Traduction de «défense a demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense et demande reconventionnelle | exposé de la défense et demande reconventionnelle
statement of defence and counterclaim

défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs
statement of defence and cross-claim

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

défense reconventionnelle [ défense à la demande reconventionnelle ]
defence to counterclaim

système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]
automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

défense de ligne (1) | défense en ligne (2) | défense à plat (2)
flat defence

modèles à demande probabiliste
probabilistic demand models

billet à demande
call note

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de compromettre les chances d'atteindre les objectifs fixés par les directives, ce qui mettrait en péril la création du marché européen des équipements de défense et nuirait au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne; souligne que les directives relatives à la défense devraient également contribuer à mettre en place des mesures incitatives à la coopération dans le domaine de la défense en Europe et encourage la Commission et l'Agence européenne de défense à collaborer étroitement à cet égard; rappelle avec regret que les marchés publics conjoints de la défense ont stagné et même diminué ces dernières années;
3. Is worried, therefore, by the slow-paced and inconsistent implementation by the Member States of the 2009 Defence Package directives and calls on the Commission to take specific measures to ensure that the directives are correctly implemented, by monitoring national transpositions, with the aim of avoiding market distortions; recognises that the introduction of new legislation is a lengthy process, but warns that incorrect and diffuse application risks generating bad standards of practice, in so doing jeopardising the accomplishment of the objectives set forth in the directives and, thus, compromising the establishment of the European market for defence equipment and weakening the development of an EDTIB; underlines that the Defence Package should also contribute to create incentives for defence cooperation in Europe and encourages the Commission and EDA to cooperate closely in that regard; recalls with regret that the joint procurement in the defence sector has stagnated, and in recent years even declined;

1. se félicite de la décision du Conseil européen d'inscrire le marché européen de la défense à l'ordre du jour de son sommet de juin 2015; fait toutefois observer que l'adoption des actions stratégiques par le Conseil européen de décembre 2013 ne s'est pas traduite par des mesures spécifiques et une coopération renforcée entre les différents acteurs de la politique de sécurité et de défense commune; demande au Conseil européen de définir des lignes spécifiques pour les politiques de défense et le marché européen de la défense, en tenant compte des spécificités du secteur de la défense, en vue de renforcer le marché intérieur de la sécurité et de la défense;
1. Welcomes the European Council’s decision to include the topic of European defence markets on the agenda for its June 2015 summit; nevertheless, points out the fact that the adoption of strategic actions by the European Council in December 2013 has not resulted in specific measures and closer cooperation between the various Common Security and Defence Policy (CSDP) stakeholders; calls on the European Council to provide specific guidelines for defence policies and the European defence market, taking into account the specificities of the defence sector, with a view to bolstering the internal security and defence market;

54. rappelle le caractère hautement sensible et stratégique, tant pour la compétitivité industrielle que pour l'autonomie stratégique de l'Union, de la recherche en matière de défense et demande la mise en place d'une politique de propriété intellectuelle adéquate en lien avec la sécurité et la défense pour protéger les résultats de la recherche; attend les propositions de la Commission mais aussi des industriels de la défense sur ce point;
54. Recalls the highly sensitive and strategic nature of defence research, for both industrial competitiveness and the strategic autonomy of the EU, and calls for the adoption of an appropriate intellectual property policy in connection with security and defence in order to protect the results of research; awaits proposals from the Commission, and also from the defence industries, on this point;

(Inclure la demande reconventionnelle dans le même document que la défense. Intituler le document DÉFENSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE. La demande reconventionnelle doit suivre immédiatement le dernier paragraphe de la défense.
(Include the counterclaim in the same document as the statement of defence and entitle the document STATEMENT OF DEFENCE AND COUNTERCLAIM. The counterclaim follows the last paragraph of the statement of defence).

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense à la demande reconventionnelle selon la formule 171F des Règles des Cours fédérales, la signifier à l’avocat du demandeur reconventionnel ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur reconventionnel lui-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, DANS LES TRENTE JOURS suivant la date à laquelle vous est signifiée la défense et demande reconventionnelle.
IF YOU WISH TO DEFEND THIS COUNTERCLAIM, you or a solicitor acting for you must prepare a defence to counterclaim in Form 171F prescribed by the Federal Courts Rules, serve it on the plaintiff by counterclaim’s solicitor, or where the plaintiff by counterclaim is self-represented, serve it on the plaintiff by counterclaim, and file it, with proof of service, WITHIN 30 DAYS after this statement of defence and counterclaim is served on you.

192 (1) Le défendeur reconventionnel qui est déjà une partie à l’action principale conteste la demande reconventionnelle en signifiant et en déposant sa défense reconventionnelle dans les 30 jours suivant la signification de la défense et demande reconventionnelle.
192 (1) A defendant to a counterclaim who is already a party to the action shall defend the counterclaim by serving and filing a defence to counterclaim within 30 days after service of the statement of defence and counterclaim.

- invoque la clause de défense mutuelle et la clause de solidarité (article 42, paragraphe 7, du traité UE et article 222 du traité FUE); déplore les coupes opérées dans les budgets nationaux de défense et demande de mettre en place des moyens de planification de l'Union européenne (MIC) également dans le domaine de la construction navale et des équipements;
- advocates mutual defence and solidarity clause (Art. 42(7) TEU + Art. 222 TFEU); regrets cuts in national defence budgets, calls for EU-MIC also for naval construction and equipment;

Le ministre de la Défense nationale s’est vu confier par le Conseil du Trésor l’autorisation d’approuver les dépenses en biens d’équipement à concurrence de 30 millions de dollars et des projets de construction à concurrence de 60 millions de dollars[151]. Compte tenu du coût de nombreux projets, la Défense doit demander au Conseil du Trésor son approbation et, étant donné que ce dernier ne siège que périodiquement, de nombreux projets peuvent attendre pendant des mois pour des raisons administratives.
The Minister of National Defence has Treasury Board authority to approve the expenditure of funds on capital equipment projects up to $30 million and construction projects up to $60 million.[152] The high costs of many projects means that they have to be submitted to Treasury Board for approval and with Treasury Board only sitting periodically and when only so many projects can be on the agenda then administrative delay in the order of months can occur.

M. Gordon O'Connor (Carleton—Mississippi Mills, PCC): Monsieur le Président, hier, les membres du Comité de la défense ont demandé au ministre de la Défense nationale combien il faudra de temps pour recruter et former les 5 000 soldats promis par les libéraux dans leur programme électoral et combien tout cela pourrait coûter.
Mr. Gordon O'Connor (Carleton—Mississippi Mills, CPC): Mr. Speaker, yesterday at the defence committee the Minister of National Defence was asked how long it would take to recruit and train the 5,000 soldiers promised in the Liberal election platform and about the related costs.