Vertaling van "défense de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense
air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker

politique européenne de défense
European defence policy

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

défense de l'hôte
Host defense

appliquer des techniques d’auto-défense
applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– lorsque la juridiction nationale est informée du fait que ce même député a introduit devant le Parlement européen une demande de défense de ladite immunité, au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, elle doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement européen qu'il émette son avis dans les meilleurs délais;
– where the national court is informed of the fact that that Member has made a request to the European Parliament for defence of that immunity, within the meaning of Rule 6(3) of the Rules of Procedure of the European Parliament, it must stay the judicial proceedings and request the European Parliament to issue its opinion as soon as possible;

26. souligne que l'évolution de la situation dans les pays du voisinage oriental illustre la nécessité de l'unité de l'Union ainsi que la nécessité, pour les États membres, d'augmenter leurs dépenses et capacités de défense, et de renforcer la politique de sécurité et de défense commune pour que soit menée, au titre de ladite politique, une coopération réelle et tangible en matière de défense;
26. Underlines the fact that the developments in the Eastern Neighbourhood demonstrate the need for EU unity and for the Member States to increase their defence spending and capabilities, and the need to develop the common security and defence policy towards real and tangible defence cooperation;

COMMENÇANT à un point de la laisse ordinaire de basse mer du côté nord de l’île Reifel, droit vers le sud de l’extrême ouest de l’île Harlock, d’après la position desdites îles sur la carte 92 G/3b du Système national de référence cartographique; DE LÀ, droit vers le sud (astronomique) jusqu’à la ligne médiane du marais Ewen; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite ligne médiane jusqu’au prolongement, vers le nord, de la limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale, limite ayant 999,8 pieds de longueur, d’après le plan de référence 10429 déposé au bureau d’enregistrement des terres, à New-Westminster, dont copie figure au dossier numéro 53181 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; DE LÀ, vers le sud, le long dudit prolongement jusqu’à la rive nord du marais Robertson; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite rive nord et de la limite nord de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale jusqu’à la limite ouest du chemin Robertson, d’après l’emplacement dudit chemin Robertson sur ledit plan; DE LÀ, vers le sud, le long de ladite limite ouest jusqu’à la limite sud de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite limite sud jusqu’à ladite limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers le sud, le long de la limite est de ladite propriété jusqu’à l’angle sud-est de cette dernière; DE LÀ, vers l’ouest, le long de la limite sud de ladite propriété, d’après ledit plan, et du prolongement vers l’ouest de la limite sud jusqu’à la rive nord ou droite du marais Robertson; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite rive droite sur une distance d’environ 3 000 pieds jusqu’au point où le marais fourche; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à un point se trouvant à 8 250 pieds, franc ouest, de la digue de mer le long de la côte ouest de l’île Westham; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 47°00′E. sur une longueur de 3 700 pieds; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 17°0 ...
COMMENCING at a point on the northerly ordinary low water mark of Reifel Island due south of the westerly extremity of Harlock Island, as said Islands are shown on map sheet 92 G/3b of the National Topographic Series; THENCE, due south (astronomic) to the centre line of Ewen Slough; THENCE, easterly along said centre line to the northerly production of the easterly boundary of the Department of National Defence property, being the boundary of length 999.8 feet shown on Reference Plan 10429 deposited in the Land Registry Office at New Westminster, a copy of which is of record number 53181 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa; THENCE, southerly along said production to the northerly bank of Robertson Slough; THENCE, easterly along said northerly bank and the northerly boundary of the Department of National Defence access road to the westerly boundary of Robertson Road, as said Robertson Road is shown on said plan; THENCE, southerly along said westerly boundary to the southerly boundary of the Department of National Defence access road; THENCE, westerly along said southerly boundary to said easterly boundary of the Department of National Defence property; THENCE, southerly along the easterly boundary of said property to the southeasterly corner thereof; THENCE, westerly along the southerly boundary of said property, according to said plan, and the westerly production of the southerly boundary to the northerly or right bank of Robertson Slough; THENCE, westerly along said right bank about 3,000 feet to the point where the Slough forks; THENCE, due west to a point 8,250 feet due west from the sea dyke along the westerly side of Westham Island; THENCE, on a bearing of N. 47°00′ E., a distance of 3,700 feet; THENCE, on a bearing of N. 17°00′ E., a distance of 2,940 feet; THENCE, on a bearing of N. 31°00′ E., to the northeasterly side of South Jetty, as said Jetty is shown on said map; THENCE, southeasterly along said northeasterly side of South Jetty ...

Sur avis conforme du ministre de la Défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’article 12 de la Loi sur la défense nationale, d’abroger le Règlement sur la violation de la propriété de la défense, C.R.C., ch. 1047, et en vertu de l’article 231.1Note de bas de page de ladite loi, de prendre en remplacement le Règlement concernant l’accès ou le refus d’admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s’y trouvant, ou étant dans leur voisinage, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Defence, is pleased hereby, pursuant to section 12 of the National Defence Act, to revoke the Defence Establishment Trespass Regulations, C.R.C., c. 1047 and, pursuant to section 231.1Footnote of the said Act, to make the annexed Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel, in substitution therefor.

