Traduction de «défendeur a effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défendeur à la mise en cause
third party defendant

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

réplique entre défendeurs [ réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ]
reply to defence to cross-claim [ reply to defence to crossclaim ]

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d'agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.
It shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the judgment and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making the property of the defendant non-disposable in whole or in part.

4. Sauf dans le cas d'un réexamen en vertu du paragraphe 2, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, et en tout état de cause dans un délai de 45 jours à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'OESC et a été en mesure d'y réagir.
4. Save in the case of a review pursuant to paragraph 2, the application for a review shall be made promptly, and in any event within 45 days from the day on which the defendant was effectively acquainted with the contents of the EAPO and was able to react.

2. À l'exception d'un réexamen en vertu du paragraphe 1, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, en tout état de cause dans un délai de 45 jours à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'ordonnance et a été en mesure de réagir.
2. With the exception of a review pursuant to paragraph 1(b), the application for a review shall be made promptly, in any event within 45 days from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the order and was able to react.

2. Sauf dans le cas d'un réexamen en vertu du paragraphe 1, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, et en tout état de cause dans un délai de 45 jours civils à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'OESC et a été en mesure d'y réagir.
2. Save in the case of a review pursuant to point (b) of paragraph 1, the application for a review shall be made promptly, and in any event within 45 calendar days from the day on which the defendant was effectively acquainted with the contents of the EAPO and was able to react.

2. À l'exception d'un réexamen en vertu du paragraphe 1, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, et en tout état de cause dans un délai de 45 jours civils à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'ordonnance et a été en mesure d'y réagir.
2. With the exception of a review pursuant to paragraph 1(b), the application for a review shall be made promptly, and in any event within 45 calendar days from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the order and was able to react thereto.

En ce qui concerne les dispositions de l'article 17 de la proposition, conformément à l'avis exprimé par le Contrôleur européen de la protection des données et afin d'éviter la divulgation d'informations qui ne sont pas utiles ou la levée du secret bancaire, la commission propose de limiter la demande et l'obtention d'informations sur le compte bancaire du défendeur à ce qui est effectivement nécessaire pour identifier le défendeur et ses comptes et de préciser les informations requises.
As regards the provisions of Article 17 of the proposal, in keeping with the opinion expressed by the European Data Protection Supervisor, and in order to avoid disclosing information that is not relevant, such as the disclosure of bank secrets, the Committee proposes to limit the request for, and obtaining of, information on the defendant's bank account to that which is genuinely necessary for the purpose of identifying the defendant and his or her accounts and to make the information requested more specific.

2. Le délai pour demander le réexamen court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d’agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.
2. The time limit for applying for a review shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the decision and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making his property non-disposable in whole or in part.

La notification ou signification à personne adressée à des personnes autres que le défendeur, conformément à l'article 14, paragraphe 1, points a) et b), ne devrait être réputée conforme aux exigences de ces dispositions que si lesdites personnes ont effectivement accepté/reçu l'injonction de payer européenne.
Personal service on certain persons other than the defendant himself pursuant to Article 14(1)(a) and (b) should be deemed to meet the requirements of those provisions only if those persons actually accepted/received the European order for payment.

b) ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement
(b) the document was actually delivered to the defendant or to his residence by another method provided for by this Regulation.