Vertaling van "défendeurs au plaignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

plaignant [ plaignante ]
complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

défendeur à la mise en cause
third party defendant

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport reconnaissait qu’un régime de responsabilité proportionnelle transférerait le risque d’un défendeur insolvable des autres défendeurs au plaignant; toutefois, il ne considérait pas ce régime comme un système foncièrement inéquitable puisque le plaignant assumait déjà ce risque lorsqu’il n’y avait qu’un seul défendeur (47) Le rapport faisait aussi valoir que cette forme de responsabilité proportionnelle ne dépendait pas des conclusions ou des hypothèses quant à la cause de la perte subie par le plaignant mais n’exigeait que la répartition de la faute ou du degré de responsabilité à un défendeur contre lequel l’action est intentée.
The report recognized that a proportionate liability scheme would transfer the risk of an insolvent defendant from the other defendants to the plaintiff; however, it did not consider this to be inherently unfair since the plaintiff already bears this risk when there is only one defendant (47) The report also pointed out that this variant of proportionate liability does not depend on findings, or assumptions, as to the cause of the plaintiff’s loss, but requires only the attribution of fault, and degrees of fault, to a defendant against whom an action is brought.

Si chaque fois qu’il y avait potentiellement plusieurs défendeurs le plaignant était tenu de poursuivre tous les défendeurs pour récupérer les pleins dommages-intérêts, le résultat serait, dans certains cas, une participation accrue du plaignant au procès et à la négociation des réclamations.
If, on every occasion when there was potentially more than one defendant, the plaintiff was obliged to proceed against all of them in order to recover full damages, the result would be in some cases to increase the plaintiff’s involvement in litigation and negotiating settlement of claims.

Le défendeur n 1 et le plaignant partageront le risque de la solvabilité du défendeur n 2. Le plaignant sera responsable d’un cinquième de la part du défendeur n 2 (10 000 $) et le défendeur n 1 sera responsable des quatre cinquièmes de la part du défendeur n 2, soit 40 000 $ de plus.
P will be responsible for one-fifth of D2’s share ($10,000) and D1 will be responsible for four-fifths of D2’s share (an additional $ 40,000).

En Irlande, la responsabilité proportionnelle s’applique si le défendeur est coupable de négligence contributive, mais la responsabilité solidaire intervient lorsqu’aucune faute ne peut être imputée au plaignant (76) Dans la version irlandaise de la responsabilité proportionnelle, la part de la perte totale attribuable à un défendeur insolvable ou indisponible est répartie au prorata entre les autres défendeurs solvables et le plaignant(77).
In Ireland, proportionate liability applies where a plaintiff is contributorily negligent but joint and several liability applies where no negligence is attributable to the plaintiff (76) Ireland’s version of proportionate liability provides that the portion of the total loss attributable to an insolvent or unavailable defendant is shared rateably among the other solvent defendants and the plaintiff (77)

Qualifierait-elle sa procédure de la manière suivante: clairement définie, équitable vis-à-vis du plaignant et du défendeur, toujours ouverte et transparente et facile à suivre?
Would it describe its process as being: clearly defined; fairly weighted between the complainant and the respondent; always open and transparent and easy-to-follow?

Au cours de l'audience du 20 février 2007, le plaignant a accepté l'exception d'incompétence et, reconnaissant la juridiction du tribunal de première instance de Milan, a notifié au défendeur, le 19 mars 2007, la reprise de la procédure devant ce tribunal.
At the hearing of 20 February 2007, the complainant accepted the plea of lack of jurisdiction and, recognising the jurisdiction of the Milan District Court, on 19 March 2007 notified the defendants a statement on resumption of proceedings before that court.

- La période de prescription devrait être interrompue par l'introduction de l'instance judiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations; tout autre acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le plaignant demande réparation d'un préjudice.
- The limitation period should be interrupted by the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant’s claim for damages.

Il conviendrait d'inscrire des dispositions appropriées en ce qui concerne la prescription d'action, le pouvoir discrétionnaire conféré aux tribunaux pour l'application de la période de prescription, les effets de l'obtention du gain de cause par l'invocation de la période de prescription et les plaignants/défendeurs multiples.
Appropriate provisions should be included on pleading limitation, discretion of the court in applying the limitation period, the effects of successfully pleading limitation and multiple claimants/defendants.

- Le délai normal de prescription devrait être de 4 ans quels que soient la nature de l'obligation, le droit d'action ou l'identité du défendeur, sauf lorsque le droit applicable au recours prévoit une période plus longue, auquel cas il incombe au plaignant de prouver l'existence de cette plus longue période.
- The general limitation period should be 4 years irrespective of the nature of the obligation, the cause of action, or the identity of the defendant, except where the proper law of the claim provides for a longer period, in which case the burden of proving the existence of that longer period is to be discharged by the claimant.

Vous ne pouvez pas être obligé de témoigner à moins d'être défendeur ou plaignant dans l'affaire ou à moins d'être l'accusé, et vous ne pouvez être obligé d'assister à l'audience en tant que membre d'un jury.
You can't be compelled to be a witness in a case unless you are a defendant or a plaintiff in that case or unless you're the accused, and you can't be compelled to attend as a member of a jury.