Vertaling van "défendeur ne saurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

défendeur, défenderesse | défense
defendant

défendeur à la mise en cause
third party defendant

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

demande entre défendeurs
crossclaim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On ne saurait toutefois négliger le fait que toute annonce publique (télévisée, par exemple, ou par écrit) de l’intention de former une action collective en justice est susceptible de nuire à la réputation du défendeur, ce qui pourrait avoir des effets néfastes sur sa situation économique.
On the other hand, it cannot be overlooked that advertising (e.g. on TV or via flyers) of the intention to bring collective action may have a negative impact on the reputation of the defendant, which could have adverse effects on its economic standing.

Dans l’affaire C-281/02 (Owusu), la Cour a constaté que les dispositions du règlement, en particulier la règle fondamentale de compétence des juridictions du domicile du défendeur, présentent un caractère impératif et que leur application ne saurait être écartée sur la base de la législation nationale.
In Case C-281/02 ( Owusu ), the Court held that the rules of the Regulation, in particular the basic rule of the jurisdiction of the courts of the defendant's domicile, are mandatory in nature and their application cannot be set aside on the basis of national law.

Dans cette affaire, la Cour suprême a eu à se pencher sur la décision prise par un premier ministre provincial d'annuler une licence en faisant valoir qu'un certain défendeur ne saurait bénéficier d'une licence «à perpétuité».
In that case, the Supreme Court of Canada was dealing with a decision by a premier to cancel a licence and to say that a particular defendant may not have a licence " forever" .

Par conséquent, un employeur défendeur ne saurait réfuter l’existence de faits permettant de présumer qu’il mène une politique d’embauche discriminatoire en se limitant à soutenir que les déclarations suggestives de l’existence d’une politique d’embauche homophobe émanent d’une personne qui, bien qu’elle affirme et semble jouer un rôle important dans la gestion de cet employeur, n’est pas juridiquement capable de le lier en matière d’embauche.
Consequently, a defendant employer cannot deny the existence of facts from which it may be presumed that it has a discriminatory recruitment policy by asserting that the statements indicative of a homophobic recruitment policy come from a person who, while claiming to play an important role in the management of that employer and appearing to do so, is not legally capable of binding it in recruitment matters.

Toutefois, l’application de ladite convention ne saurait priver le défendeur de la protection que lui offrent les articles 19 et 21 du présent règlement.
However, the application of the said Convention may not have the effect of depriving the defendant of his protection under Articles 19 and 21 of this Regulation.

Le Tribunal considère que, contrairement à ce que prétendent les défendeurs, la renonciation à toute action de la part des producteurs ne saurait viser également les conséquences éventuelles d'une violation des obligations que le règlement en cause impose aux institutions.
In the Court's view, the producers' relinquishment of all rights of action cannot also apply, as the defendants maintain, in relation to the consequences of a breach by the institutions of their obligations under the Regulation in question.