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Traduction de «défectueux comprend également » (Français → Anglais) :

Je comprends également lorsque le sénateur Martin reparle à nouveau jusqu'à plus soif de la nécessité d'avoir une loi moderne afin que le Canada ne devienne pas un marché où on viendrait écouler des produits de consommation défectueux.

I also appreciate it when Senator Martin speaks over and over again about the need for a modern law so Canada does not become a dumping ground for defective consumer products.


En ce qui concerne les mesures liées à la sécurité, la Croatie s'est efforcée de s'aligner sur les principes de la directive communautaire sur la sécurité générale des produits en adoptant en septembre 2003 la loi sur la sécurité générale des produits, qui sera complétée par une ordonnance sur la fourniture mutuelle d'informations. Le cadre juridique de la Croatie en matière de responsabilité du fait des produits défectueux comprend également le principe de la responsabilité objective, la définition des dommages, l'exonération de la responsabilité et la charge de la preuve.

With regards to safety related measures, alignment to the principles of the EU Directive on general product safety was sought by adopting the General Product Safety Act in September 2003, which will be complemented by an Ordinance on Mutual Provision of Information.The Croatian legal framework on liability for defective products includes also the principle of objective liability, definition of damage, exemption from liability and burden of proof.




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défectueux comprend également ->

Date index: 2024-03-14
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