Vertaling van "défendeur de prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]
foresee the injury

Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]
Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

indicateurs avancés (prévoir conjoncture: niveau des stocks, carnet de commande, taux d'intérêt)
leading indicators (PNB, inflation)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demanderesse a affirmé que les vérificateurs défendeurs avaient une obligation de diligence à son égard pour deux raisons : (1) elle était déjà actionnaire avant que les états financiers ne soient publiés et, à ce titre, avait le droit d’être traitée avec diligence, parce que l’exigence légale pour les sociétés de faire vérifier leurs états financiers visait à permettre aux actionnaires d’en contrôler les opérations; (2) la demanderesse appartenait à une catégorie limitée et identifiable d’investisseurs éventuels, et les vérificateurs auraient dû prévoir qu’elle se fierait aux états financiers.
The plaintiff contended that the defendant auditors owed the plaintiff a duty of care for two reasons: (1) the plaintiff was already a shareholder before the financial statements were released and as such was owed a duty because the statutory requirement for a corporation to have audited financial statements was designed to allow shareholders to monitor the operation of the company; and (2) the plaintiff was within a limited identifiable class of potential investors who the auditors ought to have foreseen would rely on the statements.

si le défendeur devrait raisonnablement prévoir que le demandeur se fiera à sa déclaration;
the defendant ought reasonably to foresee that the plaintiff will rely on his or her representation; and

Il faut prévoir s'ils seront acceptables et s'il convient de permettre aux défendeurs de les invoquer.
One has to anticipate what those defences will be and whether it's appropriate to allow these people to invoke those defences.

En effet, une telle interprétation du règlement permet à la fois au demandeur d'identifier facilement la juridiction qu'il peut saisir et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait.
Such an interpretation of the regulation enables the applicant to identify easily the court in which he may sue and the defendant reasonably to foresee before which court he may be sued.

Dans le même temps, la commission estime qu'il convient de prévoir, parmi les méthodes d'obtention d'informations disponibles pour les autorités compétentes, la possibilité d'obliger le défendeur à révéler la localisation de ses comptes, tout en lui interdisant d'utiliser, de retirer ou de transférer les fonds placés sur ceux-ci à concurrence d'un montant équivalent au montant dû conformément à l'OESC.
At the same time, among the means the competent authority has of obtaining information, the Committee takes the view that the defendant should be required to state where the account is held and be prohibited from carrying out any transactions, including withdrawals and transfers, against the account that would cause the amount held therein to fall below the amount due, as specified on the EAPO.

Afin de garantir une sécurité juridique accrue, il convient toutefois de prévoir que la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires est introduite puisse prendre la décision motivée d'entendre le défendeur, dans des cas exceptionnels où cela est essentiel afin de parvenir à une décision définitive, et si les éléments et les preuves disponibles ne suffisent pas à cette fin.
However, for the purpose of providing greater legal certainty, the court to which application is made for an account preservation order should be able to take a reasoned decision to hear the debtor in exceptional cases where this is essential in order to reach a final decision and insufficient information and evidence is available for that purpose.

L'existence d'un lien étroit devrait garantir la sécurité juridique en évitant la possibilité que le défendeur soit attrait devant une juridiction d'un État membre qu'il ne pouvait pas raisonnablement prévoir.
The existence of a close connection should ensure legal certainty, avoiding the possibility of the defendant being sued in a court of a Member State which he could not reasonably foresee.

2. Toutefois, la loi applicable est la loi du pays dans lequel le défendeur a sa résidence habituelle si celui-ci ne pouvait raisonnablement pas prévoir les conséquences importantes de son acte dans le pays désigné par le paragraphe 1.
2. However, the law applicable shall be the law of the country in which the defendant is habitually resident if he or she could not reasonably have foreseen substantial consequences of his or her act occurring in the country designated by paragraph 1.

Il conviendrait de prévoir des dispositions appropriées en ce qui concerne la prescription d'action, le pouvoir discrétionnaire conféré aux tribunaux pour l'application de la période de prescription, les effets d'un moyen tiré de la prescription et reconnu fondé ainsi que le cas de demandeurs/défendeurs multiples.
Appropriate provisions should be included on pleading limitation, discretion of the court in applying the limitation period, the effects of successfully pleading limitation and multiple claimants/defendants.

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.