Traduction de «défense commerciale auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de défense commerciale en cas de dumping ou de subventions
measure to protect trade in the case of dumping and subsidies

instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]
trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]

mesure de défense commerciale
measure to protect trade | trade protection measure

Conseil interministériel pour la défense de la navigation commerciale
Interdepartmental Board on the Defence of Shipping

Équipe commerciale Canada de l'aérospatiale et de la défense
Trade Team Canada Aerospace and Defence

Conseil de la navigation commerciale pour la défense
Defence Shipping Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Dans la mesure où la convention unanime des actionnaires restreint le pouvoir des administrateurs de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion, les droits, pouvoirs, obligations et responsabilités d’un administrateur — notamment les moyens de défense dont il peut se prévaloir — qui découlent d’une règle de droit sont dévolus aux parties à la convention auxquelles est conféré ce pouvoir; et les administrateurs sont déchargés des obligations et responsabilités corrélatives, notamment de la responsabilité visée à l’article 119 dans la même mesure.
(5) To the extent that a unanimous shareholder agreement restricts the powers of the directors to manage, or supervise the management of, the business and affairs of the corporation, parties to the unanimous shareholder agreement who are given that power to manage or supervise the management of the business and affairs of the corporation have all the rights, powers, duties and liabilities of a director of the corporation, whether they arise under this Act or otherwise, including any defences available to the directors, and the directors are relieved of their rights, powers, duties and liabilities, including their liabilities under section 119, to the same extent.

(5) Dans la mesure où une disposition des statuts de la coopérative ou d’une convention unanime restreint le pouvoir des administrateurs de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la coopérative ou d’en surveiller la gestion, tous les droits, pouvoirs, obligations et responsabilités d’un administrateur — notamment les moyens de défense dont il peut se prévaloir — qui découlent d’une règle de droit sont dévolus aux membres auxquels est conféré ce pouvoir; les administrateurs sont déchargés des obligations et responsabilités corrélatives, notamment de la responsabilité visée à l’article 102, dans la même mesure.
(5) To the extent that a provision in the articles of the cooperative, or in a unanimous agreement, restricts the powers of the directors to manage, or supervise the management of, the business and affairs of the cooperative, members who are given that power to manage or supervise the management of the business and affairs of the cooperative have all the rights, powers, duties and liabilities of directors, whether they arise under this Act or otherwise, including any defences available to the directors, and the directors are relieved of their rights, powers, duties and liabilities, including their liabilities under section 102, to the same extent.

Tous ces éléments nous contraignent en réalité à adopter la position équilibrée que j’ai évoquée (et je pense que la Commission européenne s’est efforcée de faire montre d’un tel équilibre en adoptant les instruments de défense commerciale auxquels nous pouvons recourir à chaque fois que nous estimons que certaines industries européennes sont réellement menacées par les exportations chinoises, en particulier les chaussures, l’industrie du textile et de l’habillement) et à poser des exigences élevées pour ce qui est des relations que nous devons entretenir avec la Chine dans ce domaine.
That, in fact, forces us to adopt the balanced position that I have mentioned (and I believe that the European Commission has been making efforts to do so by adopting the trade protection instruments that are available to us whenever we find that there is a real danger of Chinese exports threatening certain European industries, particularly footwear, clothing and textiles) and to be extremely demanding in the relations that we have to maintain with China in this area.

L. considérant que la lourdeur des procédures douanières applicables à l'importation, à l'exportation et au transit et les restrictions sanitaires et phytosanitaires non justifiées dans le cadre des règles existantes de l'OMC, le recours abusif aux instruments de défense commerciale (IDC), ainsi que la protection insuffisante des DPI constituent manifestement des barrières commerciales a priori injustifiées auxquelles il faut s'attaquer afin de faciliter l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union,
L. whereas burdensome customs procedures for import, export and transit and sanitary and phytosanitary restrictions not justified under existing WTO rules, the unfair use of trade defence instruments (TDIs) and poor protection of IPRs are clearly a priori unjustified trade barriers which need to be addressed in order to facilitate market access for EU companies,

L. considérant que la lourdeur des procédures douanières applicables à l'importation, à l'exportation et au transit, les restrictions sanitaires et phytosanitaires non justifiées au regard des règles existantes de l'OMC, le recours abusif aux instruments de défense commerciale (IDC) et la protection insuffisante des DPI constituent manifestement des barrières commerciales a priori injustifiées auxquelles il faut s'attaquer afin de faciliter l'accès aux marchés pour les entreprises européennes,
L. whereas burdensome customs procedures for import, export and transit, sanitary and phytosanitary restrictions, not justified within existing WTO rules, the unfair use of trade defence instruments (TDIs) and a poor protection of IPRs are clearly a priori unjustified trade barriers which need to be addressed in order to facilitate market access for European companies,

10. rappelle que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) sont des mécanismes de régulation fondamentaux et des outils légitimes auxquels recourir pour influer sur les importations tant légales et qu'illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement qui est à présent un marché ouvert, privé de la protection des quotas;
10. Recalls that trade defence instruments (anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures) are fundamental regulating mechanisms and legitimate tools to proactively address both legal and illegal imports from third countries, especially in the textile and clothing sector, which is now an open market without quota protection;

Il est intéressant de noter que les réunions du Comité des banques et du commerce et du Comité de la sécurité nationale et de la défense du Sénat auxquelles Glenn a assisté traitaient de la sécurité frontalière et de questions commerciales en rapport avec les États-Unis.
Interestingly, the Senate Banking Committee and the Defence Committee meetings that Glenn attended were concerned with border security and trade issues with the United States.

Pendant les quatre jours qu'a duré la réunion, les parties ont procédé à un échange de vues très productif, lors de plusieurs sessions parallèles auxquelles ont participé les divers groupes techniques. Des questions d'intérêt commun on été abordées, telles que l'agriculture, les réglementations sanitaires et phytosanitaires, l'industrie, les services, les instruments de défense commerciale et les marchés publics
The Parties engaged in a fertile exchanged of views in various parallel sessions of the technical groups during the four days of the meeting on a variety of issues of mutual interest to both parties, such as agriculture, sanitary and phythosanitary rules, industry, services, trade defence instruments and government procurement.