J'imagine que ce serait d'État à État. Ce que cela signifie, en gros, c'est que, si une entreprise croit que ses droits d'investissement n'ont pas été respectés, au lieu qu'elle puisse présenter une demande et ainsi accéder essentiellement au mécanisme de règlement des différends de façon directe par rapport au gouvernement qui, selon elle, n'a pas respecté ses droits, elle devrait s'adresser au gouvernement canadien pour que celui-ci défende sa cause pour elle.
Essentially what that means is that if a company feels that their investment rights have been violated, as opposed to being able to petition, to basically access the dispute resolution mechanism directly vis-à-vis the government that they feel has contravened their rights, they'd have to get the Canadian government to take up the cause on their behalf.