Vertaling van "défense du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense du Parlement dans les affaires judiciaires
defence of the European Parliament in legal cases

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est présenté au Parlement européen et au Conseil, conformément aux dispositions de l’article 22 bis du règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement antidumping de base»), de l’article 33 bis du règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement antisubventions de base») et de l’article 23 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations.
It is presented to the European Parliament and the Council in line with the provisions of Article 22a of Council Regulation (EC) No 1225/2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (‘basic anti-dumping Regulation’), Article 33a of Council Regulation (EC) No 597/2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (‘basic anti-subsidy Regulation’) and Article 23 of Regulation (EU) 2015/478 of the European Parliament and of the Council on common rules for imports.

considérant que Gabriele Albertini, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans une affaire en cours devant un tribunal italien;
whereas a Member of the European Parliament, Gabriele Albertini, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with proceedings before an Italian court;

L’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1) établit les critères pour la certification par les États membres des entreprises de défense établies sur leur territoire en tant que destinataires de produits liés à la défense transférés au titre de licences générales de transfert.
Article 9 of Directive 2009/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community (1) lays down the criteria for the certification by Member States of defence undertakings established on their territory as recipients of defence-related products transferred under general transfer licences.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0043 - EN - Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/43/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 6 mai 2009 // LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0043 - EN - Directive 2009/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/43/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 6 May 2009 // LIST OF DEFENCE-RELATED PRODUCTS

considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,
whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,

3.1. Dans le cadre du présent accord interinstitutionnel, le président du Parlement européen ou le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen peut demander que la présidence du Conseil ou le secrétaire général/haut représentant fournissent à cette commission des informations sur les développements en matière de politique européenne de sécurité et de défense, y compris des informations sensibles auxquelles s'applique le point 3.3.
3.1. In the context of this Interinstitutional Agreement, the President of the European Parliament or the Chairman of the European Parliament's Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy may request that the Presidency of the Council or the Secretary-General/High Representative convey information to this committee on developments in European security and defence policy, including sensitive information to which point 3.3 applies.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions - Défense européenne - Questions liées à l'industrie et au marché - Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense /* COM/2003/0113 final */
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - European defence - Industrial and market issues - Towards an EU Defence Equipment Policy /* COM/2003/0113 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0113 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions - Défense européenne - Questions liées à l'industrie et au marché - Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0113 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - European defence - Industrial and market issues - Towards an EU Defence Equipment Policy

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions - Défense européenne - Questions liées à l'industrie et au marché - Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - European defence - Industrial and market issues - Towards an EU Defence Equipment Policy

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - DÉFENSE EUROPÉENNE - QUESTIONS LIÉES À L'INDUSTRIE ET AU MARCHÉ - Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS - EUROPEAN DEFENCE - INDUSTRIAL AND MARKET ISSUES - Towards an EU Defence Equipment Policy