Dans le fleuve Saint-Laurent et sur la terre ferme, à proximité de la ville de Nicolet (par environ 46°12′N de latitude et par environ 72°40′O de longitude) la parcelle de terrain comprenant la propriété du ministère de la Défense nationale (champ-de-tir de Nicolet) sise au nord-ouest d’une clôture construite par ledit ministère et une partie du fleuve Saint-Laurent, y compris l’île située à l’embouchure du chenal de la Ferme; ladite parcelle est bornée à l’est par la rive sud-ouest de la rivière Nicolet, au sud-est par ladite clôture, au sud-ouest par un chemin existant et son prolongement jusqu’à la ligne des hautes eaux dudit fleuve, à l’ouest et au nord-ouest par une ligne suivant en partie la ligne des hautes eaux jusqu’à l’extrémité nord de Longue-Pointe et en partie une ligne située à 1 100 mètres de ladite ligne des hautes eaux; le tout tel que l’indique le plan n MM-82-5402 préparé par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics.
In the St. Lawrence River and on firm land; near the town of Nicolet (in latitude approximately 46°12′N and in longitude approximately 72°40′W); all the parcel of land including the property of the Department of National Defence (Nicolet shooting range) located northwest of a fence built by the said Department and part of the St. Lawrence River including the island located at the mouth of the Ferme channel; the said parcel being bounded on the east by the southwest shore of the Nicolet River, on the southeast by the said fence, on the southwest by an existing road and its extension to the high-water mark of the said River, to the west and northwest by a line following, in part, the high-water mark to the north end of Longue-Pointe and, in part, a line located 1 100 metres from the said high-water mark; the whole as shown on a plan prepared by the Real Estate Services of the Department of Public Works Canada, number MM-82-5402.

B. considérant que Lara Comi avait déjà demandé le 30 juillet 2013 la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte par le parquet du procureur de la République de Ferrare à la suite d'une plainte pour diffamation aggravée dénonçant les mêmes propos que ceux visés par ladite décision;
B. whereas Ms Comi had already asked, on 30 July 2013, for her parliamentary immunity to be upheld in connection with an action brought by the Public Prosecutions Department in Ferrara in response to a complaint alleging aggravated slander on the basis of the statements which are now the subject of this decision;

B. considérant que, selon la Cour de justice, le Parlement européen et les autorités juridictionnelles nationales doivent coopérer aux fins d'éviter tout conflit dans l'interprétation et l'application des dispositions du protocole; que, dès lors, lorsqu'une action a été engagée contre un député au Parlement européen devant une juridiction nationale et que celle-ci est informée qu'une procédure de défense des privilèges et immunités de ce même député, telle que prévue à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, est engagée, ladite juridiction doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement qu'il émette son avis dans les meilleurs délais ,
B. whereas, according to the Court of Justice, the European Parliament and the national judicial authorities must cooperate in order to avoid any conflict in the interpretation and application of the provisions of the Protocol; whereas, consequently, where an action has been brought against a Member of the European Parliament before a national court and that court is informed that a procedure for defence of the privileges and immunities of that Member, as provided for in Article 6(3) of the Rules of Procedure, has been initiated, that court must stay the judicial proceedings and request Parliament to issue its opinion as soon as possible ,

B. considérant que l'article 10 de la directive 2004/18/CE prévoit que, sous réserve de l'article 296 du traité, ladite directive s'applique aux marchés publics passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense,
B. whereas Article 10 of Directive 2004/18/EC provides that, subject to Article 296, that Directive applies to contracts awarded in the field of defence,

Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eût adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est prononcée sur ladite requête et ladite audience le 27 mars 1997;
Whereas on March 25 and 26, 1997, long after the Senate had passed its resolution, Madam Justice Sandra Simpson of the Federal Court of Canada heard an application brought by John Dixon asking that court to rule in respect of Orders in Council PC 1995-442, PC 1995-1273, PC 1996-959, and PC 1997-174 regarding Defence Minister Douglas Young's three extensions of time and his actions declining the Somalia Royal Commission of Inquiry yet another extension and yet another postponement of the Commission's report date; and further, that Madam Justice Simpson ruled on the same application and hearing on March 27, 1997; and

Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eût adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est prononcée sur ladite requête et ladite audience le 27 mars 1997;
Whereas on March 25 and 26, 1997, long after the Senate had passed its resolution, Madam Justice Sandra Simpson of the Federal Court of Canada heard an application brought byJohn Dixon asking that court to rule in respect of Orders in Council PC 1995-442, PC 1995-1273, PC 1996-959, andPC 1997-174 regarding Defence Minister Douglas Young's three extensions of time and his actions declining the Somalia Royal Commission of Inquiry yet another extension and yet another postponement of the Commission's report date; and further, that Madam Justice Simpson ruled on the same application and hearing on March 27, 1997; and