Traduction de «défendeur soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On soutient qu’il est injuste qu’un défendeur dont le degré de responsabilité est mineur par rapport à celui des autres défendeurs soit tenu d’indemniser intégralement le plaignant en cas d’insolvabilité des autres défendeurs.
It is argued that it is unfair for a defendant whose degree of fault is minor when compared to that of other defendants to have to fully compensate a plaintiff should the other defendants be insolvent.

.il est juste que la responsabilité du défendeur soit limitée au degré de sa faute, qu'elle ne soit pas affectée par des éléments qui échappent au contrôle du défendeur.
.it is fair that a defendant's liability should be limited to the degree of fault, unaffected by matters beyond the defendant's control,

On pourrait formuler cela autrement en disant que le demandeur—ou, dans ce cas-ci, le plaignant—peut proposer une garantie, dont le montant serait versé soit au défendeur soit au tribunal, qui pourrait être utilisée pour compenser les coûts encourus par le défendeur si les poursuites intentées ne sont pas couronnées de succès.
Another way of saying that is that the applicant, or the plaintiff in this case, may offer to put up a security, which could be paid either to the defendant or to the court, that could be used to offset the costs to the defendant if at the end of the court hearing the case was not successful.

Il s'agit là d'un changement d'orientation majeur, puisque le risque qu'un défendeur soit insolvable se trouverait à retomber sur le plaignant plutôt que sur les autres défendeurs.
It is a fundamental public policy shift. It changes the risk of a defendant's insolvency from other defendants to the plaintiffs.

Le rapport indique qu’il est «trompeur de dire que les défendeurs peuvent être appelés à payer 100 p. 100 des dommages-intérêts même s’ils ne sont responsables que de 1 p. 100 du préjudice, puisque le principe de la responsabilité solidaire veut que par rapport au plaignant chaque défendeur soit à 100 p. 100 responsable de toute perte» (60)
The report noted that it was " misleading to say that defendants can currently be called on ‘to provide 100% of the damages even though they are only 1% at fault’ since the principle of joint and several liability is that relative to the plaintiff each defendant is 100% responsible for the whole of the loss" (60)

Il convient, afin de préserver l'équilibre entre les droits du défendeur et ceux du demandeur, que la créance contre le défendeur soit bien fondée.
In order to establish the correct balance between the rights of defendants and claimants, claims against defendants must actually be well founded.

Il n'est pas obligatoire que le défendeur soit représenté par un avocat ou un autre professionnel du droit.
Please note that it is not mandatory for the defendant to be represented by a lawyer or another legal professional.

La juridiction a ordonné que le compte bancaire suivant du défendeur soit saisi à titre conservatoire jusqu'à concurrence du montant indiqué au point 6.5:
The court has ordered that the following bank account of the defendant be preserved up to the amount noted in point 6.5:

Il ne vise pas une mesure provisoire ou conservatoire ordonnée sans que le défendeur soit cité à comparaître, à moins que la décision n'ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l'exécution;
It does not include a provisional, including protective, measure which is ordered without the defendant being summoned to appear, unless that judgment has been served on the defendant prior to enforcement;

Dans la première réserve concernant une éventuelle ratification de la convention par un État membre, celui-ci doit déclarer que les dispositions communautaires relatives à la compétence judiciaire seront appliquées pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique d'un État membre de la Communauté européenne et que le défendeur soit domicilié dans un État membre de la Communauté européenne. Le rapporteur est d'avis que cette réserve ne cause aucun préjudice, mais complique peut-être inutilement la situation. Par ailleurs, cette réserve n'est pas prévue dans la proposition parallèle autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (COM(2001)0674).
In the first reservation, should any Member State sign the Convention, the State in question would declare that the Community rules on jurisdiction would apply if the pollution damage had been caused in the territory of a Member State and the accused were domiciled in a Member State of the EC. Your rapporteur considers that this reservation does no harm, but may unnecessarily complicate the situation. Moreover, there is no corresponding provision in the parallel proposal authorising the Member States to ratify in the interest of the European Community the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 (COM(2001) 674).