’un délai suffisant est donné pour la préparation de la défense, lorsque les informations sur l’accusation ont précédemment été fournies de manière incomplète et partielle?
if the detailed information on the accusation was provided to the defence after submission of the indictment to a court but before any steps had been taken to examine its merits and the defence had been given sufficient time for preparation, incomplete and partial information on the accusation having been provided at an earlier stage?

Le dispositif présumé de fausse facturation décrit plus haut ainsi que les présomptions qui pèsent sur M. Lavrilleux ne se rapportent pas à l'exercice de ses fonctions de député européen mais ont trait aux activités qu'il a exercées antérieurement, lorsqu'il faisait partie d'une équipe de campagne constituée dans le cadre de l'élection présidentielle française qui a eu lieu deux ans avant son élection au Parlement européen.
The alleged system of false invoicing described above and the alleged charges are not related to the performance of Mr Lavrilleux’s duties as a Member of the European Parliament but related to his previous charge in a presidential election campaign team set up for a vote that took place two years before Mr Lavrilleux was elected Member of the European Parliament.

64. rappelle que les États membres doivent améliorer d'urgence la transparence et accroître l'ouverture de leurs marchés de la défense, en soulignant la spécificité des marchés de défense, qui, touchant aux intérêts essentiels de sécurité des États, ne peuvent pas être considérés comme des marchés comme les autres; appelle les États membres et la Commission à s'assurer que les directives de 2009 sur les marchés publics de la défense et les transferts sont appliquées de manière appropriée et cohérente, en particulier concernant les exceptions aux règles de l'Union au titre de l'article 346 du traité FUE, en vue de renforcer le marché unique en simplifiant les règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense lorsque cette simplification se justifie;
64. Recalls that Member States urgently need to improve the transparency and increase the openness of their defence markets, while stressing the specific nature of defence procurement and pointing out that it affects vital national security interests and cannot therefore be placed on the same footing as other sectors; calls on the Member States and the Commission to make sure that the 2009 directives on defence procurement and transfers are correctly and coherently applied, in particular with regard to any exemptions from EU rules under Article 346 TFEU, in order to strengthen the single market by reducing the complexity of procurement rules in the defence sector where appropriate;

3. rappelle que les États membres doivent améliorer d'urgence la transparence et accroître l'ouverture de leurs marchés de la défense; souligne qu'il convient de renforcer encore la politique commune de sécurité et de défense; demande donc aux États membres de mettre correctement en oeuvre la directive 2009/81/CE relative à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité afin de renforcer le marché unique en simplifiant les règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense lorsque cette simplification se justifie, tout en prenant en considération la complexité croissante des marchés publics en matière de défense dans la perspective de missions internationales nécessitant des spécifications optimales;
3. Recalls that Member States urgently need to improve the transparency and increase the openness of their defence markets; stresses that the common security and defence policy has to be further enhanced; calls, therefore, on the Member States to correctly implement Directive 2009/81/EC dealing with defence and sensitive security procurement, in order to strengthen the single market by reducing the complexity of procurement rules in the defence sector where appropriate, while taking into consideration the increasing complexity of defence procurement in relation to international missions, resulting in optimised specifications;

(27) Les États membres devraient veiller à ce que les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés lors de l'évaluation des déclarations faites par une personne soupçonnée ou poursuivie ou des éléments de preuve obtenus en violation de son droit à un avocat ou lorsqu'une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à la présente directive; à cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a établi qu'il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.
(27) Member States should ensure that in the assessment of statements made by a suspect or accused person or of evidence obtained in breach of his right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with this Directive, the rights of the defence and the fairness of the proceedings should be respected; in this context, regard should be had at the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction.

(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pas été respecté, sauf si l'utilisation de ces preuves ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.
(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que, même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 de la CEDH, et il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation[29].
The ECtHR has ruled that even where compelling reasons may exceptionally justify denial of access to a lawyer, such restriction — whatever its justification — must not unduly prejudice the rights of the accused under Article 6 of the ECHR and such rights will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction[29].

Pour régler la température chez soi, il fallait ouvrir la fenêtre lorsqu’il faisait trop chaud (en hiver).
Opening the window when it was too warm (in the winter) regulated the temperature at home.

(6) Lorsque LTS faisait partie de Lintra, sa dénomination était LandTechnik Schlüter GmbH.
(7) Text which has heen omitted is slown as [...] and represents business secrets.

De plus, les mêmes procédures s'appliquent aux produits de défense lorsqu'ils sont transférés vers d'autres États membres ou lorsqu'ils sont exportés vers des pays tiers.
What is more, these procedures apply equally to transfers of defence equipment to Member States as to exports to non-member countries.