Traduction de «défense commerciale permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de défense commerciale
measure to protect trade | trade protection measure

mesure de défense commerciale en cas de dumping ou de subventions
measure to protect trade in the case of dumping and subsidies

instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]
trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]

Équipe commerciale Canada de l'aérospatiale et de la défense
Trade Team Canada Aerospace and Defence

Conseil interministériel pour la défense de la navigation commerciale
Interdepartmental Board on the Defence of Shipping

Conseil de la navigation commerciale pour la défense
Defence Shipping Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif est de s'assurer que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale permettant d'affronter les réalités actuelles de l'environnement commercial international, en particulier les surcapacités, tout en respectant pleinement les obligations internationales qui incombent à l'UE dans le cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The purpose is to make sure that Europe has trade defence instruments that are able to deal with current realities – notably overcapacities – in the international trading environment, while fully respecting the EU's international obligations in the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).

Le collège a estimé que la Commission doit faire en sorte que l’Europe dispose d’instruments de défense commerciale permettant d’affronter les réalités actuelles de l’environnement commercial international — en particulier les surcapacités existantes —, tout en respectant les obligations internationales qui incombent à l’Union dans le cadre juridique de l’OMC.
The College agreed that the Commission must make sure that Europe has trade defence instruments that can deal with the current realities – notably existing overcapacities – in the international trading environment, while respecting the EU's international obligations in the WTO legal framework.

L'objectif de cette nouvelle législation est de garantir que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale lui permettant d'affronter les réalités actuelles de l'environnement commercial international, en particulier les distorsions induites par l'État qui conduisent trop souvent à des surcapacités, tout en respectant pleinement les obligations internationales qui lui incombent dans le cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The purpose of this new legislation is to make sure that Europe has trade defence instruments that are able to deal with current realities – notably state-induced distortions which too often lead to overcapacities – in the international trading environment, while fully respecting the EU's international obligations in the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).

Le soutien de l'UE à un commerce ouvert et équitable dépend de l'application de telles conditions. Les instruments de défense commerciale, tels que les mesures antidumping et antisubventions, permettent de protéger l'Union européenne contre les distorsions des échanges et les pratiques commerciales déloyales au niveau international.
Trade defence instruments, such as anti-dumping or anti-subsidy, are ways of protecting European Union against international trade distortions and unfair trade.

L’enquête antisubventions pourrait durer jusqu’à treize mois, mais les règles de défense commerciale permettent à l’Union d’instituer des droits antisubventions provisoires dans les neuf mois à venir, si elle le juge nécessaire.
The anti-subsidy investigation could take up to 13 months, although under trade defence rules the EU could impose provisional anti-subsidy duties within nine months if it considers these necessary.

L’enquête pourrait durer jusqu’à quinze mois, mais les règles de défense commerciale permettent à l’Union d’instituer des droits antidumping provisoires dans les neuf mois à venir, si elle le juge nécessaire.
The investigation could take up to 15 months, although under trade defence rules the EU could impose provisional anti-dumping duties within nine months if it considers these necessary.

En parlant brièvement de la politique d'approvisionnement des deux gouvernements, qui sera un sujet de négociations commerciales en permettant l'accès aux activités gouvernementales, j'exhorte les décideurs politiques à voir plus loin que les connotations négatives liées à la délocalisation et la propriété étrangère et à considérer des perspectives commerciales dans des secteurs névralgiques et non traditionnels tels que la défense et l'aérospatial.
In talking briefly about the procurement policy of both governments, which will be a topic of trade negotiations in allowing access to government-related business, I urge policy-makers to look beyond the negative connotations associated with offshoring and foreign ownership to opportunities in sensitive and non-traditional areas such as defence and aerospace.

La raison d’être économique des mesures de défense commerciale antidumping et antisubventions tient essentiellement au fait que l’économie internationale ne dispose pas de mécanisme permettant de corriger les pratiques anticoncurrentielles semblable aux organismes de réglementation de la concurrence qui opèrent dans pratiquement toutes les économies nationales.
The economic rationale for Anti-Dumping and Anti-Subsidy trade defence measures essentially follows from the fact that the international economy has no mechanism for correcting anti-competitive practice similar to the competition authorities that operate in almost all national economies.

Les instruments de défense commerciale font partie du système multilatéral et permettent de garantir que les bénéfices de l’ouverture ne sont pas compromis par une tarification, des pratiques commerciales ou des subventions déloyales.
Trade defence instruments are part of the multilateral system and help ensure that the benefits of openness are not undermined by unfair pricing, trading practices or subsidisation.

Mesures à court terme a) Instruments de défense commerciale La Commission, sans préjudice de la position du Conseil, fournira, dans l'exercice de ses responsabilités en matière de mesures antidumping et de sauvegarde et dans le cadre des différents accords européens, des informations à tout pays associé avant qu'une procédure soit engagée et accordera clairement la préférence, suivant le cas et lorsque cela est approprié, à des engagements de prix plutôt qu'à des droits pour clore l'affaire antidumping en cas de préjudice dûment constaté. b) Commerce des produits textiles L'Union européenne continuera d'améliorer l'accès au marché de l'Union dans le domaine des textiles en permettant l'admission en franchise des produits concernés par le régime du perfectionnement passif, couvert par le règlement nu 636/82, étendu et dûment modifié à cet effet. c) Cumul des règles d'origine En matière de cumul des règles d'origine, la stratégie sera centrée sur le renforcement de l'efficacité des accords européens.
Short term measures (a) Commercial defence instruments The Commission, without prejudice to the position of the Council, in the exercise of its responsibilities for anti-dumping and safeguard measures and in the framework of the individual Europe Agreements, will offer information to any associated country before the initiation of proceedings and will give, on a case-by-case basis, where appropriate, a clear preference to price undertakings rather than duties in order to conclude anti-dumping cases where injury is found (b) Trade in textiles The EU will improve further access to the Union's market in the area of textiles, by exempting from custom duties products concerned by outward processing operations, covered by Regulation No 636/82, extended and duly modified for this purpose (c) Cumulation of rules of origin The core of the strategy on cumulation will be based on strengthening the effectiveness of the Europe Agreements.