Traduction de «défendeur régulièrement mis en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défendeur régulièrement mis en cause
defendant on whom an application initiating proceedings has been duly served

titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]
patentee so added as defendant

litige entre un défendeur et un mis en cause [ litige entre défendeur et tierce partie ]
third party issue

la partie défenderesse, régulièrement mise en cause
the defending party having been duly summoned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) S’il s’avère impossible de recouvrer une partie de l’indemnité due par un défendeur ou mis en cause responsable, le tribunal peut, sur requête faite par le demandeur dans l’année suivant la date où le jugement devient exécutoire, répartir celle-ci entre les autres défendeurs ou mis en cause responsables.
(2) If any part of the damages awarded against a responsible defendant or third party is uncollectable, the court may, on the application of the plaintiff, reallocate that amount to the other responsible defendants or third parties, if the application is made within one year after the date that the judgment was made enforceable.

(2) Le défendeur ou mis en cause visé au paragraphe (1) peut réclamer à chacun des autres défendeurs ou mis en cause déclarés responsables sa part de l’indemnité.
(2) The defendant or third party referred to in subsection (1) is entitled to claim contribution from any other defendant or third party who is held responsible for the loss.

337.4 (1) La totalité du montant de l’indemnité accordée par le tribunal peut être recouvrée auprès de tout défendeur ou mis en cause déclaré responsable s’il est établi que celui-ci s’est livré à des actes frauduleux ou malhonnêtes relativement à la perte financière en cause.
337.4 (1) The plaintiff may recover the whole amount of the damages awarded by the court from any defendant or third party who has been held responsible for a financial loss if it was established that the defendant or third party acted fraudulently or dishonestly.

1. Lorsqu'une OESC est annulée ou modifiée, ou que son exécution est interrompue, ou dans le cas où la demande a été jugée sans fondement lors des procédures au fond, le demandeur est responsable vis-à-vis du défendeur pour tout préjudice causé par la délivrance d'une OESC.
1. Where an EAPO is set aside or modified, or its enforcement is suspended, or in the event that the claim is deemed to be unfounded during proceedings on the substance of the matter, the claimant shall be liable for any damage caused to the defendant as a result of the issue of the EAPO.

85. relève que la Cour des comptes publiera un rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences de l'Union pour la fin du mois de juin 2012; étant donné que plusieurs agences sont régulièrement mises en cause dans des affaires impliquant des conflits d'intérêts, se réjouit de cette décision et attend de la Cour des comptes qu'elle redouble d'efforts pour publier ce rapport spécial dans le délai prévu;
85. Notes that the Court of Auditors will publish a Special Report on conflicts of interest management in the Agencies by the end of June 2012; being concerned that several Agencies are repeatedly challenged over cases involving conflicts of interest, welcomes this decision and urges the Court of Auditors to enhance its efforts to issue this Special Report within the planed timeframe);

85. relève que la Cour des comptes publiera un rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences pour la fin du mois de juin 2012; étant préoccupé par le fait que plusieurs agences sont régulièrement mises en cause dans des affaires impliquant des conflits d'intérêts, se réjouit de cette décision et attend de la Cour des comptes qu'elle redouble d'efforts pour publier ce rapport spécial dans le délai prévu;
85. Notes that the Court of Auditors will publish a Special Report on conflicts of interest management in the Agencies by the end of June 2012; being concerned that several Agencies are repeatedly challenged over cases involving conflicts of interest, welcomes this decision and urges the Court of Auditors to enhance its efforts to issue this Special Report within the planed timeframe);

D'abord, la nécessité absolue de protéger les indications géographiques et les appellations d'origine régulièrement mises en cause et qui consacrent pourtant le lien au sol qui caractérise le modèle agricole européen.
The first the absolute necessity to protect the geographical indications and designations of origin, which are often questioned but nevertheless establish the link to the land that characterises the European agricultural model.

4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance à la banque pourraient être abordées à l'aide des technologies de communication modernes; estime que les coûts devraient, dans un premier temps, être supportés par le demandeur qui pourrait, s'il obtenait gain de cause, les réclamer ensuite au défendeur;
4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who could finally recover them from the respondent in the event that he succeeds in his court action;