Traduction de «défense des destinataires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

destinataire | destinataire des déchets
consignee | consignee of the waste

destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé
executory devisee

destinataire effectif [ destinataire réel ]
actual recipient

destinataire pour action [ destinataire pour exécution ]
action addressee

destinataire des données | destinataire
data recipient | recipient

fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion
mailing list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert destinée aux forces armées au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert pour les destinataires certifiés au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Rapport du groupe consultatif d'experts sur l'accès transfrontière des PME aux marchés des domaines de la défense et de la sécurité
FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts

Les pays de l’UE qui comptent des destinataires de produits liés à la défense dans le cadre de transferts de licences sont tenus d’attester de la responsabilité des destinataires liée au respect des restrictions à l’exportation des produits qu’ils reçoivent.
EU countries that are home to recipients of defence-related products under transfer licences must certify that the recipients are responsible in observing the limitations of exporting the products they receive.

De plus, il était peu probable que les documents espagnols modifient radicalement la ligne de défense des destinataires; en effet, tous les commentaires supplémentaires reçus rejoignaient les arguments avancés par les destinataires de la communication des griefs dans leurs premières réponses à cette dernière.
Moreover, the Spanish documents were not likely to lead to any radical change of the addressees’ defence; indeed, all the additional comments received were in the line of the arguments made by the addressees of the SO in their first replies to the SO.

L’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1) établit les critères pour la certification par les États membres des entreprises de défense établies sur leur territoire en tant que destinataires de produits liés à la défense transférés au titre de licences générales de transfert.
Article 9 of Directive 2009/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community (1) lays down the criteria for the certification by Member States of defence undertakings established on their territory as recipients of defence-related products transferred under general transfer licences.

2. Dans chaque licence globale de transfert, les États membres spécifient les produits ou catégories de produits liés à la défense auxquels la licence globale de transfert s’applique, et les destinataires ou catégories de destinataires autorisés.
2. Member States shall determine in each global transfer licence the defence-related products or categories of products covered by the global transfer licence and the authorised recipients or category of recipients.

1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence de transfert, y compris les restrictions, concernant l’utilisation finale ou l’exportation des produits liés à la défense.
1. Member States shall ensure that suppliers of defence-related products inform recipients of the terms and conditions of the transfer licence, including limitations, relating to the end-use or export of the defence-related products.

Les États membres qui participent à un programme de coopération intergouvernementale devraient pouvoir publier une licence générale de transfert pour ces transferts de produits liés à la défense à des destinataires situés dans d’autres États membres participants lorsque ces transferts sont nécessaires à l’accomplissement dudit programme.
Member States participating in an intergovernmental cooperation programme should be able to publish a general transfer licence for such transfers of defence-related products to recipients in other participating Member States as are necessary for the execution of that programme.