Traduction de «défenderesse a confirmé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Calendrier de tournée du Carrousel de la GRC pour 1997: dates à confirmer
RCMP Musical Ride 1997 Tour Schedule: Tentative Dates

rendez-vous à confirmer
tentative appointment

à confirmer
to be confirmed

suspect à confirmer
confirmatory negative

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

transfert par confirmation | transport par confirmation
conveyance by confirmation

confirmation à choix multiples | formulaire de confirmation à choix multiples | demande de confirmation semi-ouverte | confirmation semi-ouverte
expanded-field confirmation form

confirmé par
Confirmed by

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La requérante considère que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a jugé qu’il n’était ni établi ni même allégué que les questions posées dans le cadre de l’épreuve écrite étaient identiques pour tous les candidats étant donné que la partie défenderesse a confirmé cela dans son mémoire en défense.
The appellant considers that the Tribunal made a mistake when it held that it had not been established or even alleged that the questions asked in the written test were identical for all the candidates, since the defendant confirmed it in his statement of defence.

A. considérant qu'Asia Bibi, une chrétienne originaire de la province du Pendjab, a été arrêtée en 2009 et condamnée à mort en 2010 pour blasphème en vertu de la section 295-C du Code pénal pakistanais; que la Haute Cour de Lahore a, le 16 octobre 2014, rejeté l'appel d'Asia Bibi et confirmé le verdict; que la partie défenderesse a introduit un recours auprès de la Cour suprême le 24 novembre 2014, une procédure qui peut prendre des années; que le président du Pakistan peut encore, usant de son droit de grâce, faire annuler la décision de la Haute Cour de Lahore et accorder l'amnistie à Asia Bibi;
A. whereas Asia Bibi, a Christian woman from Punjab, was arrested in 2009 and sentenced to death in 2010 for blasphemy under Section 295-C of the Pakistani Penal Code; whereas on 16 October 2014 the Lahore High Court dismissed Asia Bibi’s appeal and upheld the verdict; whereas on 24 November 2014 the defendant filed an appeal in the Supreme Court, a procedure which may take years; whereas the President of Pakistan, by presidential pardon, can still overturn the Lahore High Court decision and grant amnesty to Asia Bibi;

l’État membre a confirmé par écrit à la Commission, à la suite des consultations en application de l’article 6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’avis ou de la notification visés à l’article 8, son intention de ne pas agir en qualité de partie défenderesse.
the Member State, following consultations pursuant to Article 6, has confirmed to the Commission in writing that it does not intend to act as the respondent within 45 days of receiving the notice or notification referred to in Article 8.

le rétablissement du contrat ou l'établissement d'un nouveau contrat à durée indéterminé ou devant, à terme, se voir confirmé comme contrat à durée indéterminé ou une réparation du préjudice lié au fait que, sans l'accident, un nouveau contrat aurait été conclu entre la requérante et la partie défenderesse;
Re-establishment of the contract or the establishment of a new contract for an indefinite period or which must, at term, be confirmed as a contract for an indefinite period or compensation for the harm connected with the fact that, absent the accident, a new contract would have been concluded between the applicant and the defendant;

l'État membre a confirmé par écrit à la Commission, à la suite des consultations visées à l'article 6 , son intention de ne pas agir en qualité de partie défenderesse dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis ou de la notification visés à l'article 8.
the Member State following consultations under Article 6 has confirmed to the Commission in writing that it does not intend to act as respondent within 45 days of receiving notice or notification referred to in Article 8.