Traduction de «défense a déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Canada et la guerre: déclaration de Hyde Park: plan commun de défense économique [ déclaration de Hyde Park ]
Canada and the war: the Hyde Park declaration: co-operation in economic defence [ Hyde Park declaration ]

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

installation fixe d'extinction par mousse physique | installation fixe d'extinction par mousse mécanique | installation fixe à mousse physique | installation fixe de défense à mousse | installation fixe à mousse | installation fixe par mousse
foam extinguishing system | fixed foam maker | foam installation | permanent foam installation

tonfa | bâton de défense à poignée latérale | BDPL | bâton de protection à poignée latérale | BPPL
tonfa | side handle baton

Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de défense
Declaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute justification fondée sur la sécurité nationale se révèle particulièrement bancale: en effet, le ministre américain de la défense a déclaré publiquement que les besoins militaires des États-Unis ne représentent pas plus de 3 % de la production nationale américaine et que le ministère de la défense est en mesure d'acquérir l'acier et l'aluminium nécessaires pour répondre aux besoins de la défense nationale des États-Unis.
Any national security justification appears very weak: the US Secretary of Defence has stated publicly that US military requirements represent no more than 3% of US production and that the Department of Defence is able to acquire the steel and aluminium it needs for US national defence requirements.

Un ambitieux Fonds européen de la défense contribuera à une Union européenne qui défend et protège ses citoyens, en complément d'autres axes de travail en cours, à savoir le plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui définit un nouveau niveau d'ambition pour l'Union et recense les actions permettant d'y parvenir, ainsi que la mise en œuvre de la déclaration commune UE-OTAN, signée par le président du Conseil européen, le président de la Commission et le secrétaire général de l'OTAN.
An ambitious European Defence Fund will contribute to a European Union that protects and defends its citizens, complementing other ongoing work strands, namely the Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence, which sets out a new level of ambition for the Union and identifies actions to fulfil it, as well as with the implementation of the EU-NATO Joint Declaration signed by the President of the European Council, the President of the Commission and the Secretary-General of NATO.

Dans la déclaration, sept domaines concrets de coopération sont définis: 1) la lutte contre les menaces hybrides, 2) la coopération opérationnelle, y compris en mer, et en matière de migration, 3) la cybersécurité et la cyberdéfense, 4) les capacités de défense, 5) l'industrie de la défense et la recherche en matière de défense, 6) les exercices et 7) le soutien des efforts de renforcement des capacités déployés par les partenaires de l'Est et du Sud.
The Declaration identified seven concrete areas of cooperation: 1) countering hybrid threats, 2) operational cooperation including at sea and on migration, 3) cyber security and defence, 4) defence capabilities, 5) defence industry and research, 6) exercises, 7) supporting Eastern and Southern partners' capacity building efforts.

Le président Juncker a annoncé la création d'un Fonds européen de la défense lors de son discours de 2016 sur l'état de l'Union en déclarant: «L'Europe ne peut plus se permettre de dépendre de la puissance militaire d'autres pays [.]. Pour garantir la solidité de la défense européenne, l'industrie européenne de la défense doit faire preuve d'innovation».
President Juncker announced the creation of a European Defence Fund in his 2016 State of the Union address, saying: "Europe can no longer afford to piggy-back on the military might of others (.) For European defence to be strong, the European defence industry needs to innovate".

FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert destinée aux forces armées au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert pour les destinataires certifiés au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Rapport du groupe consultatif d'experts sur l'accès transfrontière des PME aux marchés des domaines de la défense et de la sécurité
FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts

soutenir, dans le cadre des politiques de coopération de l'Union et de leurs objectifs, la mise en place d'infrastructures civiles et la réalisation d'études civiles pertinentes concernant le démantèlement, la remise en état ou la reconversion d'installations et de sites liés aux armements lorsque ceux-ci sont déclarés comme ne faisant plus partie d'un programme de défense;
supporting, within the framework of Union cooperation policies and their objectives, the establishment of civil infrastructure and relevant civilian studies necessary for the dismantlement, remediation or conversion of weapons-related facilities and sites where these are declared to be no longer part of a defence programme;

(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pas été respecté, sauf si l'utilisation de ces preuves ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.
(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.

Il convient que, lorsqu’elles introduisent une demande de licence d’exportation à destination de pays tiers, les entreprises fassent, auprès des autorités compétentes, une déclaration relative au respect des restrictions à l’exportation éventuellement fixées par l’État membre à l’origine de la licence de transfert pour le transfert du produit lié à la défense concerné.
Undertakings should declare to their competent authorities, at the time of requesting an export licence to third countries, whether they have abided by any export limitations attached to the transfer of the defence-related product by the Member State which issued the transfer licence.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un exportateur accomplit les formalités requises pour l’exportation de produits liés à la défense auprès du service des douanes compétent pour traiter la déclaration d’exportation, cet exportateur apporte la preuve qu’il a bien obtenu toute licence d’exportation éventuellement nécessaire.
1. Member States shall ensure that, when completing the formalities for the export of defence-related products at the customs office responsible for handling the export declaration, the exporter furnishes proof that any necessary export licence has been obtained.

Les États membres veillent à ce que, lors du dépôt d’une demande de licence d’exportation, les destinataires de produits liés à la défense, qu’ils ont reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre et qui font l’objet de restrictions à l’exportation, déclarent à leurs autorités compétentes qu’ils ont respecté ces restrictions, y compris, le cas échéant, qu’ils ont obtenu l’accord nécessaire de l’État membre d’origine.
Member States shall ensure that recipients of defence-related products, when applying for an export licence, declare to their competent authorities, in cases where such products received under a transfer licence from another Member State have export limitations attached to them, that they have complied with the terms of those limitations, including, as the case may be, by having obtained the required consent from the originating Member State.