Vertaling van "défendeur avait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a soutenu que si l'accusé avait participé à la création des dossiers, ou s'il y avait eu accès, par exemple dans le cas d'un employé d'un établissement psychiatrique ou d'un établissement où vivent des personnes ayant des problèmes de santé mentale, ou si le défendeur avait déjà vu le dossier, on ne peut pas alors s'attendre à ce que la confidentialité soit respectée, puisque le défendeur aurait pu avoir accès au dossier de toute façon.
They have held that if the defendant had a hand in creating the records or if the defendant has access to the records, let us say as a worker in a mental health institution or an institution that has people with mental disabilities, and the defendant has already seen the record, then there is not an expectation of privacy because the defendant has been able to access the records anyway.

L'affaire avait déjà été débattue devant la Cour suprême du Canada sur un certain nombre de questions, notamment l'utilisation de ces dossiers par le défendeur.
This case had already been argued in the Supreme Court of Canada on a number of issues, including the defendant's use of those records.

Le rapport reconnaissait qu’un régime de responsabilité proportionnelle transférerait le risque d’un défendeur insolvable des autres défendeurs au plaignant; toutefois, il ne considérait pas ce régime comme un système foncièrement inéquitable puisque le plaignant assumait déjà ce risque lorsqu’il n’y avait qu’un seul défendeur (47) Le rapport faisait aussi valoir que cette forme de responsabilité proportionnelle ne dépendait pas des conclusions ou des hypothèses quant à la cause de la perte subie par le plaignant mais n’exigeait que la répartition de la faute ou du degré de responsabilité à un défendeur contre lequel l’action est intentée.
The report recognized that a proportionate liability scheme would transfer the risk of an insolvent defendant from the other defendants to the plaintiff; however, it did not consider this to be inherently unfair since the plaintiff already bears this risk when there is only one defendant (47) The report also pointed out that this variant of proportionate liability does not depend on findings, or assumptions, as to the cause of the plaintiff’s loss, but requires only the attribution of fault, and degrees of fault, to a defendant against whom an action is brought.

La demanderesse a affirmé que les vérificateurs défendeurs avaient une obligation de diligence à son égard pour deux raisons : (1) elle était déjà actionnaire avant que les états financiers ne soient publiés et, à ce titre, avait le droit d’être traitée avec diligence, parce que l’exigence légale pour les sociétés de faire vérifier leurs états financiers visait à permettre aux actionnaires d’en contrôler les opérations; (2) la demanderesse appartenait à une catégorie limitée et identifiable d’investisseurs éventuels, et les vérificateurs auraient dû prévoir qu’elle se fierait aux états financiers.
The plaintiff contended that the defendant auditors owed the plaintiff a duty of care for two reasons: (1) the plaintiff was already a shareholder before the financial statements were released and as such was owed a duty because the statutory requirement for a corporation to have audited financial statements was designed to allow shareholders to monitor the operation of the company; and (2) the plaintiff was within a limited identifiable class of potential investors who the auditors ought to have foreseen would rely on the statements.

Le problème est que dès le début du processus, lorsque le défendeur a été convoqué pour rencontrer le fonctionnaire, le matériel avait déjà été produit en anglais.
The problem is that, at the start of the process, when the respondent was summoned to meet with the official, the material had already been produced in English.