Vertaling van "défendeur contracte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné
Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS

contraction musculaire isotonique | contraction isotonique | contraction musculaire dynamique | contraction dynamique | contraction musculaire anisométrique | contraction anisométrique
isotonic contraction | isotonic twitch

Anomalies de la contraction utérine et de la dilatation du col
Abnormalities of forces of labour

Achlorhydrie Contraction en sablier de l'estomac Ptose gastrique
Achlorhydria Gastroptosis Hourglass contraction of stomach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) ou bien ordonner que le défendeur contracte l’engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite pour toute période maximale de douze mois, ainsi que de se conformer aux autres conditions raisonnables prescrites dans l’engagement, y compris celles visées aux paragraphes (3.1) et (3.2), que la cour estime souhaitables pour assurer la bonne conduite du défendeur;
(a) order that the defendant enter into a recognizance, with or without sureties, to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed twelve months, and comply with such other reasonable conditions prescribed in the recognizance, including the conditions set out in subsections (3.1) and (3.2), as the court considers desirable for securing the good conduct of the defendant; or

810.1(3) [.] ordonner que le défendeur contracte un engagement assorti des conditions que le tribunal fixe, y compris celle interdisant au défendeur de se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes âgées de moins de 14 ans et de se trouver dans un parc public ou une zone publique ou donc se baigner s'il y a des enfants ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y en ait, une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaire.
810.1(3) .order the defendant to enter into a recognizance and comply with the conditions fixed by the provincial court judge, including a condition prohibiting the defendant from engaging in any activity that involves contact with persons under the age of fourteen years and prohibiting the defendant from attending a public park or public swimming area where persons under the age of fourteen years are present or can reasonably expected to be present, or a daycare centre, schoolground, playground or community centre, for any period fixed by the provincial court judge.

la division locale située sur le territoire de l'État membre contractant dans lequel le défendeur ou, s'il y a plusieurs défendeurs, l'un des défendeurs a son domicile ou son principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, son établissement, ou devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe.
the local division hosted by the Contracting Member State where the defendant or, in the case of multiple defendants, one of the defendants has its residence, or principal place of business, or in the absence of residence or principal place of business, its place of business, or the regional division in which that Contracting Member State participates.

Si le juge est convaincu que les craintes sont fondées, il ordonne que le défendeur contracte un engagement, assorti de conditions raisonnables, pour une période maximale d'un an.
If the judge is satisfied of the concern, an order to enter into recognizance with reasonable conditions for up to one year may be made.

Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant:
A person domiciled in a Contracting State may, in another Contracting State, be sued:

Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État contractant, la compétence est, dans chaque État contractant, réglée par la loi de cet État, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16.
If the defendant is not domiciled in a Contracting State, the jurisdiction of the courts of each Contracting State shall, subject to the provisions of Article 16, be determined by the law of that State.

«Toutefois, aucun État contractant ne peut s'engager envers un État tiers à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre État contractant par une juridiction dont la compétence est fondée sur l'existence dans cet État de biens appartenant au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y existent: 1. si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les concernant
"However, a Contracting State may not assume an obligation towards a third State not to recognize a judgment given in another Contracting State by a court basing its jurisdiction on the presence within that State of property belonging to the defendant, or the seizure by the plaintiff of property situated there: 1. if the action is brought to assert or declare proprietary or possessory rights in that property, seeks to obtain authority to dispose of it, or arises from another issue relating to such property, or,

2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, l'article 57 premier alinéa est appliqué de la manière suivante: a) la convention de 1968 modifiée ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État contractant partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant non partie à une telle convention.
2. With a view to its uniform interpretation, paragraph 1 of Article 57 shall be applied in the following manner: (a) the 1968 Convention as amended shall not prevent a court of a Contracting State which is a party to a convention on a particular matter from assuming jurisdiction in accordance with that Convention, even where the defendant is domiciled in another Contracting State which is not a party to that Convention.

En vertu de l’article 810.2 du Code, un juge peut ordonner qu’un défendeur contracte un engagement assorti de conditions s’il y a des motifs raisonnables de craindre que des personnes soient victimes de « sévices graves à la personne »(214). Contrairement à l’engagement relatif à une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne âgée de moins de 14 ans, le consentement préalable du procureur général est nécessaire(215).
Under section 810.2 of the Code, a judge may order that a defendant enter into a recognizance with conditions if there are reasonable grounds to believe that a person will commit a “serious personal injury offence” (214) Unlike a recognizance in relation to a sexual offence in respect of a person under the age of 14 years, prior consent of the Attorney General is required (215)

En vertu de l’article 810.1 du Code, un juge peut ordonner qu’un défendeur contracte un engagement assorti de conditions s’il y a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne âgée de moins de 14 ans sera victime d’une des infractions sexuelles énumérées au paragraphe 810.1(1) du Code :
Under section 810.1 of the Code, a judge may order that a defendant enter into a recognizance that includes conditions if there are reasonable grounds to believe that a person will commit one of the sexual offences listed in subsection 810.1(1) of the Code against a person under the age of 14 years: