13. Votre rapporteur estime néanmoins qu'il peut y avoir des cas exceptionnels où le Parlement pourrait être habilité à défendre un point de vue différent de celui adopté au titre de la procédure de codécision, à condition toutefois d'être confronté à une modification substantielle du contexte juridique (par exemple: modification du traité, entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, jurisprudence, etc.), susceptible de rendre un acte incompatible avec le droit primaire de l'Union.
13. The Rapporteur, however, considers that there might be exceptional cases where the Parliament could be empowered to take a different view from that taken in the codecision procedure, provided that there has been an important change of legal circumstances (e.g. Treaty reform, entry into force of the EU Charter of Fundamental Rights, case-law) which may render an act incompatible with the Union's primary law.