Vertaling van "défense de diligence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de diligence requise [ défense fondée sur la diligence voulue ]
defence of due diligence

défense de diligence raisonnable
due diligence defence

diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales
due care | reasonable care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale
due care

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

devoir de diligence en responsabilité civile délictuelle | devoir de diligence en responsabilité délictuelle
tortious duty of care

défense basée sur la diligence raisonnable
due diligence defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même dans le cadre du règlement (CE) n 44/2001 la Cour a jugé que l’article 34, paragraphe 2, de ce règlement, concernant les jugements rendus par défaut, « n’implique pas que le défendeur soit tenu d’accomplir de nouvelles démarches allant au-delà d’une diligence normale dans la défense de ses droits, telles que celles consistant à s’informer du contenu d’une décision rendue dans un autre État membre ».
Even in the context of Regulation No 44/2001, the Court has held that Article 34(2) of that regulation, which concerns judgments issued in default of appearance, ‘does not mean that the defendant is required to take additional steps going beyond normal diligence in the defence of his rights, such as steps to inform himself of the contents of a judgment delivered in another Member State’.

favorise, dans le cadre du plan d’amélioration du réseau de routes européen, le développement d’une structure d’espace aérien offrant le niveau requis de sécurité, de capacité, de flexibilité, de réactivité, de performances environnementales et de fourniture ininterrompue de services de navigation aérienne diligents, en tenant dûment compte des besoins en matière de sûreté et de défense.
facilitate, within the European Route Network Improvement Plan, the development of an airspace structure offering the required level of safety, capacity, flexibility, responsiveness, environmental performance and seamless provision of expeditious air navigation services, with due regard to security and defence needs.

La proposition présentée aujourd'hui doit être placée dans le contexte de l'appel du Conseil européen d'octobre en faveur d'un accord diligent et équilibré en ce qui concerne la position du Conseil sur la modernisation globale de tous les instruments de défense commerciale d'ici à la fin 2016.
Today's proposal should be seen in the context of the October European Council's call for an urgent and balanced agreement on the Council position on the comprehensive modernisation of all trade defence instruments by the end of 2016.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que l'autorité compétente prenne ses décisions avec diligence et dans le respect des droits de la défense.
Member States shall take appropriate measures to ensure that the competent authority takes its decisions diligently, respecting the rights of the defence.

favorise, dans le cadre du plan d’amélioration du réseau de routes européen, le développement d’une structure d’espace aérien offrant le niveau requis de sécurité, de capacité, de flexibilité, de réactivité, de performances environnementales et de fourniture ininterrompue de services de navigation aérienne diligents, en tenant dûment compte des besoins en matière de sûreté et de défense;
facilitate, within the European Route Network Improvement Plan, the development of an airspace structure offering the required level of safety, capacity, flexibility, responsiveness, environmental performance and seamless provision of expeditious air navigation services, with due regard to security and defence needs;

1. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre où l'action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile afin de pourvoir à sa défense ou que toute diligence a été faite à cette fin.
1. Where a respondent habitually resident in a State other than the Member State where the action was brought does not enter an appearance, the court with jurisdiction shall stay the proceedings so long as it is not shown that the respondent has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end.

1. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre où l'action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile afin de pourvoir à sa défense ou que toute diligence a été faite à cette fin.
1. Where a respondent habitually resident in a State other than the Member State where the action was brought does not enter an appearance, the court with jurisdiction shall stay the proceedings so long as it is not shown that the respondent has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defense, or that all necessary steps have been taken to this end.

b) Le respect des droits de la défense est apprécié par le juge aussi bien pour ce qui est de la notion de «temps utile pour se défendre» que pour déterminer si «toute diligence a été faite à cette fin».
(b) the respondent's rights of defence to be examined by the court, both as to whether he has been able to receive the document 'in sufficient time to enable him to arrange for his defence` and as to whether 'all necessary steps have been taken to this end`.

1. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile afin de pourvoir à sa défense ou que toute diligence a été faite à cette fin.
1. Where a respondent does not enter an appearance, the court with jurisdiction shall stay the proceedings so long as it is not shown that the respondent has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end.