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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Calandre à exprimer au large
Constater le défaut
Demande entre défendeurs
Défendeur à la mise en cause
Défense entre défendeurs
Défense à la demande entre défendeurs
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Introduire une demande entre défendeurs
Lait maternel exprimé
Note
Rappeler l'espoir qu'il a exprimé
Réplique entre défendeurs
Réponse à la défense d'une demande entre défendeurs

Traduction de «défendeur a exprimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rappeler l'espoir qu'il a exprimé

reiterate its expressed hope


calandre à exprimer au large

calender for squeezing out bulk material


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs

cross-claim


défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

defence to cross-claim


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un retrait des contacts (sociaux, affectifs ou autres), une préférence pour la fantaisie, les activités solitaires et l'introspection. Il existe une limitation à exprimer ses sentiments et à éprouver du plaisir.

Definition: Personality disorder characterized by withdrawal from affectional, social and other contacts with preference for fantasy, solitary activities, and introspection. There is a limited capacity to express feelings and to experience pleasure.




défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]


réplique entre défendeurs [ réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ]

reply to defence to cross-claim [ reply to defence to crossclaim ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, il ressort clairement des faits, alors que le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reconnu à juste titre que M. Mirsky bénéficiait de l'immunité parlementaire accordée aux députés au Parlement européen selon l'article 8 du protocole, que le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de cette disposition au motif non démontré que "la conclusion du Tribunal de première instance, selon laquelle le défendeur a exprimé son opinion subjective au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être justifiée".

Secondly, it is clear from the facts that, whilst the Jūrmala Town Court has correctly acknowledged that Mr Mirsky enjoys the immunity accorded to the Members of the European Parliament by Article 8 of the Protocol, the Riga District Court has completely ignored the applicability of that provision on the undemonstrated ground that ‘there is no justification for the conclusion reached by the court of first instance that the defendant was expressing his subjective opinion at the European Parliament in the performance of his duties’.


Le gouvernement du Canada a la responsabilité, entre autres, d'exprimer la position de la population canadienne à propos de ces revendications, d'agir en tant que défendeur — je n'aime pas ce terme, mais essentiellement, de défendre les mesures prises par le gouvernement du Canada.

The Government of Canada has a responsibility, among other things, to put forward the position of the people of Canada on these claims — I do not like the term defendant, but to be essentially the party defending the conduct of the Government of Canada.


À l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, le sénateur Lang a exprimé sa préférence à ce sujet pour la modification prévue au projet de loi C-16, qui fixe une période de cinq ans comme limite absolue en matière de prescription sous réserve de renonciation à la prescription par le procureur/ défendeur.

During the second reading of the bill, Senator Lang, in his reference to the limitation period, preferred the Bill C-16 amendment, which established a five-year absolute minimum period, subject to the prosecutor defendant waiver of the limitation period.


En ce qui concerne les dispositions de l'article 17 de la proposition, conformément à l'avis exprimé par le Contrôleur européen de la protection des données et afin d'éviter la divulgation d'informations qui ne sont pas utiles ou la levée du secret bancaire, la commission propose de limiter la demande et l'obtention d'informations sur le compte bancaire du défendeur à ce qui est effectivement nécessaire pour identifier le défendeur et ses comptes et de préciser les informations requises.

As regards the provisions of Article 17 of the proposal, in keeping with the opinion expressed by the European Data Protection Supervisor, and in order to avoid disclosing information that is not relevant, such as the disclosure of bank secrets, the Committee proposes to limit the request for, and obtaining of, information on the defendant's bank account to that which is genuinely necessary for the purpose of identifying the defendant and his or her accounts and to make the information requested more specific.


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Nous nous attendions à ce que Lobo exprime publiquement sa profonde consternation, qu'il réitère son appui aux défendeurs des droits de la personne et qu'il déclare que son gouvernement ne tolérerait pas les attaques contre eux.

We expected Lobo himself to come out and express total dismay at the killing and reiterate his support for human rights defenders and establish that it's a government that will have zero tolerance for attacks against human rights defenders.


Ces éléments, ainsi que le montant des dommages-intérêts réclamés pour un préjudice purement moral et le fait que le requérant se soit abstenu de poursuivre son action à l'encontre des autres défendeurs (y compris l'éditeur du magazine et la journaliste responsable de l'article), donnent à penser que le but véritable de ces poursuites est de "punir" M. Sakellariou pour avoir exprimé ses opinions et non de défendre simplement la réputation du requérant.

This, together with the level of damages sought for purely moral damage and the fact that the complainant has refrained from pursuing his claim against the other defendants (including the editor of the magazine and the journalist responsible for the article), suggests that the true aim of the prosecution is to 'punish' Mr Sakellariou for expressing his views and not simply to defend the complainant's reputation.


Un des meilleurs arguments qui est présenté ici, et que nous avons entendu chez de nombreuses personnes, mais peut-être est-ce mieux exprimé ici, c'est le point 42 de ce mémoire particulier où l'on dit que le projet de loi C-7 étend la forme de gouvernement que l'on retrouve dans la Loi sur les Indiens et donne plus de pouvoir au ministre des Affaires indiennes et non aux nations indiennes et, par conséquent, le défendeur, Robert Nault, en sa qualité de représentant fiduciaire des Premières nations, ne peut agir contre les intérêts de ...[+++]

One of the best arguments made in here, and we've heard it cited from many people, but this perhaps expresses it better, is in item 42 of this particular brief, where it says that Bill C-7 expands the form of government found in the Indian Act and gives more power to the Minister of Indian Affairs and not the Indian nations, and therefore the defendant, Robert Nault, as a fiduciary of first nations, cannot act against the interests of Indian nations, and in particular cannot operate as a fiduciary to the first nations when he is in a clear conflict of interest situation.




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défendeur a exprimé ->

Date index: 2022-08-15
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