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AMI
Appel de déclarations d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
Appel à manifestations d'intérêt
BDPL
BPPL
Bâton de défense à poignée latérale
Bâton de protection à poignée latérale
Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Défense de la tierce partie
Défense de ligne
Défense du mis en cause
Défense en ligne
Défense à la mise en cause
Défense à plat
Hidari-jigotai
Installation fixe d'extinction par mousse mécanique
Installation fixe d'extinction par mousse physique
Installation fixe de défense à mousse
Installation fixe par mousse
Installation fixe à mousse
Installation fixe à mousse physique
Migi-éjigotai
Patient enclin à manifester un syndrome de douleur
Position défensive à droite
Position défensive à gauche
Radar de défense à grande portée
Radar de défense à longue portée
Tonfa

Traduction de «défense a manifestement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel de déclarations d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | AMI | appel à manifestations d'intérêt | AMI

call for expressions of interest | call for expression of interest


patient enclin à manifester un syndrome de douleur

pain-prone patient


radar de défense à grande portée [ radar de défense à longue portée ]

long range defence radar


défense de ligne (1) | défense en ligne (2) | défense à plat (2)

flat defence


défense à la mise en cause [ défense de la tierce partie | défense du mis en cause ]

third-party defence [ third party defence ]


position défensive à gauche | hidari-jigotai

left defensive posture | hidari jigotai


migi-éjigotai | position défensive à droite

migi jigotai | right defensive posture


installation fixe d'extinction par mousse physique | installation fixe d'extinction par mousse mécanique | installation fixe à mousse physique | installation fixe de défense à mousse | installation fixe à mousse | installation fixe par mousse

foam extinguishing system | fixed foam maker | foam installation | permanent foam installation


tonfa | bâton de défense à poignée latérale | BDPL | bâton de protection à poignée latérale | BPPL

tonfa | side handle baton


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.

3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.


Gabriele Zimmer, présidente du groupe GUE/NGL, a présenté une demande de défense des privilèges et immunités de Eleonora Forenza, députée au Parlement, en relation avec un incident qui est arrivé à cette dernière suite à la manifestation tenue dans le contexte du G20 à Hambourg le 8 juillet 2017.

Gabriele Zimmer, Chair of the GUE/NGL Group, had submitted a request for the defence of the privileges and immunities of Eleonora Forenza MEP regarding an incident which befell her following the demonstration held in connection with the G20 at Hamburg on 8 July 2017.


À l’appui de son recours, la partie requérante invoque sept moyens, tirés de la violation d’une exigence procédurale essentielle, ainsi que de la violation des traités et des règles de droit liées à leur application: violation du droit d’être entendu; motivation insuffisante; violation des droits de la défense; erreur manifeste d’appréciation; non-respect du principe fondamental de proportionnalité; non-respect des principes fondamentaux d’égalité de traitement et de non-discrimination; et non-respect du droit fondamental de propriété.

The Applicant submits seven grounds of challenge concerning infringement of an essential procedural requirement, as well as infringement of the Treaties and of rules of law relating to their application: violation of the right of hearing; insufficient statement of reasons; violation of the right of defence; manifest error of assessment; breach of the fundamental principle of proportionality; breach of the fundamental principle of equal treatment and nondiscrimination; and breach of the fundamental right to property.


À l’appui de ses conclusions, la PMOI invoquait, en substance, cinq moyens, tirés, le premier, d’une erreur manifeste d’appréciation, le deuxième, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931, de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et des règles relatives à la charge de la preuve, le troisième, d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, le quatrième, d’une violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation, et, le cinquième, d’un abus ou d’u ...[+++]

In support of its claims, the PMOI advanced, in essence, five pleas in law: the first, alleging a manifest error of assessment of the evidence; the second, breaches of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and of the rules relating to the burden of proof; the third, breach of the applicant’s right to effective judicial protection; the fourth, breach of the rights of the defence and of the obligation to give reasons for a decision and the fifth, abuse or misuse of powers or procedure ...[+++]


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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 7 juillet 2011.Pavlos Longinidis contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense.Affaire T‑283/08 P.

JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 7 July 2011.Pavlos Longinidis v European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop).Appeal — Civil service — Members of the temporary staff — Contract for an indefinite period — Dismissal — Statement of reasons — Manifest error of assessment — Rights of defence.Case T‑283/08 P.


«Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense»

(Appeal — Civil service — Members of the temporary staff — Contract for an indefinite period — Dismissal — Statement of reasons — Manifest error of assessment — Rights of defence)


sans préjudice de l'article 31, paragraphe 1, lorsqu'il s'agit de marchés liés à la défense et qu'aucun appel de manifestations d'intérêt ni aucun avis de préinformation n'a été publié.

without prejudice to Article 31(1), for contracts related to defence where no call for expressions of interest nor any prior information notice has been published.


L'appel de manifestations d'intérêt constitue, sous réserve de l'article 31 ou 32, un mode de présélection des candidats qui seront invités, lors de futures procédures d'appels d'offres, à soumissionner pour des marchés liés à la défense, quel que soit le montant du marché et qu'il s'agisse de la procédure restreinte ou négociée.

A call for expressions of interest shall, subject to Articles 31 or 32, also be used as a means of pre-selecting candidates who will be invited to submit tenders in response to future invitations to tender for contracts related to defence, whatever the amount of the contract and whether using the restricted or the negotiated procedure.


Cette ligne de défense a manifestement été adoptée dans le but de limiter le montant d'une éventuelle amende à 10 % du chiffre d'affaires d'Isoplus Ges.m.b.H (qui avait, de fait, été fortement sous-évalué dans les réponses initiales de la société au titre de l'article 11).

The purpose of this line of defence was no doubt to limit the amount of any fine that might be imposed to 10 % of the turnover of Isoplus Ges.m.b.H (which had in fact been considerably understated in that company's original replies under Article 11).


e) le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée ou est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

(e) the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject or is necessary for the establishment, exercise or defence of legal claims.


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