Vertaling van "défendre à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défendre son titre
defend one's title

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]
hold office during good behaviour

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été constaté dans le rapport de 2014 établi au titre du MCV qu'en dépit de l'adoption de certaines mesures importantes pour réformer sa gestion, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas largement considéré comme «une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement».[5] En 2014, les travaux du CSM ont continué de susciter des controverses, plusieurs incidents étant intervenus en ce qui concerne des nominations, des révocations ou le contrôle de l’application par les tribunaux du système d’attribution aléatoire des affaires.
The 2014 CVM report noted that despite some important steps in terms of managerial reform, the SJC was not widely regarded as "an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government".[5] The work of the SJC in 2014 has continued to be subject to controversy, with several incidents in relation to appointments, dismissals or the control of the application by courts of the system of random allocation of cases.

7. La Commission aménagera, sur la page d'accueil du site EUROPA, une section spéciale décrivant les diverses procédures auxquelles peuvent recourir les citoyens et les entreprises qui cherchent à défendre leurs droits au titre de la législation communautaire.
7. The Commission will set up a special section on the home page of the EUROPA web site describing the various procedures available to citizens and businesses seeking to defend their rights under Community legislation.

défendre les sensibilités européennes en ce qui concerne les services publics et les services d'intérêt général (au sens des traités de l'UE), dans les domaines de l'éducation publique, de la santé publique, de l'approvisionnement en eau et de la gestion des déchets, et continuer, comme c'est le cas au titre de l'AGCS et des ALE bilatéraux, à "ne prendre aucun engagement en ce qui concerne les services audiovisuels et culturels";
defending European sensitivities regarding public services and services of general interest (as defined in the EU Treaties), in the areas of public education, public health, water supply and waste management and by continuing, as is the case under the GATS and bilateral FTAs, not to make any commitments in relation to audiovisual services or cultural services;

Le conflit d'intérêt potentiel provient du fait que la surveillance des institutions doit avoir comme objectif public prédominant de défendre les intérêts des déposants et des clients, tandis que la perspective de la surveillance des marchés des titres est de défendre avant tout les intérêts des investisseurs et des actionnaires.
The possible conflict of interest stems from the fact that the supervision of institutions must have as its predominant public goal to defend the interests of depositors and clients whereas the perspective of securities market supervision is to cater first for the interest of investors and shareholders.

Le Conseil est-il prêt à décider, sur la base de l'article 14, paragraphe 3, titre V du traité UE, d'une action commune visant à organiser au niveau européen - et par conséquent à favoriser - la délivrance de visas à des personnalités représentant les peuples opprimés afin de leur permettre de défendre effectivement les intérêts de leur peuple ou de leur communauté auprès de toute instance compétente de l'Union et de ses États membres ?
Is the Council prepared to approve, on the basis of Article 14(3) of Title V of the EU Treaty, a joint action designed to organise at European level – and, hence, to support – the issuing of visas to eminent persons representing oppressed peoples so that they may properly defend the interests of their peoples or communities before any competent Union or Member State body?

Le Conseil est-il prêt à décider, sur la base de l’article 14, paragraphe 3, titre V du traité UE, d’une action commune visant à organiser au niveau européen – et par conséquent à favoriser – la délivrance de visas à des personnalités représentant les peuples opprimés afin de leur permettre de défendre effectivement les intérêts de leur peuple ou de leur communauté auprès de toute instance compétente de l'Union et de ses États membres?
Is the Council prepared to approve, on the basis of Article 14(3) of Title V of the EU Treaty, a joint action designed to organise at European level – and, hence, to support – the issuing of visas to eminent persons representing oppressed peoples so that they may properly defend the interests of their peoples or communities before any competent Union or Member State body?

Je regrette aussi que la résolution commune que ce Parlement vient de voter pêche par incohérence en restant muette sur la préférence communautaire, alors qu'elle souligne à juste titre le droit des membres de l'OMC d'appliquer des politiques agricoles adaptées à leurs besoins et conditions et notamment, pour les pays de l'Union européenne, de défendre un modèle agricole européen fondé sur l'exploitation familiale, la sécurité et la qualité des aliments, la protection de l'environnement et l'équilibre des territoires.
I also regret that the joint resolution that Parliament has just voted on commits the sin of incoherence by remaining silent on Community preference, whilst rightly emphasising the right of WTO members to apply agricultural policies adapted to their needs and conditions and especially the right of EU Member States to defend a European model of agriculture founded on family holdings, safe and high-quality food, protection of the environment and a balance between town and country.

- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité: La Communauté, au titre de sa compétence exclusive dans le domaine de la pêche doit exercer cette compétence externe et être présente au sein de ces organisations, de manière à défendre les intérêts de la flotte communautaire ainsi qu'à marquer son attachement à la préservation des ressources.
- Need for Community financial assistance, with particular regard for the principle of subsidiarity. In accordance with the exclusive competence it holds in fisheries policy matters, the Community is responsible for dealings with non-Community countries and for maintaining a presence within international organisations, in order to defend the interests of the Community fleet and manifest its commitment to the conservation of resources.

A ce titre, il y est appelé à présenter et à défendre les propositions de la Commission dans les enceintes de négociation du Conseil ou du Parlement européen.
As part of these duties, it must present and defend Commission proposals in Council and European Parliament negotiating bodies.