Traduction de «défavorables qu’un obstacle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision défavorable à l'étape B [ rapport défavorable à l'étape B | résultat défavorable à l'étape B ]
adverse Stage B report

renseignement défavorable sur le crédit [ renseignement défavorable | renseignement défavorable de solvabilité ]
negative credit information [ negative information ]

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

conclusion défavorable | déclaration défavorable
adverse statement

rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation
adverse report

rapport avec conclusion défavorable [ rapport défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport avec refus d'attestation ]
adverse report

altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH
obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude

obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut
high obstacle | straight obstacle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute personne, entreprise ou association de l’UE qui affirme avoir subi un préjudice ou des effets commerciaux défavorables résultant d’obstacles au commerce peut déposer une plainte écrite auprès de l’UE.
Any EU person, company or association claiming to have suffered injury or adverse trade effects due to trade obstacles may submit a written complaint to the EU.

«effets commerciaux défavorables», les effets défavorables qu’un obstacle au commerce entraîne ou risque d’entraîner, en relation avec un produit ou un service, pour les entreprises de l’Union sur le marché d’un pays tiers, et qui ont un impact important sur l’économie de l’Union ou d’une région de l’Union, ou d’un secteur d’activité économique de l’Union; le fait que le plaignant soit victime d’effets défavorables n’est pas considéré comme suffisant en soi pour justifier l’engagement d’une action par les institutions de l’Union.
‘adverse trade effects’ means the adverse effects which an obstacle to trade causes or threatens to cause, in respect of a product or service, to Union enterprises, on the market of any third country, and which have a material impact on the economy of the Union or of a region of the Union, or on a sector of economic activity in the Union; the fact that the complainant suffers from such adverse effects shall not be considered sufficient to justify, on its own, the Union institutions proceeding with any action.

«effets commerciaux défavorables», les effets défavorables qu’un obstacle au commerce entraîne ou risque d’entraîner, en relation avec un produit ou un service, pour les entreprises de l’Union sur le marché d’un pays tiers, et qui ont un impact important sur l’économie de l’Union ou d’une région de l’Union, ou d’un secteur d’activité économique de l’Union; le fait que le plaignant soit victime d’effets défavorables n’est pas considéré comme suffisant en soi pour justifier l’engagement d’une action par les institutions de l’Union;
‘adverse trade effects’ means the adverse effects which an obstacle to trade causes or threatens to cause, in respect of a product or service, to Union enterprises, on the market of any third country, and which have a material impact on the economy of the Union or of a region of the Union, or on a sector of economic activity in the Union; the fact that the complainant suffers from such adverse effects shall not be considered sufficient to justify, on its own, the Union institutions proceeding with any action;

Il entend trouver une solution à tous les obstacles au commerce et éliminer les préjudices (par exemple des marges bénéficiaires réduites dans le marché de l’UE) ou effets commerciaux défavorables (par exemple des pertes économiques subies sur les marchés à l’exportation) découlant de ces obstacles.
It seeks to find a solution to any obstacle to trade and to eliminate injury (e.g. reduced profit margins in the EU market) or adverse trade effects (e.g. economic losses on export markets) resulting from such barriers.

Il peut y avoir des effets commerciaux défavorables, notamment lorsqu’un obstacle au commerce soit bloque, entrave ou détourne les courants d’échange d’un produit ou d’un service, soit affecte de manière importante l’approvisionnement des entreprises de l’Union, par exemple en pièces ou composants ou encore en matières premières. Dans les cas où il est fait état d’une menace d’effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d’apprécier si la matérialisation de la menace est ou n’est pas clairement prévisible.
Adverse trade effects may arise, inter alia, in situations in which trade flows concerning a product or service are prevented, impeded or diverted as a result of any obstacle to trade, or from situations in which obstacles to trade have materially affected the supply or inputs, for example parts and components or raw materials, to Union enterprises.

Ce mécanisme devrait avoir pour but de fournir une procédure permettant de demander aux institutions de l’Union de réagir aux obstacles au commerce dressés ou maintenus par des pays tiers qui provoquent un préjudice ou des effets commerciaux défavorables, à condition qu’un droit d’action existe, à l’égard de tels obstacles, dans les règles qui régissent le commerce international.
Such a mechanism should aim to provide procedural means for requesting that the Union institutions react to obstacles to trade that are adopted or maintained by third countries and which cause injury or otherwise adverse trade effects, provided that a right of action exists, in respect of such obstacles, under applicable international trade rules.

Le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (1) fournit à toute entreprise de la Communauté les outils procéduraux pour demander à la Commission d’enquêter sur les obstacles au commerce dressés par un pays tiers, dès lors que ces obstacles ont un effet sur le marché de ce pays tiers et des effets commerciaux défavorables sur l’entreprise de la Communauté.
Council Regulation (EC) No 3286/94 (1) provides to any Community enterprise procedural means to request that the Commission investigates obstacles to trade adopted or maintained by a third country, when those obstacles have an effect on the market of that third country and adverse trade effects on the Community enterprise.

Il peut y avoir des effets commerciaux défavorables, notamment lorsqu'un obstacle aux échanges soit bloque, entrave ou détourne les courants d'échange d'un produit ou d'un service, soit affecte sérieusement l'approvisionnement des entreprises communautaires (par exemple en pièces ou composants ou encore en matières premières). Dans les cas où il est fait état d'une menace d'effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d'apprécier si la matérialisation de la menace est ou n'est pas clairement prévisible.
Adverse trade effects may arise, inter alia, in situations in which trade flows concerning a product or service are prevented, impeded or diverted as a result of any obstacle to trade, or from situations in which obstacles to trade have materially affected the supply or inputs (e. g. parts and components or raw materials) to Community enterprises.