Traduction de «défendeur devrait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir été intentée contre le mauvais défendeur
want of the appropriate defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, dans votre recommandation 3, vous dites que le défendeur devrait avoir accès aux ressources et aux renseignements contenus dans la banque de données de l'ADN.
Nevertheless, in your third recommendation, you're saying that the defence should have access to the testing and analysis resources of the DNA data bank.

Lorsqu'une telle action est liée à une autre action fondée sur les dispositions générales du droit civil et commercial, le praticien de l'insolvabilité devrait avoir la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur, s'il estime qu'il est plus efficace de porter l'action devant ces instances.
Where such an action is related to another action based on general civil and commercial law, the insolvency practitioner should be able to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if he considers it more efficient to bring the action in that forum.

(4) Lorsque est instruite par un juge avec un jury une cause à laquelle s’applique le paragraphe (2), le juge, après avoir entendu la preuve, peut, s’il est convaincu que le défendeur devrait, conformément audit paragraphe, être dégagé entièrement ou partiellement de la responsabilité qu’on cherche à lui faire porter, retirer du jury la totalité ou toute partie de la cause et ordonner immédiatement l’inscription d’un jugement pour le défendeur aux termes, relativement aux frais ou à d’autres égards, que le juge peut estimer opportuns.
(4) Where any case to which subsection (2) applies is being tried by a judge with a jury, the judge, after hearing the evidence, may, if he is satisfied that the defendant ought in pursuance of that subsection to be relieved either in whole or in part from the liability sought to be enforced against him, withdraw the case in whole or in part from the jury and forthwith direct judgment to be entered for the defendant on such terms as to costs or otherwise as the judge may think proper.

(3) Lorsque le défendeur nie sa culpabilité ou déclare avoir des motifs à exposer pour lesquels une ordonnance ne devrait pas être rendue contre lui, selon le cas, la cour des poursuites sommaires procède au procès et reçoit les dépositions des témoins, tant à charge qu’à décharge, en conformité avec les dispositions de la partie XVIII relatives aux enquêtes préliminaires.
(3) Where the defendant pleads not guilty or states that he has cause to show why an order should not be made against him, as the case may be, the summary conviction court shall proceed with the trial, and shall take the evidence of witnesses for the prosecutor and the defendant in accordance with the provisions of Part XVIII relating to preliminary inquiries.

Il est difficile de déterminer pourquoi le défaut du plaignant d’évaluer la capacité d’obtenir des dommages-intérêts auprès de défendeurs potentiels devrait être imposé au membre d’une profession libérale qui est tenu d’avoir une assurance et aussi de pratiquer dans une société en nom collectif (107)
It is difficult to determine why the plaintiff’s failure to assess the ability to recover from the potential defendants should be visited on the professional, who is required to both carry insurance and practice in a general partnership (107)

Après l'expiration du délai prévu pour former opposition, le défendeur devrait avoir le droit, dans certains cas exceptionnels, de demander un réexamen de l'injonction de payer européenne.
After the expiry of the time limit for submitting the statement of opposition, in certain exceptional cases the defendant should be entitled to apply for a review of the European order for payment.

Lorsqu’une telle action est liée à une autre action au titre des normes générales du droit civil et commercial, le syndic devrait avoir la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur, s’il estime qu’il est plus efficace de porter l’action devant ces instances.
Where such an action is related with another action based on general civil and commercial law, the liquidator should be able to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if he considers it more efficient to bring the action in that forum.