Traduction de «défendeurs éventuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été proposé que le remplacement de la responsabilité solidaire par un régime de responsabilité proportionnelle pourrait avoir un effet néfaste sur la manière dont les défendeurs éventuels gèrent les risques; comme ils ne seraient responsables que de leur part du dommage, l’incitation à élaborer des normes professionnelles, à les respecter et à les améliorer pourraient diminuer (115)
It has been suggested that replacing joint and several liability with a proportionate liability regime might adversely affect the risk management behaviour of potential defendants; because defendants would be liable for their portion of the damages only, the incentive to develop, adhere to and improve professional standards might decline (115)

(3) Le montant — argent ou valeurs — déposé par le défendeur est, en cas d’imposition d’une amende et de frais, imputé sur ceux-ci, l’excédent éventuel étant remis au défendeur.
(3) Where in a proceeding in respect of a contravention the defendant deposits a sum of money or other valuable security with an officer in charge or a justice of the peace and the defendant is afterwards convicted in the proceeding, the money or valuable security shall

Les demandeurs pourraient choisir de poursuivre dans n'importe lequel des pays abritant soit le port de chargement, soit le port de déchargement, soit le port de chargement initialement envisagé, soit le port de déchargement initialement envisagé, soit un établissement, une filiale ou un représentant du défendeur, soit le lieu où le contrat a été conclu et ce, en dépit de clauses contractuelles claires indiquant devant quelle instance les litiges éventuels devront être entendus.
Claimants could choose to proceed in any country hosting the actual port of loading or discharge, or the intended port of loading or discharge, or the defendant's place of business, branch or agency, or the place where the contract was made, notwithstanding clear provisions of the contract providing the forum in which potential claims can be made.

La demanderesse a affirmé que les vérificateurs défendeurs avaient une obligation de diligence à son égard pour deux raisons : (1) elle était déjà actionnaire avant que les états financiers ne soient publiés et, à ce titre, avait le droit d’être traitée avec diligence, parce que l’exigence légale pour les sociétés de faire vérifier leurs états financiers visait à permettre aux actionnaires d’en contrôler les opérations; (2) la demanderesse appartenait à une catégorie limitée et identifiable d’investisseurs éventuels, et les vérificateurs auraient dû prévoir qu’elle se fierait aux états financiers.
The plaintiff contended that the defendant auditors owed the plaintiff a duty of care for two reasons: (1) the plaintiff was already a shareholder before the financial statements were released and as such was owed a duty because the statutory requirement for a corporation to have audited financial statements was designed to allow shareholders to monitor the operation of the company; and (2) the plaintiff was within a limited identifiable class of potential investors who the auditors ought to have foreseen would rely on the statements.

D’après les comptables, en outre, la probabilité d’être forcés de verser la totalité des dommages-intérêts incite les vérificateurs à accepter un montant supérieur à ce qu’ils auraient éventuellement été appelés à verser au terme du partage des responsabilités relatives des défendeurs lors des poursuites pour paiement de la contribution de chacun.
Accountants further maintain that the likelihood of being found liable to pay an entire damages award puts pressure on auditors to settle for an amount greater than what they might be called upon to contribute if the relative responsibilities of the various defendants were determined in contribution proceedings.

En cas de non respect de la présente obligation, les responsabilités éventuelles du demandeur n'ayant pas trait au remboursement des préjudices subis par le défendeur, tel que prévu à l'article 12 bis, sont régies par la législation nationale.
In the event of failure to fulfil this requirement, any liability on the claimant’s part beyond liability to provide compensation for damage suffered by the defendant in accordance with Article 12a shall be governed by national law.

(15 bis) Il est nécessaire que le présent règlement prévoie la responsabilité légale du demandeur vis-à-vis du défendeur en cas d'éventuels préjudices causés à ce dernier par une ordonnance ultérieurement jugée injustifiée.
(15a) This Regulation should provide for statutory liability on the part of the claimant for any damage caused to the defendant by an order that is subsequently found to be unjustified.

Il importe que le demandeur assume également la responsabilité d'éventuels préjudices causés au défendeur au cas où il ne débloquerait pas dans les délais impartis des sommes excédant le montant indiqué dans l'ordonnance.
In addition, the claimant should also be liable for any damage caused to the defendant as a result of failure to effect the prompt release of sums over and above the amount specified in the order.

Elle y évalue notamment s'il est nécessaire d'étendre les règles de compétence aux défendeurs qui n'ont pas leur domicile sur le territoire d'un État membre en tenant compte de la mise en œuvre du présent règlement et des évolutions éventuelles au niveau international.
That report shall include an evaluation of the possible need for a further extension of the rules on jurisdiction to defendants not domiciled in a Member State, taking into account the operation of this Regulation and possible developments at international level.

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;