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Conseil de la navigation commerciale pour la défense
IDC
Instrument de défense commerciale
Instrument de recours commercial
Mesure de défense commerciale

Vertaling van "défense commerciale devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]


mesure de défense commerciale

measure to protect trade | trade protection measure


mesure de défense commerciale en cas de dumping ou de subventions

measure to protect trade in the case of dumping and subsidies


Conseil interministériel pour la défense de la navigation commerciale

Interdepartmental Board on the Defence of Shipping


Équipe commerciale Canada de l'aérospatiale et de la défense

Trade Team Canada Aerospace and Defence


Conseil de la navigation commerciale pour la défense

Defence Shipping Council
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une étude consacrée à l'évaluation de la défense commerciale (commandée par la direction générale du commerce), réalisée par des experts indépendants et qui devrait être achevée en janvier 2012, fournira des éléments importants pour ce débat.

A Trade Defence Evaluation study (commissioned by Directorate-General Trade), due to be completed by independent experts in January 2012, will provide important input into the debate.


Il conviendrait d'organiser des consultations permanentes avec la commission parlementaire compétente; un rapport annuel (s'inspirant de ce qui est prévu pour les instruments de défense commerciale) devrait être élaboré sur le système mis en place par la Commission et, le cas échéant, le PE devrait être associé à des initiatives et missions de haut niveau visant à régler des différents en matière d'accès aux marchés: ce serait autant de mesures souhaitables, en particulier pour contribuer à préparer l'entrée en vigueur du nouveau tra ...[+++]

Permanent consultations should be organised with the relevant parliamentary committee; an annual report (along the lines of the arrangement applying to trade defence instruments) should be drawn up on the system implemented by the Commission; and, where appropriate, the EP should be involved in initiatives and high-level missions aimed at settling market access disputes: these would all be desirable steps to take, not least to help prepare for entry into force of the new ‘constitutional’ treaty.


Étant donné que les instruments de défense commerciale sont utilisés pour faire face aux comportements anticoncurrentiels lorsqu'il n'y a pas de législation sur la concurrence ou lorsque celle-ci n'est pas reconnue par l'autre partie, l'entrée en vigueur de l'accord de coopération devrait signifier que l'UE et la Corée du Sud reconnaissent chacune la législation et les autorités de l'autre, de sorte que les instruments de défense commerciale n'auront plus cours ...[+++]

Since TDIs are used to tackle anti-competitive behaviour when competition laws are lacking or are not mutually recognised, the coming into effect of the cooperation agreement should mean that EU and South Korea recognise each others' laws and authorities so TDIs will become obsolete in the relation between the two parties.


45. prend acte de l'initiative de la Commission de procéder à un réexamen complet des instruments de défense commerciale de l'Union; souligne que des instruments de défense commerciale efficaces sont vitaux pour la compétitivité, la croissance et l'emploi dans une économie mondiale en rapide évolution; rappelle que l'Union devrait continuer à exercer le rôle de chef de file qu'elle a joué par le passé en améliorant et en renforça ...[+++]

45. Takes note of the Commission's initiative to engage in a comprehensive review of the Union's trade defence instruments; stresses that effective trade defence instruments are vital to competitiveness, growth and jobs in a fast-changing world economy; recalls that the European Union should maintain the leadership it has shown in the past in improving and strengthening discipline at WTO level;


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45. prend acte de l'initiative de la Commission de procéder à un réexamen complet des instruments de défense commerciale de l'Union; souligne que des instruments de défense commerciale efficaces sont vitaux pour la compétitivité, la croissance et l'emploi dans une économie mondiale en rapide évolution; rappelle que l'Union devrait continuer à exercer le rôle de chef de file qu'elle a joué par le passé en améliorant et en renforça ...[+++]

45. Takes note of the Commission's initiative to engage in a comprehensive review of the Union's trade defence instruments; stresses that effective trade defence instruments are vital to competitiveness, growth and jobs in a fast-changing world economy; recalls that the European Union should maintain the leadership it has shown in the past in improving and strengthening discipline at WTO level;


45. prend acte de l'initiative de la Commission de procéder à un réexamen complet des instruments de défense commerciale de l'UE; souligne que des instruments de défense commerciale efficaces sont vitaux pour la compétitivité, la croissance et l'emploi dans une économie mondiale en rapide évolution; rappelle que l'UE devrait continuer à exercer le rôle de chef de file qu'elle a joué par le passé en améliorant et en renforçant la ...[+++]

45. Takes note of the Commission's initiative to engage in a comprehensive review of the Union's trade defence instruments; stresses that effective trade defence instruments are vital to competitiveness, growth and jobs in a fast-changing world economy; recalls that the European Union should maintain the leadership it has shown in the past in improving and strengthening discipline at WTO level;


Notre objectif sera de veiller à ce que ces instruments continuent de soutenir efficacement les efforts visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales et, parallèlement, toute nouvelle règle relative à la défense commerciale (procédure antidumping, procédure antisubvention, clauses de sauvegarde) devrait avoir pour effet de limiter les possibilités de recourir abusivement à ces instruments, et garantir que les partenai ...[+++]

Our aim will be to ensure that these instruments will continue to provide effective relief for the efforts of unfair trade practices and at the same time any future rules on trade defence (anti dumping, subsidies or safeguards) would reduce the scope for abuse of those instruments and ensure that partners adopt the same strict standards in these areas as the EU.


La Commission estime que ce programme substantiel de libéralisation pourrait être encouragé par les actions suivantes: Instruments de défense commerciale: en plus de l'abandon progressif du recours à de tels instruments dans les conditions susmentionnées, l'Union européenne devrait proposer des informations à tout pays signataire d'un accord européen avant d'engager une procédure antidumping ou de prendre des mesures de sauvegarde et accorder clairement la préférence à des engagements de prix plutôt qu'à des droits lorsqu'elle clôt un ...[+++]

The Commission believes this substantial liberalisation programme could be enhanced in the following ways: Commercial defence instruments: in addition to progressively reducing the use of such instruments under the conditions outlined above, the EU should offer information to any Europe Agreement country before initiating anti-dumping or safeguard proceedings, and give a clear preference to price undertakings rather than duties when concluding an investigation in which such practices have been found.


Lorsque la politique de concurrence et le contrôle des aides d'Etat ainsi que les parties du droit communautaire afférentes au marché intérieur seront appliquées de façon satisfaisante, offrant ainsi une garantie contre la concurrence déloyale comparable à celle qui existe dans le marché intérieur, l'Union devrait alors être prête à envisager de s'abstenir d'utiliser des instruments de défense commerciale pour les produits industriels.

As satisfactory implementation of competition policy and control of state aids together with the application of those parts of Community law linked to the internal market are achieved, providing a guarantee against unfair competition comparable to that existing inside the internal market, so the Union should be ready to consider refraining from using commercial defence instruments for industrial products.


Elle devrait entreprendre une vaste campagne d'information auprès des autorités et des opérateurs économiques dans les pays associés au sujet de la manière dont elle applique ses instruments de défense commerciale.

It should undertake a major exercise to inform the authorities and economic operators in the associated countries about the way its commercial defence instruments are applied.




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défense commerciale devrait ->

Date index: 2025-05-20
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