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BDPL
BPPL
Bâton de défense à poignée latérale
Bâton de protection à poignée latérale
Défense de la tierce partie
Défense de ligne
Défense du mis en cause
Défense en ligne
Défense nationale
Défense à la mise en cause
Défense à plat
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Hidari-jigotai
Installation fixe d'extinction par mousse mécanique
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Installation fixe de défense à mousse
Installation fixe par mousse
Installation fixe à mousse
Installation fixe à mousse physique
Migi-éjigotai
Politique de défense
Position défensive à droite
Position défensive à gauche
Programme militaire
Radar de défense à grande portée
Radar de défense à longue portée
Tonfa

Vertaling van "défense a prétendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
radar de défense à grande portée [ radar de défense à longue portée ]

long range defence radar


défense à la mise en cause [ défense de la tierce partie | défense du mis en cause ]

third-party defence [ third party defence ]


défense de ligne (1) | défense en ligne (2) | défense à plat (2)

flat defence


migi-éjigotai | position défensive à droite

migi jigotai | right defensive posture


position défensive à gauche | hidari-jigotai

left defensive posture | hidari jigotai


Défense à la mise en cause [ Défense de la tierce partie ]

Third Party Defence


installation fixe d'extinction par mousse physique | installation fixe d'extinction par mousse mécanique | installation fixe à mousse physique | installation fixe de défense à mousse | installation fixe à mousse | installation fixe par mousse

foam extinguishing system | fixed foam maker | foam installation | permanent foam installation


tonfa | bâton de défense à poignée latérale | BDPL | bâton de protection à poignée latérale | BPPL

tonfa | side handle baton




politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La juridiction n'évalue le bien-fondé du moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût qu'après avoir constaté que la personne sur laquelle le surcoût a prétendument été répercuté a la possibilité juridique de demander réparation.

Only when the court finds that the person to whom the overcharge was allegedly passed on is legally able to claim compensation will it assess the merits of the passing-on defence.


Dans les cas où la répercussion du surcoût est invoquée comme moyen de défense dans une affaire donnée, la juridiction saisie devrait dès lors examiner si les personnes sur lesquelles le surcoût a prétendument été répercuté sont juridiquement en mesure de demander réparation.

The court seized of the action should therefore assess, when the passing-on defence is invoked in a specific case, whether the persons to whom the overcharge was allegedly passed on are legally able to claim compensation.


Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre, EFIM/Commission (T-296/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C(2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C-3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre — Compétence de la Commission — Obligations en matière d’instruction des plaintes — Défaut d’intérêt communautaire — Proportionnalité — Absence de motivation — Violation des droits de la ...[+++]

Appeal brought against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 24 November 2011 in Case T-296/09 EFIM v Commission by which the General Court dismissed an application for annulment of Commission Decision C(2009) 4125 of 20 May 2009 rejecting complaint COMP/C-3/39.391 concerning alleged infringements of Articles 81 EC and 82 EC by Hewlett-Packard, Lexmark, Canon and Epson in the market for ink cartridges — Powers of the Commission — Obligations regarding the investigation of complaints — No Community interest — Proportionality — Failure to state reasons — Infringement of the rights of the defence — Commission Notice on the ha ...[+++]


Il serait injustifié d'autoriser le recours au moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût quand la partie sur laquelle le surcoût a été prétendument répercuté est dans l'impossibilité juridique de demander réparation, étant donné que cela reviendrait à décharger indûment l'entreprise contrevenante de sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a causé.

Allowing the passing-on defence when it is legally impossible for the party to whom the overcharge was allegedly passed on to claim compensation would be unjustified, since it would mean that the infringing undertaking is unduly freed from liability for the harm he caused.


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Certaines parties ont contesté la validité de l'analyse du préjudice, prétendument fondée sur des données lacunaires, ce qui a eu une incidence sur les droits de la défense des parties intéressées.

Some parties challenged the validity of the injury analysis on the grounds that it was based on deficient information, which in turn also affected the rights of defence of interested parties.


La juridiction n'évalue le bien-fondé du moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût qu'après avoir constaté que la personne sur laquelle le surcoût a prétendument été répercuté a la possibilité juridique de demander réparation.

Only when the court finds that the person to whom the overcharge was allegedly passed on is legally able to claim compensation will it assess the merits of the passing-on defence.


Dans les cas où la répercussion du surcoût est invoquée comme moyen de défense dans une affaire donnée, la juridiction saisie devrait dès lors examiner si les personnes sur lesquelles le surcoût a prétendument été répercuté sont juridiquement en mesure de demander réparation.

The court seized of the action should therefore assess, when the passing-on defence is invoked in a specific case, whether the persons to whom the overcharge was allegedly passed on are legally able to claim compensation.


D. considérant que les coûts élevés d'une procédure devant cette juridiction et l'ampleur que pourraient prendre les réparations ainsi octroyées ont un effet prétendument dissuasif sur la liberté d'expression; considérant que, si les frais de justice sont élevés, les émetteurs pourraient se voir contraints de régler le litige, même s'ils estiment disposer d'une défense solide;

D. whereas the high costs of litigating in that jurisdiction and the potentially high level of damages that may be awarded there allegedly have a chilling effect on freedom of expression; whereas where legal costs are high, publishers may be forced to settle even where they consider that they have a good defence;


4. exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; rappelle que le dialogue entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourra avancer en l'absence de progrès en Biélorussie sous les aspects de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit et tant que tous les prisonniers politiques, en particulier Ales Bialiatski, président du centre Viasna de défense des droits de l'homme et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme, Mikalai Statkevich et Andrei Sannikautwo, anciens candidats à l'élection présidentielle, Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, responsables ...[+++]

4. Demands the unconditional and immediate release of all political prisoners; reiterates that there cannot be any progress in the EU-Belarus dialogue without progress by Belarus in terms of democracy, human rights and rule of law and until all political prisoners, including Ales Bialiatski, Chair of the Human Rights Centre ‘Viasna’ and Vice-President of the FIDH, two ex-presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of the presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka, and Syarhey Kavalenka, a political prisoner detained for an alleged breach of house arrest, ...[+++]


Face à l'échec patent de la prétendue Union européenne dans les domaines de la croissance économique et de l'emploi, le rapporteur qui, hélas, semble oublier qu'il est un général de l'armée française, milite en faveur d'une conception de la défense qui signifierait purement et simplement l'abaissement de la France à un niveau qui doit être actuellement celui de la Belgique, et encore !

The supposed European Union is a total failure in terms of economic growth and employment. The rapporteur is in favour of a defence architecture that would quite simply reduce France to the status of Belgium or even lower! Unfortunately, he seems to have forgotten that he is a General in the French Army.




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défense a prétendu ->

Date index: 2024-04-06
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