Si un État membre définit un seuil au-delà duquel une personne est présumée partiellement ou entièrement capable de supporter le coût de la défense et de la procédure, il doit tenir compte, pour l'établissement de ce seuil, des facteurs décrits au point 6.
If a Member States defines a threshold above which a person is presumed partly or totally able to bear the cost of the defence and the proceedings, they should take into account the factors in point 6 when setting that threshold.