Vertaling van "défendeur n’aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce titre, il est notamment affirmé que la motivation contenue dans les actes juridiques attaqués ne serait pas compréhensible pour la requérante et aucune motivation compréhensible du défendeur n’aurait été transmise, fût-ce séparément, à la requérante.
In this context it is claimed, inter alia, that the statement of reasons in the contested acts is incomprehensible to the applicant, and comprehensible reasons were not communicated separately to the applicant by the defendant.

Il est par ailleurs affirmé que le défendeur n’aurait pas apprécié correctement les circonstances relatives à la requérante.
Further, it is submitted that the defendant did not correctly assess the circumstances relating to the applicant.

Dans un régime de responsabilité proportionnelle, le plaignant qui réclame des dommages-intérêts à plusieurs défendeurs sera moins susceptible de recevoir les pleins dommages-intérêts en étant la victime de deux préjudices dont l’un ou l’autre aurait suffi pour causer la perte, par un défendeur solvable dans un cas et par un défendeur insolvable dans l’autre, que s’il avait été la victime d’un seul préjudice par un défendeur solvable (108)
Under a proportionate liability regime, a plaintiff claiming damages from more than one defendant would be less likely to recover full damages by being the victim of two wrongs either of which would have been sufficient to cause the loss, one by a solvent defendant and the other by an insolvent defendant, than if he or she had been the victim of a single wrong by a solvent defendant (108)

b) le défendeur a comparu et plaidé, l’affaire a été jugée au fond et un appel aurait pu être interjeté, mais le défendeur ne l’a pas interjeté.
(b) where the defendant appeared and pleaded and the merits were tried, and an appeal might have been taken, but the defendant did not appeal.

Le rapport suggère également que la responsabilité proportionnelle entraîne une situation où le plaignant serait moins susceptible de recevoir les pleins dommages-intérêts en étant la victime de deux préjudices (dont l’un ou l’autre aurait suffi pour causer la perte, par un défendeur solvable dans un cas et par un défendeur insolvable dans l’autre) que s’il avait été la victime d’un seul préjudice par un défendeur solvable (61)
The report further suggested that proportionate liability would result in less likelihood of a plaintiff’s recovering full damages as the victim of two wrongs, (either of which would have been sufficient to cause the loss, one by a solvent defendant and the other by an insolvent defendant) than if he or she had been the victim of a single wrong by a solvent defendant (61)

On a soutenu que si l'accusé avait participé à la création des dossiers, ou s'il y avait eu accès, par exemple dans le cas d'un employé d'un établissement psychiatrique ou d'un établissement où vivent des personnes ayant des problèmes de santé mentale, ou si le défendeur avait déjà vu le dossier, on ne peut pas alors s'attendre à ce que la confidentialité soit respectée, puisque le défendeur aurait pu avoir accès au dossier de toute façon.
They have held that if the defendant had a hand in creating the records or if the defendant has access to the records, let us say as a worker in a mental health institution or an institution that has people with mental disabilities, and the defendant has already seen the record, then there is not an expectation of privacy because the defendant has been able to access the records anyway.

De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.
Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.

Afin de garantir le respect des exigences du procès équitable, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement le droit pour un défendeur qui n’aurait pas comparu devant la juridiction d’origine d’un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 de demander, au stade de l’exécution de la décision rendue contre lui, le réexamen de celle-ci.
In order to guarantee compliance with the requirements of a fair trial, this Regulation should provide for the right of a defendant who did not enter an appearance in the court of origin of a Member State bound by the 2007 Hague Protocol to apply for a review of the decision given against him at the stage of enforcement.

Outre qu'il devrait recevoir des informations complètes relatives à la créance fournies par le demandeur, le défendeur devrait être averti de l'importance en droit de l'injonction de payer européenne et, notamment, des conséquences qu'aurait le fait de ne pas contester la créance.
In addition to being provided with full information concerning the claim as supplied by the claimant, the defendant should be advised of the legal significance of the European order for payment and in particular of the consequences of leaving the claim uncontested.

S’il existe des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette l’une de trois infractions – un acte d’intimidation à l’égard d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste, une infraction d’organisation criminelle ou une infraction de terrorisme –, le tribunal peut actuellement imposer au défendeur des conditions pour une durée maximale de 12 mois(45). L’article 19 du projet de loi porte cette période maximale à deux ans dans le cas où le défendeur aurait déjà été reconnu coupable de l’une de ces trois infractions (nouveau par. 810.01(3.1) du Code).
If there are reasonable grounds to believe that a person will commit one of the three offences of intimidating a justice system participant or a journalist, committing a criminal organization offence or committing a terrorism offence, the court may, at present, impose conditions on the defendant for a maximum of 12 months (45) Clause 19 of the bill extends the maximum period to two years where the defendant was convicted previously of one of the those three offences (new subsection 810.01(3.1) of the Code).