Vertaling van "défendeur déclaré coupable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]
be convicted of murder [ be found guilty of murder ]

défendeur condamné expressément à produire les déclarations de volonté exigées de sa part
defendant ordered to produce the declarations of intent required of him

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le défendeur, déclaré coupable au terme de procédures introduites par procès-verbal par le tribunal pour adolescents, et le procureur général peuvent, dans les trente jours suivant le moment où ils ont connaissance de la déclaration, en demander l’annulation au tribunal.
(2) A defendant who is convicted by the youth court in a proceeding commenced by means of a ticket or the Attorney General may apply to the court, within thirty days after becoming aware of the conviction, to set it aside.

46 (1) Le défendeur, déclaré coupable au terme de procédures introduites par procès-verbal par le tribunal des contraventions ou le juge de paix, et le procureur général peuvent, dans les trente jours suivant le moment où ils ont connaissance de la déclaration, en demander l’annulation au tribunal.
46 (1) A defendant who is convicted by the contraventions court or a justice of the peace in a proceeding commenced by means of a ticket or the Attorney General may apply to the court, within thirty days after becoming aware of the conviction, to set it aside.

(4) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé ou du défendeur qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé, s’avoue coupable d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer est accepté, le tribunal doit déclarer l’accusé ou le défendeur non coupable de l’infraction dont il est inculpé, déclarer l’accusé ou le défendeur coupable de l’infraction à l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été accepté et consigner ces déclarations au dossier du tribunal.
(4) Notwithstanding any other provision of this Act, where an accused or defendant pleads not guilty of the offence charged but guilty of any other offence arising out of the same transaction, whether or not it is an included offence, the court may, with the consent of the prosecutor, accept that plea of guilty and, if the plea is accepted, the court shall find the accused or defendant not guilty of the offence charged and find him guilty of the offence in respect of which the plea of guilty was accepted and enter those findings in the record of the court.

a) un certificat énonçant de façon raisonnablement détaillée la déclaration de culpabilité ou l’absolution en vertu de l’article 730, la déclaration de culpabilité prononcée sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), la déclaration de culpabilité prononcée sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la déclaration de culpabilité et la peine infligée au Canada à un contrevenant fait preuve que l’accusé ou le défendeur a été ainsi déclaré coupable, absous ou déclaré coupable et condamné sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire, sur preuve que l’accusé ou le défendeur est le contrevenant visé dans le certificat et si celui-ci est signé :
(a) a certificate setting out with reasonable particularity the conviction or discharge under section 730, the finding of guilt under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, the finding of guilt under the Youth Criminal Justice Act or the conviction and sentence or finding of guilt and sentence in Canada of an offender is, on proof that the accused or defendant is the offender referred to in the certificate, evidence that the accused or defendant was so convicted, so discharged or so convicted and sentenced or found guilty and sentenced, without proof of the signature or the official character of the person appearing to have signed the certificate, if it is signed by

Le défendeur déclaré coupable est le gouvernement nigérian lui-même.
The convicted defendant is the Nigerian government itself.