Traduction de «défendeur forme opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défendeur sur opposition
defendant in opposition proceedings

Plate-forme de l'opposition conjointe | POC [Abbr.]
Joint Opposition Platform | POC [Abbr.]

de façon négative [ sous forme d'opposition ]
adversely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un appendice joint à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction la procédure, parmi celles énumérées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite, le cas échéant, voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure civile ultérieure lorsque le défendeur forme opposition contre une injonction de payer européenne.
In an Appendix to the application, the claimant may indicate to the court which, if any, of the procedures listed in points (a) and (b) of Article 17(1) he requests to be applied to his claim in the subsequent civil proceedings in the event that the defendant lodges a statement of opposition against the European order for payment.

"4. Dans un appendice joint à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction la procédure, parmi celles énumérées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite, le cas échéant, voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure civile ultérieure lorsque le défendeur forme opposition contre une injonction de payer européenne.
4. In an Appendix to the application, the claimant may indicate to the court which, if any, of the procedures listed in points (a) and (b) of Article 17(1) he requests to be applied to his claim in the subsequent civil proceedings in the event that the defendant lodges a statement of opposition against the European order for payment.

Si le défendeur forme opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes du pays de l’UE d’origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu’il soit mis un terme à la procédure.
When a defendant lodges a statement of opposition, ordinary civil proceedings continue before the competent courts of the EU country in which the EOP was issued, unless the claimant does not want to continue proceedings.

Si le défendeur forme opposition à votre créance, la procédure se poursuivra devant les juridictions compétentes conformément aux règles de la procédure civile ordinaire.
If the defendant lodges an opposition to your claim, proceedings will continue before the competent courts in accordance with the rules of ordinary civil procedure.

2. Si le défendeur forme opposition à votre créance, la procédure sera portée devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure civile ordinaire.
2. If the defendant lodges an opposition to your claim, the proceedings will continue before the competent courts in accordance with the rules of ordinary civil proceedings.

Étant donné que les injonctions de payer européennes peuvent concerner les petits litiges au sens du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Commission a proposé de créer également la possibilité, lorsque le défendeur forme opposition dans le cadre d'une procédure européenne d’injonction de payer, d'un passage du litige à la procédure européenne de règlement des petits litiges, pour autant que cette procédure soit applicable
As European payment orders may concern small claims within the meaning of the European Small Claims Regulation, the Commission has proposed to make it possible, after opposition in a European order for payment procedure, to transfer the case also to the European Small Claims procedure, to the extent that this procedure may apply.

Cependant, lorsque le défendeur forme opposition à l’injonction de payer européenne, le règlement prévoit que la somme des frais de justice afférents à l'injonction de paiement européenne et à la procédure ordinaire ne peut excéder les frais de justice induits par une procédure ordinaire seule.
However, in the event of a statement of opposition of the defendant to a European order for payment, the Regulation requires that the combined court fees for the European payment orders and ordinary proceedings may not exceed those for ordinary proceedings only.

4. Dans un appendice joint à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction la procédure, parmi celles énumérées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite, le cas échéant, voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure civile ultérieure lorsque le défendeur forme opposition contre une injonction de payer européenne.
4. In an Appendix to the application, the claimant may indicate to the court which, if any, of the procedures listed in points (a) and (b) of Article 17(1) he requests to be applied to his claim in the subsequent civil proceedings in the event that the defendant lodges a statement of opposition against the European order for payment.