Vertaling van "défauts aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

réclamation (pour défaut l'exécution)/avis de défauts
notification of defect(s)/complaint

acte de défaut de biens | acte de défaut de bien pour le découvert [ ADB ]
certificate of unpaid debts | certificate of shortfall | certificate of loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que les enfants qui ont été jugés par défaut aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, conformément à la directive (UE) 2016/343, et aux conditions qui y sont énoncées.
2. Member States shall ensure that children who were not present at their trial have the right to a new trial or to another legal remedy, in accordance with, and under the conditions set out in, Directive (EU) 2016/343.

Si une anomalie constitue manifestement un danger pour la sécurité, la santé ou l’environnement, le navire doit être immobilisé jusqu’à ce que les défauts aient été corrigés.
If these are clearly a risk to safety, health or the environment, the vessel is detained until they are made good.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2013, à condition que toutes les notifications visées au premier alinéa aient été reçues ou, à défaut, le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au premier alinéa.
This Decision shall enter into force on 1 January 2013, provided that all the notifications referred to in the first paragraph have been received, or, failing that, on the first day of the month following receipt of the last of the notifications referred to in the first paragraph.

Le présent protocole entre en vigueur, si possible le, 1er décembre 2010, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité.
This Protocol shall enter into force if possible on 1 December 2010, provided that all the instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the instrument of ratification by the last signatory State to take this step.

2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
2. This Treaty shall enter into force on 1 January 1993, provided that all the Instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the Instrument of ratification by the last signatory State to take this step.

À défaut, sans préjudice des compétences respectives de la Communauté et des États membres, il convient de prévoir l'obligation pour les États membres de s’assurer que les sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance vérifient que les vétérinaires possédant un titre de vétérinaire non visé dans la directive 78/1026/CEE aient connaissance des exigences imposées par la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (5).
Alternatively, without prejudice to the respective competences of the Community and the Member States, Member States should be required to verify that the international control and supervisory agencies check that veterinarians holding a qualification not covered by Directive 78/1026/EEC possess the knowledge of the requirements imposed by Council Directive 91/628/EEC of 19 November 1991 on the protection of animals during transport and amending Directives 90/425/EEC and 91/496/EEC (5).

S'il est procédé de la même façon pour les trois autres attributs, l'on obtiendra, à partir des seuils respectifs calculés également comme indiqué ci-dessus, des échelles qui présenteront pour tous les laboratoires des intensités aromatiques similaires pour chaque stimulus bien que les huiles de départ aient des défauts perceptibles à des intensités différentes.
If the above procedure is repeated for the three remaining attributes on the basis of their respective thresholds which are also calculated as indicated above, scales with similar aromatic intensities for each stimulus will be obtained for all the laboratories, even though the defects of the initial oils may be perceptible at different intensities.

2. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial ou, le cas échéant, dans un emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législations d'autres États membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi.
2. Where the legislation of am Member State makes the granting of certain benefits conditional upon the insurance periods having been completed in an occupation subject to a special scheme or, where appropriate, in a specific employment, periods completed under the legislations of other Member States shall bei taken into account for the granting of such benefits only if completed under such a scheme or, failing this, in the same occupation or, where appropriate, in the same employment.

2. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial ou, le cas échéant, dans un emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législations d'autres États membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant, ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi.
2. Where the legislation of a Member State makes the granting of certain benefits conditional upon the insurance periods having been completed in an completion of insurance periods shall take account to where appropriate, in a specific employment, insurance periods completed under the legislations of other Member States shall be taken into account for the granting of these benefits only if completed under a corresponding scheme or, failing this, in the same occupation or, where appropriate, in the same employment.