Vertaling van "défense commerciale pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de défense commerciale
measure to protect trade | trade protection measure

mesure de défense commerciale en cas de dumping ou de subventions
measure to protect trade in the case of dumping and subsidies

instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]
trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]

Équipe commerciale Canada de l'aérospatiale et de la défense
Trade Team Canada Aerospace and Defence

Conseil interministériel pour la défense de la navigation commerciale
Interdepartmental Board on the Defence of Shipping

Conseil de la navigation commerciale pour la défense
Defence Shipping Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en place d'instruments de défense commerciale efficaces et d'un tribunal multilatéral des investissements pourrait également aider l'UE à agir avec détermination contre les pays ou les entreprises qui s'adonnent à des pratiques déloyales; sur le plan intérieur, le document propose des outils permettant de protéger nos concitoyens et de renforcer leur autonomie grâce à des politiques sociales rigoureuses et à la fourniture du nécessaire soutien en matière d'éducation et de formation tout au long de leur vie.
Effective trade defence instruments and a multilateral investment court could also help the EU act decisively against countries or companies that engage in unfair practices. On the domestic front, the paper suggests tools to protect and empower citizens through robust social policies and providing the necessary education and training support throughout their lives.

L’enquête antisubventions pourrait durer jusqu’à treize mois, mais les règles de défense commerciale permettent à l’Union d’instituer des droits antisubventions provisoires dans les neuf mois à venir, si elle le juge nécessaire.
The anti-subsidy investigation could take up to 13 months, although under trade defence rules the EU could impose provisional anti-subsidy duties within nine months if it considers these necessary.

L’enquête pourrait durer jusqu’à quinze mois, mais les règles de défense commerciale permettent à l’Union d’instituer des droits antidumping provisoires dans les neuf mois à venir, si elle le juge nécessaire.
The investigation could take up to 15 months, although under trade defence rules the EU could impose provisional anti-dumping duties within nine months if it considers these necessary.

Ma première question est la suivante: se pourrait-il que la récente proposition du Conseil concernant le contrôle par les États membres des actes d’exécution de la Commission, y compris les mesures de défense commerciale, corresponde au désir de garantir que des mesures de défense commerciale soient réellement adoptées?
My question is as follows: could it be that the Council’s recent proposal on Member States controlling the Commission’s implementing acts, which include trade defence measures, correspond to this wish for a guarantee that trade defence measures are actually undertaken?

indiquer comment une réforme des instruments de défense commerciale pourrait permettre d'ajuster les mesures de défense commerciale de manière à mieux tenir compte de leurs effets globaux sur la croissance et la compétitivité européennes?
indicate how a reform of the trade defence instruments could make it possible to adjust trade defence measures to better take into account their overall effect on European growth and competitiveness;

Le Department of Defense américain pourrait être l'un de ces clients, mais il ne jouit d'aucun droit ni opportunité privilégié d'acheter ces données, sauf en cherchant à les acquérir commercialement auprès de la société. Merci.
The U.S. Department of Defense will potentially be one of those customers, but it has no privileged right or opportunity to buy that data, except by seeking to acquire it commercially from the company.

46. estime que l'Union européenne ne pourra prospérer dans une économie mondialisée que si elle rattrape, voire dépasse, la capacité d'innovation de ses partenaires commerciaux; insiste sur le fait que l'Union doit prendre des mesures spécifiques pour améliorer le potentiel d'innovation du marché unique; invite, en outre, les institutions de l'Union européenne à donner de l'Union l'image d'une entité réactive aux évolutions futures de l'économie mondiale pour garantir l'efficacité de sa défense commerciale et la pérennité de sa compétitivité; est d'avis que le marché intérieur transatlantique pourrait être un instrument approprié pour y parvenir;
46. Holds the view that the European Union will only be able to thrive in a global economy if it matches and even improves on the innovative capacity of its trading partners; insists on the fact that the European Union needs specific measures to make the Single Market more innovative; furthermore, calls on the institutions of the European Union to position the Union as an entity with regard to future trends in the global economy so as to ensure both the efficiency of the Union's trade defence and its sustainable competitiveness; is of the opinion that the Transatlantic Internal Market could be an appropriate instrument to these ends;

46. estime que l'Union ne pourra prospérer dans une économie mondialisée que si elle rattrape, voire dépasse, la capacité d'innovation de ses partenaires commerciaux; insiste sur le fait que l'Union doit prendre des mesures spécifiques pour améliorer le potentiel d'innovation du marché unique; invite, en outre, les institutions de l'Union à donner de celle-ci l'image d'une entité réactive aux évolutions futures de l'économie mondiale pour garantir l'efficacité de sa défense commerciale et la pérennité de sa compétitivité; est d'avis que le marché intérieur transatlantique pourrait être un instrument approprié pour y parvenir;
46. Holds the view that the European Union will only be able to thrive in a global economy if it matches and even improves on the innovative capacity of its trading partners; insists on the fact that the European Union needs specific measures to make the Single Market more innovative; furthermore, calls on the institutions of the European Union to position the Union as an entity with regard to future trends in the global economy so as to ensure both the efficiency of the Union's trade defence and its sustainable competitiveness; is of the opinion that the Transatlantic Internal Market could be an appropriate instrument to these ends;

La Commission estime que ce programme substantiel de libéralisation pourrait être encouragé par les actions suivantes: Instruments de défense commerciale: en plus de l'abandon progressif du recours à de tels instruments dans les conditions susmentionnées, l'Union européenne devrait proposer des informations à tout pays signataire d'un accord européen avant d'engager une procédure antidumping ou de prendre des mesures de sauvegarde et accorder clairement la préférence à des engagements de prix plutôt qu'à des droits lorsqu'elle clôt une enquête au cours de laquelle de telles pratiques ont été constatées.
The Commission believes this substantial liberalisation programme could be enhanced in the following ways: Commercial defence instruments: in addition to progressively reducing the use of such instruments under the conditions outlined above, the EU should offer information to any Europe Agreement country before initiating anti-dumping or safeguard proceedings, and give a clear preference to price undertakings rather than duties when concluding an investigation in which such practices have been found.

Une fois que ce but aura été atteint, l'Union pourrait décider de réduire progressivement le recours aux instruments de défense commerciale, puisqu'elle disposerait alors de garanties contre la concurrence déloyale comparables à celles qui existent dans le marché unique.
Once this has been achieved, the Union could decide to reduce progressively the use of commercial defence instruments for industrial products, since it would have a level of guarantee against unfair competition comparable to that existing inside the Internal Market.