Traduction de «défendeur au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

défendeur, défenderesse | défense
defendant

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une juridiction commune est compétente à l'égard d'un défendeur au titre du point 2) dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices à l'intérieur de l'Union, cette juridiction peut également exercer sa compétence à l’égard des préjudices entraînés par cette contrefaçon à l'extérieur de l'Union.
where a common court has jurisdiction over a defendant under point 2 in a dispute relating to an infringement of a European patent giving rise to damage within the Union, that court may also exercise jurisdiction in relation to damage arising outside the Union from such an infringement.

(2) Il incombe au défendeur de prouver qu’une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation, de prouver que l’exception, exemption, limitation, excuse ou réserve ne joue pas en faveur du défendeur, qu’elle soit ou non énoncée dans la dénonciation.
(2) The burden of proving that an exception, exemption, proviso, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the defendant is on the defendant, and the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, proviso, excuse or qualification does not operate in favour of the defendant, whether or not it is set out in the information.

9. Dans toute poursuite civile ou pénale occasionnée par l’impression d’un extrait ou résumé du document visé au paragraphe 7(1), le document en question peut être produit à titre de preuve, et le défendeur peut démontrer que l’extrait ou le résumé a été publié de bonne foi et sans intention malveillante; dès lors, si le jury est de cet avis, un verdict de non-culpabilité est rendu en faveur du défendeur.
9. In any civil or criminal proceedings commenced or prosecuted for printing an extract from or abstract of any report, paper, votes or proceedings referred to in subsection 7(1), the report, paper, votes or proceedings may be given in evidence and it may be shown that the extract or abstract was published in good faith and without malice and, if such is the opinion of the jury, a verdict of not guilty shall be entered for the defendant.

217. Le demandeur qui obtient un jugement au titre des règles 215 ou 216 peut poursuivre le même défendeur pour une autre réparation ou poursuivre un autre défendeur pour toute réparation.
217. A plaintiff who obtains judgment under rule 215 or 216 may proceed against the same defendant for any other relief and may proceed against any other defendant for the same or any other relief.

Premièrement, la négligence contributive utilisée par le common law à titre de défendeur empêche le réclamant de recouvrer un quelconque montant si le défendeur est à même de prouver que le réclamant a contribué un tant soit peu aux dommages.
First, the common law defence of contributory negligence prevents a claimant from recovering anything if the defendant can prove that the claimant's own negligence, even in the slightest degree, has contributed to the damages.

Le sénateur Cools : Ce que le Procureur général a fait à titre d'avocat du Parlement, à titre de légiste de l'État, c'est comme si un avocat, dans le cadre d'une procédure au criminel, arrivait en cour avec un défendeur qui clame son innocence, et disait au juge : « Je crois qu'il est coupable.
Senator Cools: What the Attorney General did as Parliament's lawyer, as the law officer of the Crown, is equivalent to a lawyer in a criminal proceeding going into court with a defendant who has pleaded innocent and saying to the judge, ``I believe he is guilty.

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ne peut être accordée que si vous présentez des faits pertinents attestant que l'exécution d'un titre existant ou à venir délivrer contre le défendeur a des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile, en particulier parce que le risque existe que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation des avoirs détenus sur le ou les comptes bancaires devant faire l'objet d'une saisie conservatoire.
The European Account Preservation Order can be granted only if you present relevant facts establishing that the enforcement of an existent or future title against the defendant is likely to be frustrated or made substantially more difficult, in particular because there is a risk that the defendant may remove, dispose of or conceal assets held in the bank account or accounts to be preserved.

(b) que, sans la délivrance de l'ordonnance, il existe un risque réel que l'exécution ultérieure d'un titre existant ou à venir contre le défendeur ait des chances d'être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile, notamment parce qu'il existe un risque permanent que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation d'avoirs détenus sur le ou les comptes bancaires devant faire l'objet d'une saisie conservatoire.
(b) that without the issue of the order there is a real risk that the subsequent enforcement of an existing or future title against the defendant is likely to be impeded or made substantially more difficult, including because there is an ongoing risk that the defendant might remove, dispose of or conceal assets held in the bank account or accounts to be preserved.

1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie au titre de l'article 16 ou dont la loi est applicable au titre de l'article 17, et devant laquelle le défendeur comparaît est compétente.
1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article 16, or whose law is applicable under Article 17, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

Cependant, des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées par une telle juridiction sans que le défendeur n'ait été cité à comparaître ne devraient pas être reconnues et exécutées au titre du présent règlement à moins que la décision contenant la mesure n'ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l'exécution.
However, provisional, including protective, measures which were ordered by such a court without the defendant being summoned to appear should not be recognised and enforced under this Regulation unless the judgment containing the measure is served on the defendant prior to enforcement.