Traduction de «défense canada n'était » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était applicable.
In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.

À ce moment, il avait alors été décidé que le Canada ne participerait pas à la défense antimissile balistique. À cette époque, le contexte politique faisait en sorte que la défense antimissile balistique était assimilée — si je peux aller aussi loin — à La guerre des étoiles.
At that time, ballistic missile defence was caught in a political context that was captured by the concept — if I can elevate it to that — of Star Wars.

Lors du sommet, les parties ont également dressé le bilan de la coopération réussie entre l'UE et le Canada dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE et se sont engagées à explorer les possibilités d'intensification des efforts conjoints.
The Summit took stock of the successful cooperation between EU and Canada in the framework of the EU's Common Security and Defence Policy and committed to exploring further joint efforts.

Monsieur le Président, il y a presque deux ans, des responsables de la défense ont dit à celui qui était alors le ministre associé chargé de l'achat de matériel militaire que la première stratégie de défense du Canada était « inabordable ».
Mr. Speaker, almost two years ago, defence officials told the then associate minister for military procurement that the Canada first defence strategy was “unaffordable”.

S’agissant du quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, le Tribunal a relevé, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que le Conseil a adopté la décision litigieuse sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments de dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, à savoir ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en avril 2001 et aux deux réquisitoires supplétifs des mois de mars et de novembre 2007.
With regard to the fourth plea, alleging breach of the rights of the defence, the General Court stated, at paragraph 36 of the judgment under appeal, that it was common ground that the Council adopted the contested decision without first informing the applicant of the new information or new material in the file which, in its view, justified continuing to include it in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, namely, that relating to the judicial inquiry opened in April 2001 by the anti-terrorist prosecutor’s office of the Tribunal de grande instance of Paris and to the two supplementary charges brought in March and November 2007.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Avant cette directive, le transfert des produits liés à la défense dans l’UE était soumis aux législations nationales en matière d’octroi de licences.
Before this directive, the transfer of defence-related products within the EU was subject to national licensing laws.

En septembre 2002, le Canada a refusé de délivrer un visa au ministre des Affaires étrangères de Taïwan, Eugene Chien, pour une visite privée, car cela dérangeait (1530) Pourtant, le Canada a bien accueilli le général Chi Haotien, ministre de la Défense chinois, qui était commandant des opérations lors du massacre de la place Tiananmen en 1989.
In September 2002 Canada denied a visa to Taiwan's foreign minister, Eugene Chien, for his private visit to Canada because it was inconvenient (1530) We note that at the same time Canada welcomed General Chi Haotien, China's defence minister, who was the operational commander at the Tiananmen Square massacre in 1989.

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, le ministre canadien de la Défense nationale, qui était favorable à une guerre en Irak, a écrit le mois dernier au secrétaire américain de la Défense, Donald Rumsfeld, pour lui dire qu'il était prêt à négocier la participation du Canada au bouclier antimissile et même d'en partager les coûts.
Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, Canada's Minister of National Defence, who supported a war in Iraq, wrote last month to the American Secretary of Defence, Donald Rumsfeld, to say that he was prepared to negotiate Canada's participation in the missile defence shield and even split the costs.

Le ministre de la Défense venait de démissionner en raison de l'ambivalence du premier ministre au sujet de la politique canadienne en matière de défense, le Cabinet était très divisé, le caucus était très agité, un membre influent du comité organisateur de l'Ontario avait démissionné à la suite d'un désaccord avec M. Diefenbaker, dont l'autorité était fortement contestée même s'il avait été confirmé dans son poste à la tête du parti à peine un mois plus tôt au cours d'un congrès du parti.
The defence minister had resigned over the Prime Minister's ambivalence on defence policy, the cabinet was sharply divided, the caucus was in turmoil, a leading member of the Ontario organizing committee had resigned in disagreement with Mr. Diefenbaker, whose own leadership was being widely questioned, although it had been reconfirmed only a month before at a party convention.