Traduction de «défendeur s’est soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]
over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un formulaire de plainte électronique sera soumis sur la plateforme de RLL, celle-ci contactera rapidement le défendeur et lui demandera une réponse.
Once the electronic complaint form has been submitted to the ODR platform, the platform will quickly contact and seek a response from the respondent party.

Cela nécessite notamment que l'ordonnance et tous les documents soumis par le demandeur soient signifiés ou notifiés au défendeur rapidement après sa mise en œuvre et que le défendeur puisse demander un réexamen de l'ordonnance.
This notably requires that the order and all documents submitted by the claimant be served on the defendant promptly after its implementation and that the defendant can apply for a review of the order.

Cela nécessite en particulier que l'ordonnance et tous les documents soumis par le demandeur soient signifiés ou notifiés au défendeur rapidement après sa mise en œuvre et que le défendeur puisse demander un réexamen de l'ordonnance.
This requires, in particular, that the order and all documents submitted by the claimant be served on the defendant promptly after its implementation and that the defendant can apply for a review of the order.

1. Au plus tard un jour ouvrable après que la banque se l'est vu signifier ou notifier conformément à l'article 24 et qu'elle a émis la déclaration en application de l'article 27, l'OESC est signifiée ou notifiée au défendeur, à l'instar de tous les documents soumis à la juridiction ou à l'autorité compétente en vue de l'obtention de l'OESC.
1. No more than one working day after service on the bank has been effected pursuant to Article 24 and the bank has issued the declaration pursuant to Article 27, the defendant shall be served with the EAPO and with all documents submitted to the court or competent authority with a view to obtaining the EAPO.

1. L'OESC est signifiée ou notifiée au défendeur, à l'instar de tous les documents soumis à la juridiction ou à l'autorité compétente en vue de l'obtention de l'ordonnance, à bref délai après que la banque se l'est vu signifier ou notifier conformément à l'article 24 et qu'elle a émis la déclaration en application de l'article 27.
1. The defendant shall be served with the EAPO and all documents submitted to the court or competent authority with a view to obtaining the order without undue delay after service on the bank has been effected pursuant to Article 24 and the bank has issued the declaration pursuant to Article 27.

Il importe de déterminer avec exactitude le délai de signification et de notification au défendeur de l'OESC et de tous les documents soumis à la juridiction ou à l'autorité compétente en vue de l'obtention de l'ordonnance.
It is necessary to specify precisely the deadline within which the defendant must be served with the EAPO and all documents submitted to the court or competent authority with a view to obtaining the order.

le défendeur s’est soumis à la compétence de l’autorité, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en a été offerte pour la première fois.
the respondent has submitted to the jurisdiction either expressly or by defending on the merits of the case without objecting to the jurisdiction at the first available opportunity.

Elle peut contrôler tous les motifs prévus aux articles 20 et 22 et à l'article 23, paragraphe 7, point c), s’ils sont soulevés par le défendeur ou si un doute relatif à ces motifs existe au vu des documents soumis conformément à l’article 25.
It may review any grounds listed in Articles 20, 22 and 23(7)(c) if raised by the respondent or if concerns relating to those grounds arise from the face of the documents submitted in accordance with Article 25.

Un défendeur non domicilié dans un pays de l’UE (c.-à-d. dont le foyer d’habitation permanent n'est pas situé dans un pays de l’UE) doit être soumis aux règles nationales de compétence applicables sur le territoire du pays de la juridiction saisie (juridiction où l’action en justice a été introduite).
A defendant not domiciled in an EU country (i.e. whose permanent home is not in an EU country) should be subject to the national rules of jurisdiction applicable in the territory of the country of the court seised (the court where the proceedings are initiated).

(9) Les défendeurs non domiciliés dans un État membre sont généralement soumis aux règles nationales de compétence applicables sur le territoire de l'État membre de la juridiction saisie et les défendeurs domiciliés dans un État membre non lié par le présent règlement doivent continuer à être soumis à la convention de Bruxelles.
(9) A defendant not domiciled in a Member State is in general subject to national rules of jurisdiction applicable in the territory of the Member State of the court seised, and a defendant domiciled in a Member State not bound by this Regulation must remain subject to the Brussels Convention.