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Absent
Absente
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Assignation d'un défendeur absent
Cerne absent
Cerne discontinu
Cerne incomplet
Cerne localement absent
Cerne manquant
Cerne partiellement absent
Constater le défaut
Demande entre défendeurs
Défense
Défense entre défendeurs
Défense à la demande entre défendeurs
Déposer une demande entre défendeurs
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Introduire une demande entre défendeurs
Note
Personne absente
Présenter une demande entre défendeurs

Vertaling van "défendeur absent pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]

cross-claim [ make a cross-claim ]




défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

defence to cross-claim


demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs

cross-claim


cerne localement absent | cerne incomplet | cerne partiellement absent | cerne discontinu

locally absent ring






cerne manquant | cerne absent

missing ring (1) | absent ring (2) | locally absent ring (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale nomme un curateur du défendeur absent pour un défendeur auquel la requête introductive d’instance n’a pas été notifiée à défaut d’une résidence connue, conformément à la législation nationale, la comparution de ce curateur du défendeur absent n’équivaut pas à la comparution de ce défendeur ...[+++]

Article 24 of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, read in the light of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, must be interpreted as meaning that, if a national court appoints, in accordance with national legislation, a representative in absentia for a defendant upon whom the documents instituting proceedings have not been served because his place of domicile is not known, the appearance ...[+++]


Ce type de responsabilité proportionnelle existe dans la République d’Irlande et a été appuyé par certains des grands spécialistes du droit de la responsabilité civile délictuelle (121) De plus, certains États américains donnent aux défendeurs la possibilité d’obtenir un jugement secondaire pour redistribuer la part du défendeur insolvable ou absent.

This type of proportionate liability exists in the Republic of Ireland and has been supported by some leading authors on the law of torts (121) In addition, some states in the U.S. give defendants the opportunity to obtain a secondary judgment to reallocate the share of an insolvent or absent defendant.


C’est ainsi que le débat se résume à déterminer qui supportera le fardeau du défendeur insolvable ou absent, le plaignant ou les autres codéfendeurs (99)

Thus, the debate centres on who will bear the burden of an insolvent or unavailable defendant the plaintiff or the remaining co-defendants (99)


L’entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l’acte également dans les cas où la signification ou la notification n’a pu être effectuée dans le délai d’un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires.

The receiving agency should continue to take all necessary steps to effect the service of the document also in cases where it has not been possible to effect service within the month, for example, because the defendant has been away from his home on holiday or away from his office on business.


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(6) L'entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l'acte également dans les cas où la signification ou la notification n'a pu être effectuée dans le délai d'un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires.

(6) The receiving agency should continue to take all necessary steps to serve the document also in cases where it has not been possible to effect service within the month, for example because the defendant has been away from his or her home on holiday or away from his or her office on business.


(6) L'entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l'acte également dans les cas où la signification ou la notification n'a pu être effectuée dans le délai d'un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires.

(6) The receiving agency should continue to take all necessary steps to serve the document also in cases where it has not been possible to effect service within the month, for example because the defendant has been away from his or her home on holiday or away from his or her office on business.


Il faudrait adopter un moyen terme pour la répartition du risque d’un défendeur insolvable ou absent entre les demandeurs avertis et les autres codéfendeurs.

A middle ground should be adopted in relation to allocating the risk of an insolvent or unavailable defendant amongst sophisticated plaintiffs and the remaining solvent defendants.




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défendeur absent pour ->

Date index: 2024-09-12
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