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Application de la loi
Contester
Discuter
Défendre un point de vue
Défendre un projet de loi
Dérogation à la loi
Expliquer un projet de loi
Exécution de la loi
Invoquer un argument
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Piloter un projet de loi
Piyautailili
Prétendre
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Raisonner
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Se défendre
Se défendre même si mort s'ensuit
Validité de la loi

Vertaling van "défendre les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
défendre un projet de loi | expliquer un projet de loi

pilot a bill/to


défendre un projet de loi [ piloter un projet de loi ]

pilot a bill [ shepherd a bill ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner

to argue a case




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]

Defend even unto death [ Piyautailili ]


mesure visant à défendre et à faire valoir les intérêts de ...

advocacy measure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressource ...[+++]

9. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;


En revanche, ces domaines sont aussi au cœur de la souveraineté nationale. Défendre les lois, assurer la sécurité et protéger la population comptent parmi les tâches les plus essentielles d’un État démocratique.

But these are also areas which lie at the heart of national sovereignty; and defending the laws and ensuring security and protecting the public are amongst the most important duties of a democratic state.


En revanche, ces domaines sont aussi au cœur de la souveraineté nationale. Défendre les lois, assurer la sécurité et protéger la population comptent parmi les tâches les plus essentielles d’un État démocratique.

But these are also areas which lie at the heart of national sovereignty; and defending the laws and ensuring security and protecting the public are amongst the most important duties of a democratic state.


Ceux qui s’élèvent aujourd’hui contre la menace supposée pesant sur la liberté de l’information en Italie, une menace totalement imaginaire, sont les premiers à défendre des lois muselantes dont l’objectif pur et simple est l’élimination politique des dissidents.

Those striking out here at a supposed threat to freedom of information in Italy, a threat that is wholly imaginary, are the first to advocate muzzling laws purely and simply aimed at the political elimination of dissidents.


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La Commission considère que les arguments avancés par l'Italie pour défendre la loi sont peu satisfaisants au vu de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, et estime que les prérogatives spéciales prévues par la loi italienne constituent une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement, libertés garanties par les articles 56 et 43 du traité respectivement.

The Commission considers Italy's arguments in defence of the law unsatisfactory in the light of relevant Court of Justice case-law and takes the view that the special powers provided for in the Italian law unduly restrict the freedoms of capital movements and establishment guaranteed by Articles 56 and 43 of the Treaty respectively.


Selon la Commission, les arguments invoqués par l'Espagne pour défendre sa loi sont insatisfaisants au regard de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière.

The Commission considered Spain's arguments in defence of the law unsatisfactory in the light of the relevant Court of Justice case law.


Il est temps de défendre la Loi canadienne sur la santé, de défendre les hommes et les femmes dans les Forces canadiennes et d'abolir cette taxe.

It is time to stand up for the Canada Health Act, stand up for the women and men who work in Canada's military, and axe that tax.


La Commission considère que les arguments avancés par l’Allemagne pour défendre la loi ne sont pas satisfaisants à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice.

The Commission considers Germany’s arguments in defence of the VW-law to be unsatisfactory in the light of the relevant Court of Justice case law.


Lundi dernier, j'ai donc agi pour défendre la loi et non pour l'enfreindre.

My action on Monday was therefore upholding the law, not breaking it.


Le gouvernement fédéral a si radicalement réduit les montants du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ce qui a entravé la capacité des provinces de financer adéquatement la santé et l'enseignement postsecondaire, que, lorsque Harris et Klein se sont lancés sur la voie de la privatisation, il n'était plus dans une position de force pour défendre la Loi canadienne sur la santé et, d'ailleurs, il ne semblait pas trop vouloir défendre cette loi.

The federal government has so drastically cut CHST transfers to the provinces, strangling their ability to adequately fund health care and post-secondary education, that when Harris and Klein started down their privatization track the federal government was not in a very strong position to defend the Canada Health Act or did not seem to want to.




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défendre les lois ->

Date index: 2024-08-27
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