Traduction de «défendue aux paragraphes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

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Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

par dérogation aux prescriptions du paragraphe [ par dérogation au paragraphe ]
notwithstanding subsection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de réponse affirmative, le droit d’accès à un avocat consacré à l’article 3, paragraphe 1, de la directive no 2013/48 sera-t-il garanti par la juridiction qui, après avoir autorisé à participer à la procédure juridictionnelle un avocat qui a défendu deux prévenus ayant des intérêts opposés, désigne pour chacun de ces prévenus de nouveaux avocats remplaçants commis d’office distincts?
If this question is to be answered in the affirmative, would the court be safeguarding the right of access to a lawyer in accordance with Article 3(1) of Directive 2013/48 if, having allowed a lawyer who has simultaneously represented two defendants with conflicting interests to take part in the proceedings, it appointed new, different defence lawyers to represent each of those defendants?

Lors de la séance du 10 septembre 2012, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, que, le 19 juillet 2012, il avait reçu une lettre de M. Gabriele Albertini demandant que son immunité parlementaire soit défendue au titre des articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 68 de la constitution italienne, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993.
At the sitting of 10 September 2012 the President announced, under Rule 6(3) of the Rules of Procedure, that on 19 July 2012 he had received a request from Mr Gabriele Albertini concerning the defence of his parliamentary immunity with reference to Articles 8 and 9 of the Protocol on privileges and immunities of the European Union and to Article 68 of the Constitution of the Italian Republic as amended by Constitutional Law No 3 of 29 October 1993.

Dans sa demande du 5 avril 2011, M. Uspaskich demande que son immunité soit défendue conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement du Parlement.
In his request of 5 April 2011, Mr Uspaskich calls for his immunity to be defended pursuant to Rule 6(3) of Parliament's Rules of Procedure.

– vu le rapport de la sous-commission du parlement irlandais sur "L'avenir de l'Irlande dans l'Union européenne", de novembre 2008, en particulier les paragraphes 29 à 37 du résumé, qui en appelle à un large renforcement du contrôle parlementaire sur les gouvernements nationaux dans leur fonction de membres du Conseil est longuement défendu,
– having regard to the report of November 2008 by the Irish Parliament's Subcommittee on Ireland's Future in the European Union, in particular paragraphs 29-37 of the executive summary, in which a broad reinforcement of parliamentary scrutiny of the national governments as members of the Council is called for,

Par exemple, je ne crois pas que l'UE en tant que tel soit un interlocuteur approprié pour l'OTAN sur les questions militaires (paragraphe 6). Je rejette l'idée d'un "service diplomatique européen commun" (paragraphe 10). Je ne suis pas d'accord avec l'idée défendue aux paragraphes 11 et 20, qui suggère une adhésion rigide à des lignes politiques de l'UE qui pourraient très bien être critiquables. Je n'accepte pas que la politique d'asile concentre son attention sur les aspects humanitaires plutôt que sur la réduction du nombre de personnes admises (paragraphe 22), pas plus que je n'accepte l'idée que l'adhésion soit le "point d'appui de nouveaux efforts d'adhésion" (paragraphe 23).
For example, I do not believe that the EU as such is an appropriate interlocutor with NATO on military matters (paragraph 6) (I reject the idea of a 'common diplomatic service' (paragraph 10); I do not agree with the thrust of paragraphs 11 and 20 which suggest rigid adherence to possibly objectionable EU policy lines; I do not accept that the focus of asylum policy should be on humanitarian aspects instead of reducing the numbers of those being admitted (paragraph 22) or the idea that accession represents a 'starting point for further integration efforts' (paragraph 23).

La thèse opposée, à savoir qu'il faudrait respecter strictement l'obligation de suspension prévue à l'article 7, paragraphe 1, est généralement défendue par l'entreprise qui est la cible de l'acquisition.
The opposite view, namely that the standstill provision in Article 7(1) should be fully respected, is usually adopted by the company which is the target for the acquisition.

C’est le système défendu par l’article 3, paragraphe c, qui a pour objectif d’empêcher l’émergence de monopoles locaux et régionaux et de toujours permettre la concurrence lorsqu’elle est possible.
This is corroborated by an amendment relating to Article 3, item c. The aim of this is to prevent the formation of local and regional monopolies and to enable competition as far as possible.

(79) En ce qui concerne la finalité culturelle des aides accordées sous forme de réduction de charges sociales pour les entreprises implantées sur la lagune, la Commission note que le gouvernement italien n'a jamais demandé l'application de la dérogation mentionnée à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité, dans la mesure où il a toujours défendu le caractère d'aide régionale des mesures en cause et réclamé l'application de la dérogation correspondante.
(79) On the subject of the cultural objective of the aid granted in the form of relief from social security contributions in the lagoon area, the Commission points out that the Italian Government has never sought to rely on the exemption provided for by Article 87(3)(d) of the Treaty, having always argued that the measures under examination constitute regional aid and qualify for the regional exemption.

La Présidence est chargée d'étudier en liaison étroite avec le Secrétaire Général des Nations Unies les moyens d'obtenir des contributions supplémentaires de la part des pays tiers à la FORPRONU. 8. La Commission est pleinement associée aux tâches confiées à la Présidence, conformément à l'article J.5, paragraphe 3 du traité. 9. Dans la mesure où la mise en oeuvre de l'action commune telle que définie nécessiterait l'intervention du Conseil de sécurité, la position de l'Union sera si nécessaire défendue conformément à l'article J.5 du traité. 10. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour et sera d'application jusqu'au 31 mars 1994 sous réserve de prolongations ultérieures à décider par le Conseil.
The Presidency will be responsible for studying, in close liaison with the United Nations Secretary-General, ways and means of obtaining additional third- country contributions to Unprofor. 8. The Commission shall be associated in full with the tasks entrusted to the Presidency in accordance with Article J.5(3) of the Treaty. 9. The Union's position will, if necessary, be defended in accordance with Article J.5 should implementation of the joint action as defined necessitate the intervention of the Security Council. 10. This Decision shall enter into force on today's date and shall apply until 31 March 1994, subject to any subsequent extensions to be decided on by the Council.

(30) Les paragraphes 800(2) et 802(2) du Code, qui ont trait aux procédures sommaires, disposent que l’accusé peut comparaître et interroger et contre-interroger des témoins personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un représentant, mais le par. 650 (3), qui a trait aux instances de mise en accusation, dispose que l’accusé a droit à une défense pleine et entière, qu’il parle en son propre nom ou soit défendu par un avocat (il n’est pas question d’un représentant).
(30) Although sections 800(2) and 802(2) of the Code, dealing with summary conviction proceedings, provide that an accused may appear and examine and cross-examine witnesses personally, by counsel, or by agent, section 650(3), dealing with indictable proceedings, provides that an accused is entitled to make full answer and defence to the prosecution’s case either personally or by counsel (i.e., no reference to agents).