Traduction de «défendeur de comprendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital
Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

comprendre l'architecture d'une représentation en direct
observe the choreographic structure during a live performance | understand the structure of a live performance | understand the architecture of a live performance | understand the architecture of a performance that is live

comprendre la dimension émotionnelle d'une représentation
sense the emotional dimension of a performance | understand a performance from an emotional dimension | understand a performance's emotional dimension | understand the emotional dimension of a performance

comprendre le langage physique d'une représentation en direct
understand physical language expressed during a performance | understand the physical language during a live performance | understand the physical language of a live performance | understand the physical language used in live performance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

Cet article permet à quiconque de déposer une dénonciation 3 devant un juge d’une cour provinciale pour que celui-ci ordonne au défendeur de contracter un engagement 4, lequel peut comprendre la condition, pour le défendeur, de ne pas se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes de moins de 16 ans ou de ne pas se trouver dans des lieux où des personnes de moins de 16 ans sont susceptibles d’être présentes.
This section allows anyone to lay an information3 before a provincial court judge for the purpose of having the defendant enter into a recognizance,4 which may include conditions that the person not engage in activity that involves contact with persons under 16 years of age or that the defendant be prohibited from attending certain places where persons under 16 years of age are likely to be present.

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), les dommages-intérêts évalués ne peuvent comprendre aucun montant dont le défendeur prouve qu'il est attribuable à une fluctuation du cours des valeurs mobilières qui ne découle pas de la présentation inexacte des faits ni du non-respect des obligations d'information occasionnelle.
(3) Despite subsections (1) and (2), assessed damages shall not include any amount that the defendant proves is attributable to a change in the market price of securities that is unrelated to the misrepresentation or the failure to make timely disclosure.

22. constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être alors dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situations économiques des parties et, le cas échéant, de procéder à une évaluation au début de la procédure; estime que le montant des coûts devrait se fonder sur des critères raisonnables et objectifs tenant compte de la nature de la procédure, et comprendre les frais provoqués par l'action judiciaire;
22. Notes that in many cases there will be an asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings for damages arising from anti-competitive behaviour and that, in such cases, complainants should not be deterred from bringing well-founded actions for damages for fear of having to pay excessive legal costs, including the costs of the defendant in the event that the claim is unsuccessful; suggests, therefore, that judicial authorities should be able to take into account the different economic situation of the parties and, where appropriate, should make an assessment at the outset of proceedings; considers that the level of costs should be based on reasonable and objective criteria taking into account the nature of the trial, and should include the costs engendered by the legal proceedings;

20. constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situations économiques des parties et, le cas échéant, devrait contrôler ce point au début de la procédure; estime que le montant des coûts doit se fonder sur des critères raisonnables et objectifs tenant compte des caractéristiques de la procédure, et comprendre tous les frais provoqués par l'action judiciaire;
20. Notes that in many cases there will be an asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings for damages arising from anti-competitive behaviour and in such cases complainants should not be deterred from bringing well-founded actions for damages by the fear of having to pay excessive legal costs, including the costs of the defendant if the claim is unsuccessful; suggests, therefore, that judicial authorities should be able to take into account the different economic situation of the parties and where appropriate should control this point at the outset of proceedings; considers that the level of the costs should be based on reasonable and objective criteria taking into account the nature of the trial, and should include the costs engendered by the legal proceedings;

Cet article permet à quiconque de déposer une dénonciation 4 devant un juge d’une cour provinciale pour que celui-ci ordonne au défendeur de contracter un engagement 5, lequel peut comprendre la condition, pour le défendeur, de ne pas se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes de moins de 16 ans ou de ne pas se trouver dans des lieux où des personnes de moins de 16 ans sont susceptibles d’être présentes.
This section allows anyone to lay an information4 before a provincial court judge for the purpose of having the defendant enter into a recognizance,5 which may include conditions that the person not engage in activity that involves contact with persons under 16 years of age or that the defendant be prohibited from attending certain places where persons under 16 years of age are likely to be present.

Si le défendeur se présente et qu'un vrai procès se déroule en tenant compte des faits et si les victimes ont gain de cause et le défendeur est reconnu responsable, même si le jugement ne peut être exécuté, je peux comprendre que cela représenterait une victoire symbolique.
If a defendant did show and there was an actual legal contest over evidence and the victims prevailed and had a finding of liability, even if they could not enforce that judgment, I can understand there would be symbolic victory in that.

Quant à la décision qui a été rendue, ce qui me gêne un peu c'est qu'un défendeur qui est allé devant la division de première instance et qui s'est défendu sans l'aide d'un avocat a obtenu gain de cause contre le procureur général de la Colombie-Britannique. J'ai demandé à des spécialistes qui étaient en mesure de comprendre comment pareille situation peut se produire comment il se fait que les lois canadiennes qui visent à protéger vigoureusement les droits des enfants peuvent s'avérer inefficaces lorsque quelqu'un fait simplement valoir son droit de posséder de la pornographie juvénile.
With regard to the decision that was made, it concerned me a bit that the defendant went before the trial division and represented himself without a lawyer and won the case against the Attorney General of B.C. I inquired of the people who were in a position to know about how such a thing could happen how the force of the laws of Canada and the strength of our laws with regard to protecting the rights of children could fail when someone is simply defending his right to possess child pornography.