Traduction de «défendeur indiquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

vitesse indiquée exprimée en nœuds [ KIAS | vitesse indiquée en nœuds | vitesse anémométrique en nœuds | vitesse air indiquée en nœuds ]
knots indicated airspeed [ KIAS | indicated airspeed in knots ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

carte d'étalonnage de la vitesse indiquée [ carte de correction de la vitesse indiquée ]
calibrated airspeed table

pas de date de naissance indiquée
No date of birth given

pas de date du prélèvement d'échantillons indiquée
No specimen collection date given

pas de la destination du rapport indiquée
No report destination given

route indiquée au plan de vol [ FPR ]
flight plan route [ FPR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès réception du formulaire de plainte électronique intégralement rempli, la plate-forme de RLL envoie un message électronique standard à l'adresse électronique du défendeur indiquée par le plaignant dans le formulaire de plainte électronique, l'informant qu'une plainte a été introduite à son encontre et rendant accessibles les données visées à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 524/2013.
Upon receipt of the fully completed electronic complaint form, the ODR platform shall transmit a standard electronic message to the respondent party's electronic address indicated by the complainant party in the electronic complaint form, informing that a complaint has been submitted against it and making available the information according to Article 9(3) of Regulation (EU) No 524/2013.

d) le paiement par le défendeur de la somme que le tribunal juge indiquée pour la réalisation du plan;
(d) the payment of money by the defendant as the court may direct to achieve the plan’s purposes; and

(3) Lorsque la cour des poursuites sommaires procède de la manière indiquée à l’alinéa (2)a), aucune procédure visée à l’article 145 résultant de l’omission par le défendeur ou le codéfendeur de comparaître aux date, heure et lieu fixés pour le procès ou pour la reprise du procès ne peut être engagée ou continuée, sauf avec le consentement du procureur général.
(3) If the summary conviction court proceeds in the manner described in paragraph (2)(a), no proceedings under section 145 arising out of the defendant’s failure to appear at the time and place appointed for the trial or for the resumption of the trial shall, without the consent of the Attorney General, be instituted or be proceeded with.

(3.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui, en vertu du paragraphe (3), rend une ordonnance doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, ordonner que celui-ci contracte l’engagement de n’avoir aucun des objets visés en sa possession pour la période indiquée dans l’engagement.
(3.1) Before making an order under subsection (3), the justice or the summary conviction court shall consider whether it is desirable, in the interests of the safety of the defendant or of any other person, to include as a condition of the recognizance that the defendant be prohibited from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, for any period specified in the recognizance and, where the justice or summary conviction court decides that it is so desirable, the justice or summary conviction court shall add such a condition to the recognizance.