Vertaling van "défendeurs à comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]
summon to attend

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

défendeur à la mise en cause
third party defendant

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

personne citée à comparaître
person summoned

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) no 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître, notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ou qu'il doive prendre en charge les frais de procédure.
To improve the protection of the defendant, the standard forms provided for in Regulation (EC) No 861/2007 should contain information about the consequences for the defendant if he does not contest the claim or does not attend an oral hearing when summoned, in particular as regards the possibility that a judgment may be given or enforced against him and that liability may be incurred for the costs of the proceedings.

le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au défendeur ou, dans le cas d'une audience, lorsque le défendeur n'a pas été cité à comparaître, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense; ou
the defendant was not served with the claim form, or, in the event of an oral hearing, was not summoned to that hearing, in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence; or

(2) Un défendeur peut comparaître en personne ou par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur comparaisse en personne et, si elle le juge à propos, décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application du mandat.
(2) A defendant may appear personally or by counsel or agent, but the summary conviction court may require the defendant to appear personally and may, if it thinks fit, issue a warrant in Form 7 for the arrest of the defendant and adjourn the trial to await his appearance pursuant thereto.

peut ordonner au défendeur de comparaître devant lui pour le prononcé de la sentence.
it may order the defendant to appear before the appeal court for the passing of sentence.

(2.1) Le tribunal peut, avec le consentement du défendeur enfermé dans une prison, lui permettre de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant, d’une part, au tribunal et au défendeur de se voir et de communiquer simultanément et, d’autre part, au défendeur de communiquer en privé avec son avocat, s’il est représenté par un avocat.
(2.1) Where the court so orders and the defendant agrees, the defendant who is confined in prison may appear by closed-circuit television or any other means that allow the court and the defendant to engage in simultaneous visual and oral communication, if the defendant is given the opportunity to communicate privately with counsel, in a case in which the defendant is represented by counsel.

Cependant, les mesures provisoires ou conservatoires qui ont été ordonnées par une telle juridiction sans que le défendeur n’ait été cité à comparaître ne devraient pas être reconnues et exécutées au titre du présent règlement à moins que la décision contenant la mesure n’ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l’exécution.
However, provisional, including protective, measures which were ordered by such a court without the defendant being summoned to appear should not be recognised and enforced under this Regulation unless the judgment containing the measure is served on the defendant prior to enforcement.

Il ne vise pas une mesure provisoire ou conservatoire ordonnée par une telle juridiction sans que le défendeur soit cité à comparaître, à moins que la décision contenant la mesure n’ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l’exécution.
It does not include a provisional, including protective, measure which is ordered by such a court or tribunal without the defendant being summoned to appear, unless the judgment containing the measure is served on the defendant prior to enforcement.

S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.
If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.

D'après les recherches, si le privilège parlementaire, comme moyen d'éviter de comparaître devant les tribunaux, ne s'applique pas au premier ministre parce qu'il est nommé comme défendeur dans une affaire au civil, il peut être invoqué par M. Manley parce qu'il n'a pas été nommé comme partie à l'affaire, mais simplement invité à comparaître comme témoin.
The research claimed that while the parliamentary privilege to avoid appearing in court as a witness does not apply to the Prime Minister because he is named as a defendant in a civil action, the privilege can be claimed by Mr. Manley because he was not named as a party in the case and was simply asked to appear as a witness in the court.

Les articles 31 à 33 du projet de loi établissent d’autres distinctions entre un défendeur qui est un individu et un défendeur qui est une personne morale et fixent différentes règles en matière de recours à des représentants, selon que la province a ou non approuvé un programme ou établi des critères permettant à des représentants de comparaître et d’interroger ou de contre-interroger des témoins et que le défendeur est ou non passible d’une peine d’emprisonnement de plus de six mois.
The amendments in clauses 31 through 33 further distinguish between individual and corporate defendants, and establish different rules for the use of agents depending on whether or not the province has approved a program or established criteria permitting agents to appear and to examine or cross-examine witnesses and whether the term of imprisonment that may result is longer than six months or not.