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Assignation d'un défendeur absent

Traduction de «défendeur était absent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l’acte également dans les cas où la signification ou la notification n’a pu être effectuée dans le délai d’un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires.

The receiving agency should continue to take all necessary steps to effect the service of the document also in cases where it has not been possible to effect service within the month, for example, because the defendant has been away from his home on holiday or away from his office on business.


(6) L'entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l'acte également dans les cas où la signification ou la notification n'a pu être effectuée dans le délai d'un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires.

(6) The receiving agency should continue to take all necessary steps to serve the document also in cases where it has not been possible to effect service within the month, for example because the defendant has been away from his or her home on holiday or away from his or her office on business.


(6) L'entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l'acte également dans les cas où la signification ou la notification n'a pu être effectuée dans le délai d'un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires.

(6) The receiving agency should continue to take all necessary steps to serve the document also in cases where it has not been possible to effect service within the month, for example because the defendant has been away from his or her home on holiday or away from his or her office on business.




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Date index: 2024-12-21
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