Vertaling van "défavorable du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision défavorable à l'étape B [ rapport défavorable à l'étape B | résultat défavorable à l'étape B ]
adverse Stage B report

renseignement défavorable sur le crédit [ renseignement défavorable | renseignement défavorable de solvabilité ]
negative credit information [ negative information ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation
adverse report

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Un vote défavorable du Parlement sur la proposition initiale de rejet de la position du Conseil ne préjuge pas de la possibilité pour le Parlement, sur recommandation du rapporteur, d'examiner une nouvelle proposition de rejet, après le vote des amendements et l'audition d'une déclaration de la Commission, faite conformément à l'article 69, paragraphe 5.
2. Notwithstanding a vote by Parliament against the initial proposal to reject the Council's position, Parliament may, on the recommendation of the rapporteur, consider a further proposal for rejection after voting on the amendments and hearing a statement from the Commission pursuant to Rule 69(5).

19. estime que le Conseil s'est conduit avec mépris envers le Parlement en désignant un membre de la Cour des comptes en dépit de l'avis défavorable du Parlement; invite instamment le Conseil à tenir compte des avis exprimés par le Parlement concernant la désignation des membres de la Cour des comptes ainsi que des déclaration des membres potentiels de la Cour des comptes avant leur désignation;
19. Considers that the Council acted disdainfully towards Parliament by appointing a Member of the Court of Auditors, despite the fact that Parliament gave a negative opinion; urges the Council to pay attention to the opinions expressed by Parliament on the nomination of members of the Court of Auditors and to the declarations of prospective members of the Court of Auditors before they are nominated;

(g) respecter, si la situation décrite ci-dessus devait se présenter, l'avis défavorable du Parlement et proposer un ou plusieurs nouveaux candidats;
(g) respect, if such a case arises, Parliament’s unfavourable opinion of the situation, and propose a new candidate(s);

2. Un vote défavorable du Parlement sur la proposition initiale de rejet de la position du Conseil ne préjuge pas de la possibilité pour le Parlement, sur recommandation du rapporteur, d'examiner une nouvelle proposition de rejet, après le vote des amendements et l'audition d'une déclaration de la Commission, faite conformément à l'article 66, paragraphe 5.
2. Notwithstanding a vote by Parliament against the initial proposal to reject the Council's position, Parliament may, on the recommendation of the rapporteur, consider a further proposal for rejection after voting on the amendments and hearing a statement from the Commission pursuant to Rule 66(5).

Judy Wasylycia-Leis propose, - Que, le 19 mars 2002 marquant le deuxième anniversaire du décès tragique de Vanessa Young d’Oakville (Ontario) dû à un effet nocif d’un médicament prescrit approuvé par Santé Canada et comme une enquête du coroner sur ce décès a recommandé le 24 avril 2001 que le gouvernement instaure un système de déclaration obligatoire des réactions défavorables aux médicaments et comme le gouvernement fédéral a confirmé au Parlement le 18 septembre 2001 qu’il prendrait des mesures pour éliminer les lacunes de son système de notification des effets indésirables des médicaments et comme les Canadiens continuent d’être victimes de réactions défavorables parce qu’aucune amélioration notable n’a été apportée, le Comité de la santé convienne de prévoir du temps dans son horaire pour examiner, avant le congé d’été du Parlement, le processus de compte rendu des effets indésirables des médicaments et formuler des recommandations visant à améliorer la notification et à garantir des mesures rapides pour la sécurité des Canadiens.
Judy Wasylycia-Leis moved, That, as March 19, 2002 marks two years since the tragic death of Vanessa Young of Oakville Ontario from an adverse reaction to a prescribed drug approved by Health Canada and, as a coroner’s inquest into that death recommended on April 24, 2001 that the federal government institute a system of mandatory reporting of adverse drug reactions and, as the federal government on September 18, 2001 confirmed in Parliament that it would act to address the inadequacies of its adverse drug reaction reporting system and, as Canadians continue to suffer injury and death from adverse reactions as no significant improvement has been forthcoming, the Health Committee agree to allocate time in its schedule, before Parliament rises for the summer, to review the process for reporting adverse drug reactions and to make recommendations to improve that reporting and to ensure that prompt action is taken to guarantee the safety of Canadians.

Pourquoi placerions-nous le Sénat, le Parlement ou le pays dans une position où nous allons légiférer à cause de certaines répercussions politiques ou d'une réaction défavorable sur le plan politique un jour?
Why would we put the Senate, Parliament or the country in a position where we will legislate because of some political repercussions or because of political backlash one day?

Je fais des comparaisons défavorables entre le respect que le Cabinet a pour le Parlement relativement à cette question essentielle et l'exemple qu'a donné la mère des Parlements à Westminster où, au cours des derniers mois, les principaux membres du Cabinet ont comparu à de multiples reprises devant la Chambre des communes pleine à craquer et inquiète pour faire part en détail des progrès ou du manque de progrès de la diplomatie relativement à la situation en Irak.
I compare unfavourably the nature of the cabinet's regard for Parliament in this critical matter with that exemplified in the mother Parliament at Westminster where, over the past months, the senior members of the Queen's ministry have appeared repeatedly before a full and anxious House of Commons to report in detail on the progress, or lack thereof, of diplomacy as it relates to the situation in Iraq.

En quête d'un compromis acceptable, après la décision rendue dans l'affaire Sauvé, le Parlement a examiné deux volumineux rapports sur la réforme électorale, tous deux défavorables à l'abolition du droit de vote pour l'ensemble des détenus et proposant des solutions concrètes.
In seeking to find an acceptable compromise after the Sauvé decision Parliament reviewed two major reports on electoral reform, both of which have been critical of the disenfranchisement of all inmates and both of which proposed concrete alternatives.

Il est vrai que les députés pourraient évidemment voter sur les projets de loi rétablis à des étapes ultérieures du processus législatif, mais la présidence reconnaît la légitimité des préoccupations exprimées par le député et selon lesquelles, en vertu du troisième paragraphe de la motion contestée, les députés ne pourraient se prononcer sur les projets de loi qui ont franchi toutes les étapes à la Chambre et qui étaient à l'étude au Sénat au moment de la prorogation du Parlement (1350) Bien que je ne pense pas pouvoir amender unilatéralement une motion qui est conforme à la procédure, je rappelle aux députés que, durant le débat sur cette motion, ils auront amplement l'occasion de proposer des amendements leur donnant les moyens d'exprimer leur opinion favorable ou défavorable au rétablissement de chaque projet de loi visé.
While the House would, of course, be able to vote on reinstated bills at subsequent stages of the legislative process, the Chair acknowledges the hon. members' concerns that under the terms of the third paragraph of the motion in issue, hon. members would not be able to take any decision on the bills that had passed all stages in the House and which were under study in the Senate when Parliament had prorogued (1350 ) While I do not believe it is within my power to unilaterally amend a motion which is procedurally in order, I would remind hon. members that during the course of the debate on this motion there will be ample opportunity for them to propose amendments to provide the members of the House with the means to express their assent or dissent on the reinstatement of each bill in issue.