Vertaling van "défense européen constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel
no-privity defence

potentiel de défense européen de l'Alliance
european defence capability of the Alliance

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Groupe des industries européennes de la défense | Groupe européen des industries de défense | GEID [Abbr.]
European Defence Industries Group | EDIG [Abbr.]

pilier européen de sécurité et de défense
european security and defence pillar

constituer un moyen de défense péremptoire
be a complete defence

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis d'Amérique constituant un Accord relatif aux consultations intergouvernementales concernant la défense
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement on Bilateral Defence Consultations

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour une autre période de cinq ans
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement to extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. considère les petites et moyennes entreprises qui, dans une mesure significative, développent et construisent des produits innovants, comme essentielles pour la préservation et le renforcement de la BITDE; observe que la fragmentation du marché de la défense européen constitue un obstacle à la capacité des PME de commercialiser leurs produits; appelle les États membres, l'AED et la Commission à œuvrer de concert à la découverte de méthodes et de modes de renforcement des petites et moyennes entreprises da manière durable et de facilitation de leur accès au marché du secteur de la défense; souligne qu'un système commun de normalisation et de certification profiterait aux entreprises européennes, y compris aux PME, car il faciliterait leur accès aux marchés européens et mondiaux, créerait de l'emploi et élargirait leur accès au financement communautaire;
31. Takes the view that small and medium-sized enterprises, which design and manufacture many innovative products, play a vital part in maintaining and consolidating the EDTIB; notes that the fragmentation of the European defence market is an obstacle to the ability of SMEs to market their products; calls on the Member States, the EDA and the Commission to work together to develop ways and means of consolidating small and medium-sized enterprises in a sustainable manner and of facilitating their access to defence procurement; emphasises that a common system of standardisation and certification would be of benefit to European companies, including SMEs, as it would improve their access to European and international markets, create employment and expand their access to EU funding;

10. observe que la fragmentation du marché de la défense européen constitue un obstacle à la capacité des PME de commercialiser leurs produits; souligne qu'il importe que les PME puissent contribuer à la création des produits du secteur de l'équipement de défense, qu'il s'agisse de matériel militaire ou de biens immatériels comme les logiciels et la technologie; observe que le recours à des normes communes dans le domaine de la défense, en se concentrant sur les secteurs où les normes nationales n'existent pas encore, renforcerait la coopération et l'interopérabilité;
10. Notes that the fragmentation of the European defence market is an obstacle to the ability of SMEs to market their products; emphasises the importance of opportunities for SMEs to contribute to the creation of defence equipment sector products, i.e. both of military equipment and of intangibles such as software and technology; notes that the use of common defence standards focusing on areas where national standards do not yet exist would enhance cooperation and interoperability;

5. estime que l'invocation des clauses de défense mutuelle et de solidarité prévues par les traités est avant tout une question politique; souligne que le Conseil européen et le Parlement européen constituent tous deux les enceintes au sein desquelles le débat politique doit avoir lieu lorsque ces clauses sont invoquées;
5. Considers that invoking the mutual defence and solidarity clauses under the Treaties is first and foremost a political matter; underlines the fact that, when these clauses are invoked, both the European Council and the European Parliament are the place for the political debate;

4. estime que l'invocation des clauses de défense mutuelle et de solidarité prévues par les traités est avant tout une question politique; souligne que le Conseil européen et le Parlement européen constituent tous deux les enceintes au sein desquelles le débat politique doit avoir lieu lorsque ces clauses sont invoquées;
4. Considers that invoking the mutual defence and solidarity clauses under the Treaties is first and foremost a political matter; underlines the fact that, when these clauses are invoked, both the European Council and the European Parliament are the place for the political debate;

Par ailleurs, la Cour rappelle que la décision de défense de l’immunité adoptée par le Parlement européen constitue uniquement un avis sans aucun effet contraignant à l’égard des juridictions nationales.
Moreover, the Court notes that the European Parliament’s decision to defend immunity is no more than an opinion without any binding effect on national courts.

C’est dans cette perspective que la Commission a introduit deux directives concernant respectivement la passation des marchés dans le domaine de la défense et de certains achats sensibles touchant à la sécurité (2009/81/CE) et les transferts de produits liés à la défense (2009/43/CE), qui constituent aujourd’hui la pierre angulaire du marché européen de la défense sur le plan juridique.
With these objectives in mind, the Commission has put forward the two Directives on defence and sensitive security procurement (2009/81) and transfers (2009/43), which constitute today the legal cornerstone of the European defence market.

Elle constitue un pas de plus vers un véritable marché européen des équipements de défense, tout en préservant le contrôle des États membres sur leurs intérêts essentiels en matière de défense et de sécurité.
It is a further step towards a genuine European market for defence equipment while preserving Member States' control over their essential defence and security interests.

1. affirme qu'une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense ne constitue pas une fin en soi mais est un instrument au service des objectifs de la politique étrangère de l'Union et qu'elle ne peut être utilisée qu'en vue d'atteindre des buts précis, clairement dégagés par le Conseil, en liaison avec la Commission et avec le soutien du Parlement européen;
1. Believes that a common European security and defence policy is not an end in itself but an instrument to further the goals of the Union's foreign policy and may be used only to attain specific goals clearly defined by the Council in liaison with the Commission and with the support of the European Parliament;

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...

En fait, en 2001, la plupart des moteurs qui constituent nos principaux concurrents dans le monde sont des dérivés directs de moteurs conçus, mis au point et payés soit par l'Oncle Sam par l'entremise de programmes du ministère américain de la Défense ou de programmes militaires européens.
In fact, today, in 2001, most of the engines we compete with around the world are direct derivatives of engines designed, developed, and paid for either by Uncle Sam through U.S. DOD programs or by European military programs.