Traduction de «défendeurs l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, la Cour conclut que la réglementation espagnole n’est pas conforme au principe d’effectivité, en ce qu’elle rend impossible ou excessivement difficile, dans les procédures d'exécution hypothécaire engagées par les professionnels et auxquelles les consommateurs sont défendeurs, l’application de la protection que la directive confère à ces derniers.
The Court therefore holds that the Spanish legislation does not comply with the principle of effectiveness, in so far as it makes impossible or excessively difficult, in mortgage enforcement proceedings initiated by sellers or suppliers against consumer defendants, to apply the protection which the directive confers on those consumers.

(3) Lorsqu’une amende ou une somme d’argent, ou les deux, sont déclarées payables par un défendeur, et qu’une période d’emprisonnement à défaut du paiement est imposée, le défendeur, faute de paiement, peut être mis dans l’obligation de purger la période d’emprisonnement imposée et, pour l’application du présent paragraphe, tous les frais adjugés contre le défendeur sont censés faire partie de l’amende ou de la somme d’argent déclarée payable.
(3) Where a fine or sum of money or both are adjudged to be paid by a defendant and a term of imprisonment in default of payment is imposed, the defendant is, in default of payment, liable to serve the term of imprisonment imposed, and for the purposes of this subsection, any costs that are awarded against the defendant shall be deemed to be part of the fine or sum of money adjudged to be paid.

(2) Un défendeur peut comparaître en personne ou par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur comparaisse en personne et, si elle le juge à propos, décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application du mandat.
(2) A defendant may appear personally or by counsel or agent, but the summary conviction court may require the defendant to appear personally and may, if it thinks fit, issue a warrant in Form 7 for the arrest of the defendant and adjourn the trial to await his appearance pursuant thereto.

(2) Le tribunal ou le juge de paix, si le défendeur ne se présente pas au procès à la nouvelle date fixée en application de l’alinéa (1)b), tient le procès en l’absence du défendeur.
(2) If the defendant does not appear for the trial at the new trial date fixed under paragraph (1)(b), the contraventions court or justice shall, after directing the clerk to enter a plea of not guilty, proceed with the trial in the absence of the defendant.

(4) Tout défendeur duquel un montant est recouvré en application du paragraphe (2) a le droit de demander un redressement à tout autre défendeur qui est tenu responsable dans l'action.
(4) Any defendant against whom recovery is obtained under subsection (2) is entitled to claim contribution from any other defendant who is found liable in the action.

4. Lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre autre que l'État membre d'origine ou l'État membre d'exécution, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution à laquelle l'OESC a été transmise en application de l'article 24, paragraphe 3, la transmet directement à l'autorité compétente de l'État membre où le défendeur est domicilié.
4. Where the defendant is domiciled in a Member State other than the Member State of origin or the Member State of enforcement, the competent authority of the Member State of enforcement to which the EAPO has been transmitted pursuant to Article 24(3) shall transmit it directly to the competent authority of the Member State of the defendant's domicile.

3. Lorsque le défendeur est domicilié dans l'État membre d'exécution, l'autorité compétente de cet État membre à laquelle l'OESC a été transmise en application de l'article 24, paragraphe 3, signifie ou notifie au défendeur l'OESC et ses documents d'accompagnement conformément au règlement (CE) n° 1393/2007.
3. Where the defendant is domiciled in the Member State of enforcement, the competent authority of that Member State to which the EAPO has been transmitted pursuant to Article 24(3) shall serve the EAPO and its accompanying documents on the defendant in accordance with Regulation (EC) No 1393/2007.

1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie en application de l'article 16 ou dont la législation est applicable en vertu de l'article 17 et devant laquelle le défendeur comparaît est compétente.
1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article 16, or whose law is applicable under Article 17, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

2. Toutefois, la loi applicable est la loi du pays dans lequel le défendeur a sa résidence habituelle si celui-ci ne pouvait pas avoir raisonnablement prévu les conséquences importantes de son acte dans le pays désigné par le paragraphe 1.
2. However, the law applicable shall be the law of the country in which the defendant is habitually resident if he or she could not reasonably have foreseen substantial consequences of his or her act occurring in the country designated by paragraph 1.

7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;
7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;