Vertaling van "défense c’est-à-dire l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole relatif à l'adoption de l'annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l'Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux
Protocole relating to the adoption of Annex C.1 to the Set of Rules annexed to the General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

Accord technique relatif aux laboratoires chargés de la recherche européenne en matière de défense | Thales [Abbr.]
Technology Arrangements for Laboratories for Defence European Science | Thales [Abbr.]

Accord de non-aggression et d'assistance en matière de défense | ANAD [Abbr.]
Treaty of Non-Aggression, Assistance and Mutual Defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette communication souligne que la priorité doit être accordée à l'établissement d'un marché des équipements de défense, c'est-à-dire un cadre réglementaire approprié couvrant à la fois les aspects intérieurs et extérieurs, des règles adaptées permettant l'achat de biens et de services à un coût avantageux par les États membres et par la ou les éventuelles futures agences européennes, ainsi que des contrôles des exportations économiquement efficaces, tout en préservant des normes éthiques et en encourageant l'accès réciproque au marché.
This Communication focuses on the priority to be given to the establishment of a defence equipment market, i.e. an appropriate regulatory framework addressing both internal and external aspects, suitable rules for cost-effective procurement of goods and services by Member States and by any future European agency or agencies and economically efficient export controls, while also preserving ethical standards and promoting reciprocal market access.

Dans la déclaration du haut représentant sur la responsabilité politique (2), faite lors de l’adoption de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (3), il est précisé que le haut représentant examinera les dispositions en vigueur concernant l’accès des députés au Parlement européen aux documents et informations classifiés portant sur la politique de sécurité et de défense (c’est-à-dire l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002) et, au besoin, proposera de les adapter.
The Declaration by the High Representative on political accountability (2), made upon the adoption of Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service (3), states that the High Representative will review and where necessary propose to adjust the existing provisions on access for Members of the European Parliament to classified documents and information in the field of security and defence policy (i.e. the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002).

Dans la déclaration du haut représentant sur la responsabilité politique , faite lors de l’adoption de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure , il est précisé que le haut représentant examinera les dispositions en vigueur concernant l’accès des députés au Parlement européen aux documents et informations classifiés portant sur la politique de sécurité et de défense (c’est-à-dire l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002) et, au besoin, proposera de les adapter.
The Declaration by the High Representative on political accountability , made upon the adoption of Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service , states that the High Representative will review and where necessary propose to adjust the existing provisions on access for Members of the European Parliament to classified documents and information in the field of security and defence policy (i.e. the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002).

Par exemple, une connexion réseau de Bakou vers l’UE au titre de l’initiative du corridor sud-européen implique jusqu’à 20 accords distincts, dont plus de la moitié sont des accords intergouvernementaux et des accords avec le gouvernement d'accueil (c’est-à-dire des accords passés entre des gouvernements et des entreprises).
For instance, a network connection from Baku to the EU under the aegis of the Southern Corridor initiative involves up to 20 different agreements, more than half of them being IGAs and "Host Government Agreements" (i.e. agreements between governments and companies).

Il ne doit pas non plus s’appliquer aux accords visant le regroupement de technologies, c’est-à-dire aux accords ayant pour objet de regrouper des technologies en vue de les concéder sous licence à des tiers, ni aux accords par lesquels les technologies regroupées sont concédées sous licence à ces tiers.
Nor should it apply to agreements to set up technology pools, that is to say, agreements for the pooling of technologies with the purpose of licensing them to third parties, or to agreements whereby the pooled technology is licensed out to those third parties.

Toutes les opérations de type pensions, c’est-à-dire les accords de pension, les opérations de vente/rachat et les prêts de titres (avec échange d’espèces à titre de garantie) sont traités comme des prêts adossés à des garanties, et non comme des achats/ventes de titres à part entière, et sont enregistrées sous Autres investissements, au sein du secteur résident de la zone euro qui effectue l’opération.
All repo-type operations, i.e. repurchase agreements, sell/buy-back operations and securities lending (with exchange of cash as collateral), are treated as collateralised loans, not as outright purchases/sales of securities, and are recorded under Other investment, within the resident sector that carries out the operation.

L’article 23 énonce les règles de maintien de l’unité familiale pour les bénéficiaires de la protection internationale, c’est-à-dire en accordant aux membres de leur famille qui sont déjà présents sur le territoire d’un État membre donné certains droits et avantages.
Article 23 lays down the rules on maintaining family unity for beneficiaries of international protection, i.e. on granting their family members who are already present in the territory of a given Member State certain rights and benefits.

Ce terme peut néanmoins servir à désigner l'ensemble des organisations regroupant les différents acteurs du marché du travail (organisations syndicales et patronales - c'est-à-dire les "partenaires sociaux"), les organisations représentatives des milieux socio-économiques, qui ne sont pas des partenaires sociaux au sens strict (par exemple les associations de consommateurs), les ONG (organisations non gouvernementales) qui réunissent des gens autour de causes communes, notamment les organisations de défense de l'environnement et des droits de l'homme, les organisations caritatives, les organisations dans le domaine de l'éducation et de la formation, etc., les organisations de base (c'est-à-dire les organisations issues de la base de la société et poursuivant des objectifs axés sur leurs membres), par exemple les mouvements de jeunesse, les associations familiales et toutes les organisations par lesquelles les citoyens participent à la vie locale, les communautés religieuses.
It can nevertheless be used as a shorthand to refer to a range of organisations which include: the labour-market players (i.e. trade unions and employers federations - the "social partners"); organisations representing social and economic players, which are not social partners in the strict sense of the term (for instance, consumer organisations); NGOs (non-governmental organisations) which bring people together in a common cause, such as environmental organisations, human rights organisations,, charitable organisations, educational and training organisations, etc.; CBOs (community-based organisations, i.e. organisations set up within society at grassroots level which pursue member-oriented objectives), e.g. youth organisations, family associations and all organisations through which citizens participate in local and municipal life; religious communities.

(10) Les accords de licence exclusive, c'est-à-dire les accords par lesquels le donneur de licence s'engage à ne pas exploiter lui-même la technologie concédée sur le territoire concédé ou à ne pas y accorder d'autres licences, peuvent ne pas être incompatibles avec l'article 85 paragraphe 1 du traité lorsqu'ils concernent l'introduction et la protection d'une nouvelle technologie sur le territoire concédé, en raison de l'ampleur de la recherche mise en oeuvre, de l'intensification de la concurrence, notamment entre marques et de l'amélioration de la compétitivité des entreprises concernées qu'entraîne la diffusion de l'innovation dans la Communauté.
(10) Exclusive licensing agreements, i.e. agreements in which the licensor undertakes not to exploit the licensed technology in the licensed territory himself or to grant further licences there, may not be in themselves incompatible with Article 85 (1) where they are concerned with the introduction and protection of a new technology in the licensed territory, by reason of the scale of the research which has been undertaken, of the increase in the level of competition, in particular inter-brand competition, and of the competitiveness of the undertakings concerned resulting from the dissemination of innovation within the Community.